Remboursement impôts
Lila64
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pepelulu120 -
pepelulu120 -
Bonjour,
Je me suis aperçue que j’ai omis lors de mes déclarations pour l’IR de déclarer les intérêts d’emprunt de mon pret, et ce depuis 2013. J’ai fait une réclamation mais pensez-vous que je pourrai avoir le remboursement pour les années entre 2014 et 2018 ? L’administration fiscale peut-elle revenir au delà de 3 années en arrière ? Merci pour vos réponses
Je me suis aperçue que j’ai omis lors de mes déclarations pour l’IR de déclarer les intérêts d’emprunt de mon pret, et ce depuis 2013. J’ai fait une réclamation mais pensez-vous que je pourrai avoir le remboursement pour les années entre 2014 et 2018 ? L’administration fiscale peut-elle revenir au delà de 3 années en arrière ? Merci pour vos réponses
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Impot sur le revenu 2018
Dépôt declaration mai 2019
+ 2 ans = 2021 donc 31/12/2021
Pour 2017 : limite reclamation =31/12/2020
Bien que le délai de réclamation soit expiré, comme justement dit par Flocroisic, l'article R211-1 du LPF ouvre, à l'administration fiscale, la faculté de dégrèvement d'office qui peut être exercée jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l'expiration du délai de réclamation. Bien sûr, ce n'est qu'une simple faculté relevant de la juridiction gracieuse et les décisions de rejet, prises dans ce cadre, ne sont pas contestables devant les tribunaux.
Il n'est donc pas totalement incohérent d'espérer une décision administrative bienveillante, si le dégrèvement ne fait aucun doute.
Cdt
Il faut être dans la plus grande pauvreté puisque gracieux