Carte d'identité française par filiation / Côte d'Ivoire
Résolu
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4 réponses
Bonjour
ARTICLE 47 Loi n° 64-374 du 7 Octobre 1964, relative à l'état civil,
Dans un acte de naissance, lorsque les parents ne sont pas légalement mariés, la déclaration indiquant le nom du père, ne vaut comme reconnaissance, que si elle émane du père lui-même ou de son fondé de pouvoir, par procuration authentique et spéciale.
Tout dépend de s'il vous a déclarée en personne à votre naissance, la mention du père ne vaut pas reconnaissance en CI.
Pour être de nationalité française, la reconnaissance paternelle doit avoir effectuée du temps de la minorité de l'enfant au sens français, c'est dire avant vos 18 ans.
20-1 du code civil : « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
ARTICLE 47 Loi n° 64-374 du 7 Octobre 1964, relative à l'état civil,
Dans un acte de naissance, lorsque les parents ne sont pas légalement mariés, la déclaration indiquant le nom du père, ne vaut comme reconnaissance, que si elle émane du père lui-même ou de son fondé de pouvoir, par procuration authentique et spéciale.
Tout dépend de s'il vous a déclarée en personne à votre naissance, la mention du père ne vaut pas reconnaissance en CI.
Pour être de nationalité française, la reconnaissance paternelle doit avoir effectuée du temps de la minorité de l'enfant au sens français, c'est dire avant vos 18 ans.
20-1 du code civil : « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
BmV
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3 août 2021 à 11:49
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¿
Si votre père Français vous a bien déclarée et reconnue à votre naissance, vous êtes en effet Française par filiation.
Qu'est-il noté sur votre acte de naissance ?
Et que vous a-t-on dit à ce sujet au consulat de France ?
Si votre père Français vous a bien déclarée et reconnue à votre naissance, vous êtes en effet Française par filiation.
Qu'est-il noté sur votre acte de naissance ?
Et que vous a-t-on dit à ce sujet au consulat de France ?
Bonjour BMV
Il me semblait avoir répondu à ce post non ?
Je jure que je n'ai pas attaqué l'apéro ;-))
Cdt
Il me semblait avoir répondu à ce post non ?
Je jure que je n'ai pas attaqué l'apéro ;-))
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BmV
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3 août 2021 à 13:04
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Oui, oui.
Tout à fait.
Sauf que sous prétexte que la question était résolue, la demandeuse a supprimé ses messages à elle, égoïstement (comme ça d’autres personnes dans une situation similaire ne pourront pas profiter des nos réponses....), et donc les "commentaires" y rattachés ont techniquement suivi le même chemin.
Y compris le vôtre donc ....
Désolé, mais c'est sa décision .... Nous avons pour principe de ne pas aller contre.
(mais ce qui pourrait prouver, s'il le fallait, qu'il semble mieux d'écrire chez nous une «réponse», qui reste autonome, et non un «commentaire», qui est "esclave" d'un post ....)
Tout à fait.
Sauf que sous prétexte que la question était résolue, la demandeuse a supprimé ses messages à elle, égoïstement (comme ça d’autres personnes dans une situation similaire ne pourront pas profiter des nos réponses....), et donc les "commentaires" y rattachés ont techniquement suivi le même chemin.
Y compris le vôtre donc ....
Désolé, mais c'est sa décision .... Nous avons pour principe de ne pas aller contre.
(mais ce qui pourrait prouver, s'il le fallait, qu'il semble mieux d'écrire chez nous une «réponse», qui reste autonome, et non un «commentaire», qui est "esclave" d'un post ....)
AN.Banker
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3 août 2021 à 14:00
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On va arranger ça, par politesse pour celui qui a répondu. :-)
Ben
>
AN.Banker
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3 août 2021 à 14:24
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Merci AN.Banker mais ne vous embêtez pas pour moi, bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...