Mise en demeure contrat d'assurance
Ledoux_2646
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 11 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2021
-
11 août 2021 à 16:34
Cmoi9999 - 13 août 2021 à 08:15
Cmoi9999 - 13 août 2021 à 08:15
A voir également:
- Mise en demeure contrat d'assurance
- Mise en page lettre - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Lettre de mise en demeure pour travaux non effectués - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
2 réponses
ginto5
Messages postés
11352
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 733
12 août 2021 à 09:18
12 août 2021 à 09:18
Bonjour,
Comment ont-ils pu finaliser votre souscription alors qu'il manque (selon eux-mêmes) des pièces du dossier ?
Comment ont-ils pu finaliser votre souscription alors qu'il manque (selon eux-mêmes) des pièces du dossier ?
bonjour
A la souscription l'assureur délivre pour une garantie immédiate une Note de Couverture, valable 1 mois, le temps pour l'assuré de fournir tous les documents nécessaires et pour l'assureur d'établir le contrat et le soumettre à signature.
Si ce délai n'est pas respecté les garanties cessent et l'assuré est redevable d'un mois de la prime annuelle.
S'il a réglé une prime trimestrielle l'assureur lui est redevable de deux mois
A la souscription l'assureur délivre pour une garantie immédiate une Note de Couverture, valable 1 mois, le temps pour l'assuré de fournir tous les documents nécessaires et pour l'assureur d'établir le contrat et le soumettre à signature.
Si ce délai n'est pas respecté les garanties cessent et l'assuré est redevable d'un mois de la prime annuelle.
S'il a réglé une prime trimestrielle l'assureur lui est redevable de deux mois
12 août 2021 à 10:18
Merci
Je me demande aussi la question?
Il manque l'autorisation de prélèvement Sepa que je n'ai pas envoyé et la photocopie de mon permis de conduire (verso) qui est selon eux illisible!!
Ma question est la suivante :
Un contrat en manque de documents ou de signature pour accord du contractant est il viable?
Merci
12 août 2021 à 10:33
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31325
12 août 2021 à 10:56
En effet j'ai tout envoyé mais surtout ce qu'ils voulaient c'est ma signature pour le contrat !
Après ils ont commencé à me dire que tel pièce manquait dont le mandat de prélèvement et la photocopie de mon permis de conduire (le verso trop noir et illisible) juste pour vous emmerder quoi!
Maintenant comment leur dire que j'ai déjà un autre contrat ?
Je ne peux pas avoir 2 assurances sur une même voiture !
Merci
12 août 2021 à 10:28
Il manque le mandat de prélèvement Sepa qui devrait être signé par moi et la photocopie de mon permis de conduire qui selon eux est illisible.
La question que je me pose est la suivante:
Un contrat en manque de documents et surtout d'une signature de ma part est il viable?
Merci .