Convention de servitude
MelM89
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MelM89 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Un installateur est venu ce matin pour raccorder mon logement à la fibre.
Il est passé un câble téléphonique comme celui existant et celui ci passe au dessus du terrain de ma voisine.
Elle vient de me demander de signer une conve tion de servitude.
Je ne sais pas vraiment de quoi il s'agit et quelles peuvent être les consequences ?
Comme elle est très procédurière et disons que notre relation est compliquée, je suis toute paniquée.
Merci si quelqu'un peut m'expliquer.
Un installateur est venu ce matin pour raccorder mon logement à la fibre.
Il est passé un câble téléphonique comme celui existant et celui ci passe au dessus du terrain de ma voisine.
Elle vient de me demander de signer une conve tion de servitude.
Je ne sais pas vraiment de quoi il s'agit et quelles peuvent être les consequences ?
Comme elle est très procédurière et disons que notre relation est compliquée, je suis toute paniquée.
Merci si quelqu'un peut m'expliquer.
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1 réponse
Vous n'avez rien à faire : c'est votre fournisseur câble qui est tenu de passer une convention ou similaire avec cette voisine pour avoir le droit de faire passer ses fils au-dessus de chez elle.
Vous avez juste demandé qu'on vous raccorde au réseau câble, vous n'avez pas demandé à le que ce câble passe à tel ou tel endroit, le cheminement du fil, enterré ou aérien, étant de la responsabilité du fournisseur.
C'est au fournisseur de gérer l'arrivée dudit câble à tous points de vue.
Vous n'avez pas à vous occuper de ce qui se passe en-deçà du branchement dans votre logement.
Donc soit vous ne donnez aucune suite à la demande de cette charmante personne soit si elle insiste vous lui faites savoir qu'elle s'adresse à votre fournisseur de réseau, le câble en question ne vous appartenant pas.
D'ailleurs : pourquoi n'a-t-elle rien dit pour le fil téléphone à l'époque de sa pose vu que la situation était identique ?
Vous avez juste demandé qu'on vous raccorde au réseau câble, vous n'avez pas demandé à le que ce câble passe à tel ou tel endroit, le cheminement du fil, enterré ou aérien, étant de la responsabilité du fournisseur.
C'est au fournisseur de gérer l'arrivée dudit câble à tous points de vue.
Vous n'avez pas à vous occuper de ce qui se passe en-deçà du branchement dans votre logement.
Donc soit vous ne donnez aucune suite à la demande de cette charmante personne soit si elle insiste vous lui faites savoir qu'elle s'adresse à votre fournisseur de réseau, le câble en question ne vous appartenant pas.
D'ailleurs : pourquoi n'a-t-elle rien dit pour le fil téléphone à l'époque de sa pose vu que la situation était identique ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai appelé Free et la personne ne connaissait pas.
Je verrai si elle revient me demander cette signature.
Pour le fil, il était déjà là quand elle a acheté la maison.
Merci