Réservation d'un scooter à un mineur
Karen
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AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma fille de 17 ans et demi à réserver un scooter sans notre accord, elle a versé 100 euros en liquide pour le réserver. Nous avons refusé la vente mais la propriétaire refuse de restituer l'argent. À t 'elle le droit de garder l' argent d'un mineur sachant qu'elle n'avait pas notre accord pour le lui vendre.
Ma fille de 17 ans et demi à réserver un scooter sans notre accord, elle a versé 100 euros en liquide pour le réserver. Nous avons refusé la vente mais la propriétaire refuse de restituer l'argent. À t 'elle le droit de garder l' argent d'un mineur sachant qu'elle n'avait pas notre accord pour le lui vendre.
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2 réponses
Bonjour,
Le contrat est nul, votre fille mineure n'a pas la capacité juridique d'acheter ce genre de bien. L'acheteur doit vous restituer l'argent mais pour le contraindre cela risque d'être difficile pour ce montant. Au maximum envisagez une conciliation
Le contrat est nul, votre fille mineure n'a pas la capacité juridique d'acheter ce genre de bien. L'acheteur doit vous restituer l'argent mais pour le contraindre cela risque d'être difficile pour ce montant. Au maximum envisagez une conciliation
Hello
"un mineur n’a pas le droit de passer un contrat d’achat, concrètement il n’a donc pas la capacité juridique de conclure un contrat le liant à un achat sans le consentement de son représentant légal (article 1124 du Code civil).Tout acte d’achat réalisé par un mineur est, au regard de la loi, nul et non avenu. Concrètement, le code stipule qu’un mineure peut acheter des biens de consommation tant qu’il n’est pas lésé, financièrement ou dans l’utilisation de cet achat. Donc, si l’achat est irréaliste par rapport au mieur, le vendeur est tenu de récupérer la marchandise et de rembourser le tuteur légal de l’enfant. Si le vendeur refuse, les parents peuvent demander la nullité du contrat auprès de la justice. "
Donc portez plainte contre le vendeur.
"un mineur n’a pas le droit de passer un contrat d’achat, concrètement il n’a donc pas la capacité juridique de conclure un contrat le liant à un achat sans le consentement de son représentant légal (article 1124 du Code civil).Tout acte d’achat réalisé par un mineur est, au regard de la loi, nul et non avenu. Concrètement, le code stipule qu’un mineure peut acheter des biens de consommation tant qu’il n’est pas lésé, financièrement ou dans l’utilisation de cet achat. Donc, si l’achat est irréaliste par rapport au mieur, le vendeur est tenu de récupérer la marchandise et de rembourser le tuteur légal de l’enfant. Si le vendeur refuse, les parents peuvent demander la nullité du contrat auprès de la justice. "
Donc portez plainte contre le vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...