Justificatif remis trop tard
Prunelle
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Bonjour,
Mon employeur ne veux pas me rembourser en rétro actif mes frais de transport depuis mai 2020, j'ai complètement oublié de lui remettre mon attestation de pass navigo. Je lui ai remis que récemment les justificatifs de mai 2020 à avril 2021 et mai 2021 à avril 2022, il y a quelques jours.
Que dit la loi pour cette situation ?
Merci d'avance.
Mon employeur ne veux pas me rembourser en rétro actif mes frais de transport depuis mai 2020, j'ai complètement oublié de lui remettre mon attestation de pass navigo. Je lui ai remis que récemment les justificatifs de mai 2020 à avril 2021 et mai 2021 à avril 2022, il y a quelques jours.
Que dit la loi pour cette situation ?
Merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour,
Conditions du remboursement
Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport.
Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre).
Une attestation sur l'honneur suffit si l'abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l'identité du salarié ou si le salarié est intérimaire.
Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différents.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846
Cordialement
Conditions du remboursement
Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport.
Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre).
Une attestation sur l'honneur suffit si l'abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l'identité du salarié ou si le salarié est intérimaire.
Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différents.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846
Cordialement
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