Remboursement impôts

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 pepelulu120 -
Bonjour,
Je me suis aperçue que j’ai omis lors de mes déclarations pour l’IR de déclarer les intérêts d’emprunt de mon pret, et ce depuis 2013. J’ai fait une réclamation mais pensez-vous que je pourrai avoir le remboursement pour les années entre 2014 et 2018 ? L’administration fiscale peut-elle revenir au delà de 3 années en arrière ? Merci pour vos réponses

1 réponse

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Bonjour

Si c'est pour la résidence principale, ça n'ouvre plus droit à crédit d'impot.
Par ailleurs, étant en 2021, les années antérieures à 2018 sont prescrites.
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27 septembre 2021
14 560 > Lila64
Art R196-1 du livre de procédures fiscales

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;


Impot sur le revenu 2018
Dépôt declaration mai 2019
+ 2 ans = 2021 donc 31/12/2021

Pour 2017 : limite reclamation =31/12/2020
> Lila64
Bonjour,
Bien que le délai de réclamation soit expiré, comme justement dit par Flocroisic, l'article R211-1 du LPF ouvre, à l'administration fiscale, la faculté de dégrèvement d'office qui peut être exercée jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l'expiration du délai de réclamation. Bien sûr, ce n'est qu'une simple faculté relevant de la juridiction gracieuse et les décisions de rejet, prises dans ce cadre, ne sont pas contestables devant les tribunaux.
Il n'est donc pas totalement incohérent d'espérer une décision administrative bienveillante, si le dégrèvement ne fait aucun doute.
Cdt
> pepelulu120
Merci pour votre réponse, je croise les doigts…cordialement
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14 560 > pepelulu120
Il n'y a aucune e obligation et ce n'est que rarement fait.
Il faut être dans la plus grande pauvreté puisque gracieux
>
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Bonsoir Flocroisic,

Pour ce qui concerne le caractère gracieux du dégrèvement, c'est ce que j'avais dit.
Concernant l'affirmation selon laquelle la pratique fiscale du DO serait rare, j'ai une opinion assez différente de la vôtre, basée sur mon expérience professionnelle passée. A cet égard, je peux affirmer qu'il m'est arrivé, à de multiples reprises, d'accorder des dégrèvements d'office, sans me préoccuper de la situation financière du contribuable, lorsque j'étais en activité, dès lors que la surimposition était avérée et que le dossier était clean.
Je pense donc qu'il est préférable de dire que la pratique peut changer d'une région et d'un centre à l'autre, voire d'un agent instructeur à l'autre et que le dégrèvement est à la discrétion du service.
Le but du forum n'est pas de décourager les auteurs de questions, mais de les informer complètement de toutes les dispositions prévues par le CGI, dispositions ayant vocation à s'appliquer.

Bien cordialement