Carte d'identité française par filiation / Côte d'Ivoire
Résolu
A voir également:
- Carte d'identité française par filiation / Côte d'Ivoire
- Carte d'identité périmée depuis 20 ans - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Date d'émission carte d'identité - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Une banque peut elle refuser une carte d'identité périmée - Forum Formalités et papiers
4 réponses
Bonjour
ARTICLE 47 Loi n° 64-374 du 7 Octobre 1964, relative à l'état civil,
Dans un acte de naissance, lorsque les parents ne sont pas légalement mariés, la déclaration indiquant le nom du père, ne vaut comme reconnaissance, que si elle émane du père lui-même ou de son fondé de pouvoir, par procuration authentique et spéciale.
Tout dépend de s'il vous a déclarée en personne à votre naissance, la mention du père ne vaut pas reconnaissance en CI.
Pour être de nationalité française, la reconnaissance paternelle doit avoir effectuée du temps de la minorité de l'enfant au sens français, c'est dire avant vos 18 ans.
20-1 du code civil : « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
ARTICLE 47 Loi n° 64-374 du 7 Octobre 1964, relative à l'état civil,
Dans un acte de naissance, lorsque les parents ne sont pas légalement mariés, la déclaration indiquant le nom du père, ne vaut comme reconnaissance, que si elle émane du père lui-même ou de son fondé de pouvoir, par procuration authentique et spéciale.
Tout dépend de s'il vous a déclarée en personne à votre naissance, la mention du père ne vaut pas reconnaissance en CI.
Pour être de nationalité française, la reconnaissance paternelle doit avoir effectuée du temps de la minorité de l'enfant au sens français, c'est dire avant vos 18 ans.
20-1 du code civil : « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
BmV
Messages postés
91364
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 novembre 2024
18 471
3 août 2021 à 11:49
3 août 2021 à 11:49
¿
Si votre père Français vous a bien déclarée et reconnue à votre naissance, vous êtes en effet Française par filiation.
Qu'est-il noté sur votre acte de naissance ?
Et que vous a-t-on dit à ce sujet au consulat de France ?
Si votre père Français vous a bien déclarée et reconnue à votre naissance, vous êtes en effet Française par filiation.
Qu'est-il noté sur votre acte de naissance ?
Et que vous a-t-on dit à ce sujet au consulat de France ?
Bonjour BMV
Il me semblait avoir répondu à ce post non ?
Je jure que je n'ai pas attaqué l'apéro ;-))
Cdt
Il me semblait avoir répondu à ce post non ?
Je jure que je n'ai pas attaqué l'apéro ;-))
Cdt
BmV
Messages postés
91364
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 novembre 2024
18 471
3 août 2021 à 13:04
3 août 2021 à 13:04
Oui, oui.
Tout à fait.
Sauf que sous prétexte que la question était résolue, la demandeuse a supprimé ses messages à elle, égoïstement (comme ça d’autres personnes dans une situation similaire ne pourront pas profiter des nos réponses....), et donc les "commentaires" y rattachés ont techniquement suivi le même chemin.
Y compris le vôtre donc ....
Désolé, mais c'est sa décision .... Nous avons pour principe de ne pas aller contre.
(mais ce qui pourrait prouver, s'il le fallait, qu'il semble mieux d'écrire chez nous une «réponse», qui reste autonome, et non un «commentaire», qui est "esclave" d'un post ....)
Tout à fait.
Sauf que sous prétexte que la question était résolue, la demandeuse a supprimé ses messages à elle, égoïstement (comme ça d’autres personnes dans une situation similaire ne pourront pas profiter des nos réponses....), et donc les "commentaires" y rattachés ont techniquement suivi le même chemin.
Y compris le vôtre donc ....
Désolé, mais c'est sa décision .... Nous avons pour principe de ne pas aller contre.
(mais ce qui pourrait prouver, s'il le fallait, qu'il semble mieux d'écrire chez nous une «réponse», qui reste autonome, et non un «commentaire», qui est "esclave" d'un post ....)
AN.Banker
Messages postés
10458
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 novembre 2024
9 025
3 août 2021 à 14:00
3 août 2021 à 14:00
On va arranger ça, par politesse pour celui qui a répondu. :-)
Ben
>
AN.Banker
Messages postés
10458
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 novembre 2024
3 août 2021 à 14:24
3 août 2021 à 14:24
Merci AN.Banker mais ne vous embêtez pas pour moi, bonne journée.