Usufruit, occupation, frais de succession

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Bonjour, mes parents mariés sans contrat ont construit une maison sur un terrain de famille de mon père, avec un emprunt. Ma mère salariée est décédée 20 ans après. Mon père veut régler sa succession et laisser l'usufruit à sa nouvelle compagne, disant qu'il ne faudrait pas qu'on la mette dehors (elle a d'autres biens où loger) mais qu'elle n'y resterait sûrement pas, ou pas longtemps. Il dit qu'elle ne pourrait pas le louer à quelqu'un d'autre (pourtant si elle a l'usufruit elle peut le louer à qui elle veut) ... Est-il légal qu'il laisse l'usufruit de la maison qui était dans sa communauté de biens avec notre mère à sa compagne ? N'est-ce pas comme s'il nous déshéritait ? Dans ce cas d'usufruit, se retrouve -t-on exclus de notre maison ? Ou l'usufruit peut il être à elle et aussi à nous ? Et s'il va en maison de retraite, elle peut y rester ? elle peut aller ailleurs et la louer ? Doit on payer des frais de succession à ce moment là, cet héritage nous coutant alors de l'argent ? Qui paie la taxe foncière pendant l'usufruit ? Et qui fait les travaux d'entretien de la maison ? Peut on refuser cette organisation ? ou l'héritage sachant que ce seront des charges à vie (on peut décéder avant elle car on a peu d'écart d'âge) sans entrée d'argent ? Peut-on borner dans le temps un usufruit ? Peut on mettre une condition pour que ce soit une occupation personnelle et qu'il n'y ait pas de locataire ? Bref, beaucoup de questions ... merci

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24 septembre 2021
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Bonjour

''Il me semble qu'il existe une autre façon de laisser l'usage de la maison mais sans possibilité de louer à autrui : quel serait le nom ?''
Le droit d'usage et d'habitation.
Mais c'est plus souvent l'usufruit qui est transmis au conjoint par donation au dernier vivant.
Bonjour
"j'ai lu sur des sites de notaire": lire c'est bien , mais encore faut-il posséder les connaissances de base nécessaires pour comprendre les textes.On ne devient pas juriste en lisant seulement des textes, mais en les étudiant. Sinon, à quoi servirait-il de faire sept ou huit ans d'études supérieures?
Sur ce forum n'interviennent pas que des "amateurs" , mais aussi d'anciens professionnels .Il ne s'agit donc pas d'un forum de café du commerce.C'est peut-être pour cela que la "communication vous parait délicate".
PS:rien à rajouter à la réponse de Condorcet.
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26 août 2021

Ulpien1, si je pose mes questions ici c'est justement car je ne suis pas dans le droit, ni aucune de mes connaissances. Ensuite votre réponse ne m'amène rien, sauf un faux espoir. Celles de Condorcet, un peu plus mais avec tellement de jugements ou de rudesse que ce n'est ni agréable ni constructif ... quant à "la communication est délicate" je parlais dans ma famille, deuil brutal, recomposition et caractères ... vous avez mal interprété.
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26 août 2021

Celles de Condorcet, un peu plus mais avec tellement de jugements ou de rudesse que ce n'est ni agréable ni constructif
La vérité n''est pas toujours facile à accepter.
Votre seule issue serait d'exposer votre cas sur un autre forum puisque 2 avis unanimes et concordant émanant de 2 personnes différentes ni ne se connaissant et ne fréquentant absolument pas ne vous satisfont pas.

Soyez rassurée.
Je n'ai aucune sympathie ni antipathie à l'égard de la compagne de votre père, ni aucun jugement de valeur à porter sur sa décision prise par lui à l'avantage de celle-là.
Le Droit rien que le Droit reste mon credo.
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24 septembre 2021
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beaucoup de questions
Une première réponse à une question que vous avez oubliée de poser.
Qui est propriétaire de cette maison ?

Est-il légal qu'il laisse l'usufruit de la maison qui était dans sa communauté de biens avec notre mère à sa compagne ?
Vous oubliez tout simplement que cette maison construite sur un terrain appartenant à la famille de votre père ne faisait pas partie de la communauté ayant existé entre vos parents.
Elle est la propriété exclusive de votre père, un bien "propre" à sa personne.
Vous n'avez rien obtenu sur cette maison au décès de votre mère, donc aucun droit recueilli dans la propriété.
Ainsi, peut-il la vendre sans avoir à vous demander votre avis, ni aucun conseil, ou, léguer l'usufruit à sa nouvelle compagne sans vous porter préjudice comme vous l'écrivez.

N'est-ce pas comme s'il nous déshéritait ?
L'usufruit est un droit précaire.
Il s'éteint naturellement au décès de l'usufruitier pour rejoindre la nue-propriété que vous détiendrez, vous les enfants.

Doit on payer des frais de succession à ce moment là, cet héritage nous coutant alors de l'argent ?
Bien sûr.
Le notaire ne travaillera pas gratuitement.
Seuls les droits de succession peuvent bénéficier d'un paiement "différé" lorsque l'usufruit rejoindra la nue-propriété.

