état des lieux d'entrée un peu louche

Matt_Melr - Modifié le 15 juil. 2021 à 08:20
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 15 juil. 2021 à 16:37
Bonjour,

Voilà, j'ai signé il y a un peu plus d'une semaine un bail de location pour une chambre meublée dans une maison en colocation (deux autres chambres y sont louées). Je suis assuré pour la chambre, une salle d'eau individuelle, et la partie commune (cuisine - salle à manger). Le contrat de bail ne comprend apparemment pas de clause de solidarité.
L'état des lieux d'entrée a été rédigé en format papier A4 comme une simple document word, noir sur blanc, tout comme le contrat de bail de location.
Tout comme le contrat de location, je l'ai daté et signé.

A peine aménagé, je me rend compte qu'un des jets d'eau de la colonne de douche ne fonctionne pas bien (juste un filet d'eau). De plus, je m'inquiète du comportement des deux autres locataires, notamment un, qui ne participe a aucune tâche ménagère, et qui semble violent.
Je pense donc à résilier mon contrat de location très prochainement, en envoyant une lettre de résiliation avec préavis, par courrier.
Cela dit, lorsque je relis l'état des lieux que j'ai signé, je me rend compte de plusieurs points qui me semblent louches.


1) Le titre du document (libéllé placé tout en haut) a été rajoutté à la main par le propriétaire : il a noté "ETAT DES LIEUX", puis juste en dessous "(chambre N, à no N + nom de la voie et code postal + commune)", en bas du document, la date "Fait le ..." écrite à la main aussi.
Un autre détail (peut être pas important, mais tout de même) : tout en bas, sa signature apparait a gauche "le bailleur," et la mienne a droite "le locataire", mais la mention "le locataire" a été écrit par lui (donc avec son écriture) et non par moi.
De plus, la "colonne de douche avec deux jets d'eau" est notée avec un état "bon", ce qui n'est pas le cas pour l'une d'entre elles.

2) En me renseignant sur internet, je crois comprendre que l'état des lieux doit comprendre :
. le fait que c'est bien un état des lieux d'entrée (hors il est juste noté "état des lieux")
. le domicile ou siège social du propriétaire (ce n'est pas mentionné)
. les détails et exemplaires des clés remises (non mentionné)
Ces éléments n'apparaissent pas.

3) le document, tout comme le contrat de bail, est en format word, noir sur blanc, sur papier A4. Il n'y a pas de calque de ce document, comme c'est l'usage (et je me demande du coup si cela est légal).

De plus, le propriétaire devrait partir habiter à l'étranger (hors de l'Europe, dans son pays d'origine) dans les prochains mois (nous sommes encore en période de pandémie, mais lorsque les possibilités de voyager deviendront plus souples, il est très probable qu'il s'y rende). A ce moment là, j'espère ne pas rencontrer de problèmes par rapport à la distribution du courrier, notamment si j'envoie une lettre de résiliation de bail).

Je me demande surtout si le document d'état des lieux est réellement conforme, quelles sont les possibilités pour le propriétaire de 'jouer' avec ça ? (je me pose la question de savoir si le fait qu'il a écrit à la main certaines parties peuvent lui permettre, par exemple, de prétexter comme quoi c'est moi qui ai rajouté tout ça, ou bien d'autres types de manipulations).
Quels conseils me donneriez-vous? Y aurait-il des points importants que j'aurais omis de clarifier dans cette explication ? Ai-je besoin de vraiment m'inquiéter selon vous?

Merci bien

2 réponses

djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 15 426
15 juil. 2021 à 11:29
bonjour,

je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement les § III-A et III-G), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

"Le contrat de bail ne comprend apparemment pas de clause de solidarité. "

Donc c'est que vous avez signé un contrat de location "individuel" et pas un contrat de location à bail unique : c'est mieux pour vous de ne pas avoir de solidarité avec les autres colocataires.

1) Mentions manuscrites : pas de souci.
Votre EDL est-il daté ?
Par contre, l'adresse du domicile du bailleur doit figurer au contrat de location (art 3 loi 6/7/1989), ainsi que le nombre de clés remises.

2) Colonne de douche : vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE par ce qui vous aurait échappé lors de son établissement --> courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés --> demandez à vos colocataires s'ils connaissent l'adresse de ce bailleur.... ou, si vous savez où il habite, déplacez-vous pour lui remettre en main propre cette lettre contre émargement ou reçu daté et signé (préparez 2 exemplaires)... si vous voulez donner votre congé, vous aurez aussi besoin de l'adresse de son domicile...

3) EDL et contrat de location doivent en principe être tous deux des originaux et en autant d'exemplaires que de parties prenantes (dans votre cas en 2 exemplaires pour l'EDLE et en 2 exemplaires pour le contrat de location) et vous devez conserver les exemplaires de ces 2 documents datés et signés par vous et le bailleur.

cdt.
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Bonjour et merci pour ces explications :)

L'état des lieux est daté, en bas de la feuille il est noté manuscritement "fait le 05/07/2021"
L'adresse du bailleur est bien mentionnée sur le contrat de location, c'est celle ou la chambre se situe (il habite la maison).

