Réservation d'un scooter à un mineur

Karen - 27 juil. 2021 à 09:49
AN.Banker Messages postés 10448 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 juil. 2021 à 13:06
Bonjour,
Ma fille de 17 ans et demi à réserver un scooter sans notre accord, elle a versé 100 euros en liquide pour le réserver. Nous avons refusé la vente mais la propriétaire refuse de restituer l'argent. À t 'elle le droit de garder l' argent d'un mineur sachant qu'elle n'avait pas notre accord pour le lui vendre.
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2 réponses

AN.Banker Messages postés 10448 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 11 novembre 2024 8 996
27 juil. 2021 à 10:08
Bonjour,

Le contrat est nul, votre fille mineure n'a pas la capacité juridique d'acheter ce genre de bien. L'acheteur doit vous restituer l'argent mais pour le contraindre cela risque d'être difficile pour ce montant. Au maximum envisagez une conciliation
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nogai Messages postés 188 Date d'inscription mardi 29 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2021 43
Modifié le 27 juil. 2021 à 11:51
Hello

"un mineur n’a pas le droit de passer un contrat d’achat, concrètement il n’a donc pas la capacité juridique de conclure un contrat le liant à un achat sans le consentement de son représentant légal (article 1124 du Code civil).Tout acte d’achat réalisé par un mineur est, au regard de la loi, nul et non avenu. Concrètement, le code stipule qu’un mineure peut acheter des biens de consommation tant qu’il n’est pas lésé, financièrement ou dans l’utilisation de cet achat. Donc, si l’achat est irréaliste par rapport au mieur, le vendeur est tenu de récupérer la marchandise et de rembourser le tuteur légal de l’enfant. Si le vendeur refuse, les parents peuvent demander la nullité du contrat auprès de la justice. "

Donc portez plainte contre le vendeur.
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AN.Banker Messages postés 10448 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 11 novembre 2024 8 996
27 juil. 2021 à 13:06
Donc portez plainte contre le vendeur.

Pour quel motif pénal ?
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