Qui paie la taxe foncière pendant l'usufruit ?
L'usufruitière.

Et qui fait les travaux d'entretien de la maison ?
L'usufruitière.

Peut on refuser cette organisation ?
Hors de question.

Peut-on borner dans le temps un usufruit ?
Il n'y a rien à borner, l'usufruit est un droit sur une masse, au cas particulier sur la propriété démembrée entre l'usufruitier pour l'usufruit et la nue-propriété par les héritiers.

Peut on mettre une condition pour que ce soit une occupation personnelle et qu'il n'y ait pas de locataire ?
Vous n'avez aucune condition à imposer.
Par contre vous aurez toujours la possibilité de lui acheter ses droits .......si elle y consent.

L'usufruit est un droit permettant à l'usufruitier de recueillir les "fruits" d'un capital ne lui appartenant pas, donc de louer les lieux pour se procurer un loyer (fruit d'une location), d'occuper ou non les lieux.
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26 août 2021

Bonjour,
cette maison ayant été construite sur un terrain certes de mon père après règlement de son arrangement de famille, mais APRES son mariage, avec un emprunt, que ma mère a participé à rembourser par son salaire pendant 20 ans, pourquoi dites-vous qu'elle serait à mon père seul ? N'est il pas possible que depuis le décès de notre mère nous soyons nus-propriétaires et lui usufruitier s'ils avaient fait la donation au dernier vivant ? Auquel cas il peut peut être donner l'usufruit à qui il veut ? Vous dites donc qu'un usufruit est à vie et ne peut pas être temporaire, en fixant un terme par convention mais j'ai vu le contraire sur des sites de notaires. Il me semble qu'il existe une autre façon de laisser l'usage de la maison mais sans possibilité de louer à autrui : quel serait le nom ? Vous l'aurez compris, la situation est délicate, la communication aussi.
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24 septembre 2021
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cette maison ayant été construite sur un terrain certes de mon père après règlement de son arrangement de famille.......................
Un arrangement de famille qui n'a aucune valeur juridique. Du bla-bla-bla c'est tout.
Il a construit sur un terrain lui appartenant, il est donc LE PROPRIETAIRE du terrain et de la maison..

.........mais APRES son mariage, avec un emprunt, que ma mère a participé à rembourser par son salaire pendant 20 ans, pourquoi dites-vous qu'elle serait à mon père seul ?
En ce cas, si la construction a été réalisée à l'aide de fonds empruntés par la communauté, votre père est redevable envers cette communauté d'une "récompense" égale à la valeur de la maison SANS le terrain.
Qu'avez-vous fait pendant 20 ans entre le décès de votre mère et celui de votre père pour exercer cette "récompense" au profit de la communauté ? Rien ?

Auquel cas il peut peut être donner l'usufruit à qui il veut ?
Pourtant, votre père est, juridiquement, LE seul propriétaire de cette maison.
Il en fait ce qu'il veut même d'en léguer l'usufruit à n'importe quelle personne. C'est aussi simple et logique.

Vous dites donc qu'un usufruit est à vie et ne peut pas être temporaire, en fixant un terme par convention mais j'ai vu le contraire sur des sites de notaires.
L'usufruit consenti par son testament est "viager" et non temporaire.
C'est très bien de lire les sites des notaires, mais, problème, faut-il savoir lire !!!!

Il me semble qu'il existe une autre façon de laisser l'usage de la maison mais sans possibilité de louer à autrui : quel serait le nom ?
Il vous semble ? Cette assertion vous est personnelle = sans valeur juridique.
Son nom est tout simplement un USUFRUIT !!

Vous l'aurez compris, la situation est délicate, la communication aussi.
J'ai surtout compris que vous agissez dans votre intérêt et contre ceux de la compagne de votre père.
Il a vécu avec elle.
Il lui assure un toit sur la tête.
Bonne ou mauvaise initiative sa part, il ne m'appartient pas de statuer.
Cela ne vous regarde pas.
Le fait est là.

