Remboursement impôts

Art R196-1 du livre de procédures fiscales

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

Impot sur le revenu 2018
Dépôt declaration mai 2019
+ 2 ans = 2021 donc 31/12/2021

Pour 2017 : limite reclamation =31/12/2020

Bonjour,
Bien que le délai de réclamation soit expiré, comme justement dit par Flocroisic, l'article R211-1 du LPF ouvre, à l'administration fiscale, la faculté de dégrèvement d'office qui peut être exercée jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l'expiration du délai de réclamation. Bien sûr, ce n'est qu'une simple faculté relevant de la juridiction gracieuse et les décisions de rejet, prises dans ce cadre, ne sont pas contestables devant les tribunaux.
Il n'est donc pas totalement incohérent d'espérer une décision administrative bienveillante, si le dégrèvement ne fait aucun doute.
Cdt

Merci pour votre réponse, je croise les doigts…cordialement

Il n'y a aucune e obligation et ce n'est que rarement fait.
Il faut être dans la plus grande pauvreté puisque gracieux