Héritage / succession
titi33460
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 août 2021 à 16:09
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condorcet
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16 août 2021 à 16:09
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De quoi, va hériter le survivant, lorsque son "partenaire", sera décédé ?
Il y a "partenaire" et....."partenaire".
Sans mariage, il n'hérite de rien.
Avec mariage, il peut hériter de quelque chose..........rien n'est sûr.
Avec un PACS, sous réserve que son défunt partenaire ait laissé un testament, il est susceptible d'obtenir quelque chose.
J'ai entendu dire, qu'en l'absence de testament, le survivant héritait UNIQUEMENT de l'usufruit de la maison et que les héritiers héritaient de la nue propriété. Si c'est le cas.....
........mais voilà ce n'est pas votre cas.
En achetant en "viager", vous êtes devenus immédiatement propriétaires de cette maison en Normandie.
Ce qui change d'une vente classique est que vous vous êtes engagés de verser à la venderesse, d'abord un capital dénommé "bouquet" et une rente jusqu'à la fin de ses jours.
Ses héritiers n'hériteront pas de cette maison déjà vendue.
Vous êtes ses "débirentiers". Elle est votre "crédirentière"
En d'autres termes ; - vous payez la rente, elle l'encaisse.
Quel testament faudra t-il faire ? Un testament olographe sera t-il suffisant, ou un testament international est nécessaire ?
Afin qu'au décès du premier du premier acquéreur l'autre ne soit pas dans l'indivision avec ses héritiers, il sera nécessaire de désigner le survivant pour légataire l'autre acquéreur.
Pour cela il vous est conseillé de vous mettre en rapport avec un notaire "normand" pour vous expliquer le fonctionnement et vous aider dans la rédaction d'un testament conforme à vos souhaits.
Y a t-il, une différence de pourcentage de frais de succession, entre ces deux testaments ?
Les droits de succession sont calculés selon le lien de parenté existant entre le testateur et le légataire.
Ils peuvent être de 60 %, en union libre, ou de 0 %, si l'un et l'autre étaient unis par le mariage ou partenaires pacsés.
comment ça se passe. Je suppose, que le testament sera exécuté / réglé, selon les lois Française "lieu de domicile".
Vous avez le choix.
Entre la loi de votre nationalité ou celle du lieu de votre domicile en France.
Ce choix devra figurer dans le testament de chacun de vous 2.
C'est pour cette raison, que nous faisons un testament en duo
En France est nul d'effet et de droit un testament conjonctif (en duo).
Chacun doit faire SON testament.
Il y a "partenaire" et....."partenaire".
Sans mariage, il n'hérite de rien.
Avec mariage, il peut hériter de quelque chose..........rien n'est sûr.
Avec un PACS, sous réserve que son défunt partenaire ait laissé un testament, il est susceptible d'obtenir quelque chose.
J'ai entendu dire, qu'en l'absence de testament, le survivant héritait UNIQUEMENT de l'usufruit de la maison et que les héritiers héritaient de la nue propriété. Si c'est le cas.....
........mais voilà ce n'est pas votre cas.
En achetant en "viager", vous êtes devenus immédiatement propriétaires de cette maison en Normandie.
Ce qui change d'une vente classique est que vous vous êtes engagés de verser à la venderesse, d'abord un capital dénommé "bouquet" et une rente jusqu'à la fin de ses jours.
Ses héritiers n'hériteront pas de cette maison déjà vendue.
Vous êtes ses "débirentiers". Elle est votre "crédirentière"
En d'autres termes ; - vous payez la rente, elle l'encaisse.
Quel testament faudra t-il faire ? Un testament olographe sera t-il suffisant, ou un testament international est nécessaire ?
Afin qu'au décès du premier du premier acquéreur l'autre ne soit pas dans l'indivision avec ses héritiers, il sera nécessaire de désigner le survivant pour légataire l'autre acquéreur.
Pour cela il vous est conseillé de vous mettre en rapport avec un notaire "normand" pour vous expliquer le fonctionnement et vous aider dans la rédaction d'un testament conforme à vos souhaits.
Y a t-il, une différence de pourcentage de frais de succession, entre ces deux testaments ?
Les droits de succession sont calculés selon le lien de parenté existant entre le testateur et le légataire.
Ils peuvent être de 60 %, en union libre, ou de 0 %, si l'un et l'autre étaient unis par le mariage ou partenaires pacsés.
comment ça se passe. Je suppose, que le testament sera exécuté / réglé, selon les lois Française "lieu de domicile".
Vous avez le choix.
Entre la loi de votre nationalité ou celle du lieu de votre domicile en France.
Ce choix devra figurer dans le testament de chacun de vous 2.
C'est pour cette raison, que nous faisons un testament en duo
En France est nul d'effet et de droit un testament conjonctif (en duo).
Chacun doit faire SON testament.