Quand bien même serait-elle domiciliée ailleurs, ses droits en usufruit lui permettent de louer les lieux pour en retirer un revenu.
La messe étant dite, je me retire de cette discussion.
Attendez d'autre(s) réponse(s).
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Oui je vais attendre des réponses, bienveillantes.
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merci
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Bilan des réponses
Est-il légal qu'il laisse l'usufruit de la maison qui était dans sa communauté de biens avec notre mère à sa compagne ?
Condorcet Un arrangement de famille qui n'a aucune valeur juridique. Du bla-bla-bla c'est tout. L’arrangement de famille n’est pas du blabla, c’est un règlement de succession sur propriété agricole, avec versement aux frères et sœurs de leur part, devant notaire etc.
Soit cet arrangement a été fait après mariage et le terrain et donc la maison était au couple.
Condorcet En ce cas, si la construction a été réalisée à l'aide de fonds empruntés par la communauté, votre père est redevable envers cette communauté d'une "récompense" égale à la valeur de la maison SANS le terrain. Qu'avez-vous fait pendant 20 ans entre le décès de votre mère et celui de votre père pour exercer cette "récompense" au profit de la communauté ? Rien ?
Nous avons tenté de ne pas sombrer !! De nous gérer seuls, très jeunes ! Alors effectivement, nous n’avons pas pris un avocat et réclamé de l’argent à notre père qui lui aussi tentait de survivre !!!!!!!
Si une démarche était à faire, vous pouvez me répondre « vous auriez pu faire ceci, vous aviez tant de temps pour ... »
Bref, soit cet arrangement a été fait avant le mariage et le terrain était à lui seul (même si c’est le couple qui a remboursé la somme empruntée pour l’arrangement ?). Si le terrain était à lui, la maison serait à lui. Au décès de notre mère, il aurait dû quand même nous verser la moitié de la valeur de la maison hors terrain non ?
Condorcet : Vous n'avez rien obtenu sur cette maison au décès de votre mère, donc aucun droit recueilli dans la propriété. Donc puisqu’on n’est pas allé devant notaire à ce moment là, cela vous conforte dans le fait qu’il soit seul propriétaire ? Ou alors la succession n’a pas été réglée ?
N'est-ce pas comme s'il nous déshéritait ?
Qu’est ce qui est compté dans ce qu’il lui donne ou lui a donné ? L’usufruit a une valeur estimée donc d’après une estimation de la maison (qui la fait?) Comment est-ce estimé par rapport au quart à donner à qui il veut (la réserve) ?
Dans ce cas d'usufruit, se retrouve -t-on exclus de notre maison ?
Pas de réponse, je suppose oui, si elle est seule usufruitière
Ou l'usufruit peut il être à elle et aussi à nous ?
Pas de réponse
Et s'il va en maison de retraite, elle peut y rester ?
Pas de réponse, je suppose que oui avec l’usufruit
Doit on payer des frais de succession à ce moment là, cet héritage nous coûtant alors de l'argent ?
Condorcet : Bien sûr.Le notaire ne travaillera pas gratuitement.Seuls les droits de succession peuvent bénéficier d'un paiement "différé" lorsque l'usufruit rejoindra la nue-propriété. J’ai lu ailleurs que le bien est estimé dans des proportions en % selon l’âge de l’usufruitier, avec des droits à payer, les nus-propriétaires les payant au décès de l’usufruitier (avec l’abattement de 100000€), l’usufruit pouvant être une stratégie de fiscalité.
Peut on refuser cette organisation ?
<ital>Condorcet : Hors de question. (« non » suffit)
ou l'héritage sachant que ce seront des charges à vie (on peut décéder avant elle car on a peu d'écart d'âge) sans entrée d'argent ?
Pas de réponse
Peut-on borner dans le temps un usufruit ? Condorcet : Il n'y a rien à borner, l'usufruit est un droit sur une masse, au cas particulier sur la propriété démembrée entre l'usufruitier pour l'usufruit et la nue-propriété par les héritiers. Puis « L'usufruit consenti par son testament est "viager" et non temporaire. C'est très bien de lire les sites des notaires, mais, problème, faut-il savoir lire !!!! » 
Ulpien1 : "j'ai lu sur des sites de notaire": lire c'est bien , mais encore faut-il posséder les connaissances de base nécessaires pour comprendre les textes.On ne devient pas juriste en lisant seulement des textes, mais en les étudiant. Sinon, à quoi servirait-il de faire sept ou huit ans d'études supérieures?Sur ce forum n'interviennent pas que des "amateurs" , mais aussi d'anciens professionnels .Il ne s'agit donc pas d'un forum de café du commerce.C'est peut-être pour cela que la "communication vous parait délicate".PS:rien à rajouter à la réponse de Condorcet.

MERCI à vous deux ….
Concernant le fait de limiter dans le temps, on peut le faire avec le droit d’usage et d’habitation, pas avec l’usufruit qui est donc viager (et que l’usufruitier peut donner ou céder )
Peut on mettre une condition pour que ce soit une occupation personnelle et qu'il n'y ait pas de locataire ?
Condorcet : Vous n'avez aucune condition à imposer.Par contre vous aurez toujours la possibilité de lui acheter ses droits .......si elle y consent. (Une autre réponse plus factuelle aurait été « non, un usufruit est à vie »)
Peut on mettre une condition pour que ce soit une occupation personnelle et qu'il n'y ait pas de locataire ?
Il semble que ce soit le cas avec le droit d’usage et d’habitation, pas avec l’usufruit
Il me semble qu'il existe une autre façon de laisser l'usage de la maison mais sans possibilité de louer à autrui : quel serait le nom ?
Gklone Le droit d'usage et d'habitation. Mais c'est plus souvent l'usufruit qui est transmis au conjoint par donation au dernier vivant. Merci, vraiment c’est l’information cherchée...