La remise des clés a été effectuée ce jour là aussi, trois jours avant la date effective du début du bail de location, donc, pour la douche, les 10 jours de temps pour modifier l'état des lieux sur ce point sont comptés quand même à partir du 05/07 ?
Malheureusement je n'ai pas d'imprimante ni de scanner, ça semble compliqué de pouvoir faire ça ...
Du coup je me demande si le mieux ne serait pas de signaler la douche défectueuse au propriétaire et voire ce qu'il me propose, si possible modifier la mention pour la douche en sa présence, et réimprimer l'état des lieux avec lui (les documents ont été imprimés en ma présence chez lui, dans la maison ou est située la chambre) en espérant aussi qu'il accepte.
Je comptais envoyer le congé par lettre R+AR plutôt qu'en main propre, comme il me le propose, est-ce le bon choix ?

Le contrat de location a bien été signé par lui et moi, avec la date du 05/07.

Et le fait qu'une mention sur les clés remises ne figure pas dans l'état des lieux pourrait-il poser problème du coup ?

Encore merci !
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djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 15 426 > Matt_Melr
15 juil. 2021 à 14:13
Date de remise des clés = date du début d'un bail. (même si une "date d'effet" avait été mentionnée sur le contrat. Et vous ne pouvez quand même pas soutenir avoir reçu les clés le 08 alors que vous les avez eues le 5....

Pour toute modification du contrat de location, il ne faut PAS le refaire : il FAUT faire un AVENANT, explicite, daté et signé par le bailleur ET par le locataire, et annexer un exemplaire de cet avenant à chaque exemplaire de contrat de location existant.

Faites une remise en main propre contre émargement ou reçu daté et signé puisque le bailleur habite sur place ... c'est donc le dernier jour aujourd'hui.


"Je comptais envoyer le congé par lettre R+AR plutôt qu'en main propre, comme il me le propose, est-ce le bon choix ? "

Le problème c'est que le préavis d'un locataire ne peut démarrer QUE à la réception effective par le bailleur de la notification de congé envoyée par le locataire... et que, puisqu'il semble que vous ayez (maladroitement !) averti votre bailleur de votre intention de quitter le logement (vous dites : "comme il me le propose"), vous lui avez donné l'occasion de faire le sourd au passage du facteur et de ne pas aller à la Poste récupérer le RAR --> la Poste gardera ce courrier à sa disposition pendant 14 jours à partir du lendemain de la 1ère distribution --> le 15° jour elle vous le renverra --> et au mieux, vous le recevrez le 16° jour et votre congé ne sera toujours pas donné !!!
Vous aurez perdu 16 jours (voire 17 ou 18), et vous devrez alors donner votre congé d'1 des 2 autres façons de donner un congé :
a) SOIT par remise en main propre contre émargement ou reçu, daté et signé : votre préavis démarrera à la date de signature du bailleur,
b) SOIT par voie d'huissier (payant) : votre préavis démarrera le jour du passage de l'huissier même si votre bailleur est absent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Merci,

Vous parlez de modification du contrat de location or je pensais au départ que c'était de modification de l'état des lieux dont il était question (cf votre première réponse). Donc il faut que je fasse un avenant au bail, avec mentionnés le bailleur et moi même, le contrat de location concerné et les modifications à apporter, c'est à dire que, contrairement à ce qui est mentionné dans l'EDLE, l'état de l'un des jet d'eau de la colonne de douche n'est pas 'bon', mais 'moyen' ?

Par rapport au congé, vous me dites donc qu'il faut quand même que je passe par l'envoi d'une lettre en R+AR, c'est bien ça ?
Car d'après ce que vous dites, si je n'y suis pas soumis, il vaudrait mieux une remise en main propre (avec émargement ou reçu : je ne vois pas trop de quoi il s'agit ... Une note du propriétaire faisant foi avoir reçu la lettre ?) pour ne pas perdre de temps.

Merci
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djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 15 426
15 juil. 2021 à 16:37
Un EDLE (et même l'EDLS) fait partie intégrante du contrat de location :
si un contrat de location ne se refait jamais, il peut toutefois lui être annexé un avenant sur ce qui aurait échappé au locataire pendant l'établissement de l'EDLE : le locataire (et lui seul : le bailleur n'est pas en droit de modifier un EDL, ni Entrant ni, encore moins, Sortant) - dans les 10 jours qui suivent l'établissement de l'EDLE - envoie au bailleur un courrier RAR (OU lui remet en main propre contre signature) détaillant ce qui cloche (qu'il n'avait pas vu avant, à savoir << 1 seul jet fonctionnel sur les 2 de la colonne de douche >>) et lui demandant d'annexer ce courrier en tant qu'avenant au contrat de location.
Un petit filet d'eau n'est pas un état "moyen" (notion subjective discutable), c'est un état "non fonctionnel" (notion objective non contestable).
En dehors de ces 10 jours, pas d'avenant possible concernant l'état du logement à l'entrée dans les lieux.



"Par rapport au congé, vous me dites donc qu'il faut quand même que je passe par l'envoi d'une lettre en R+AR, c'est bien ça ?" 

Je n'ai jamais dit ça !!! Je vous déconseille même de donner votre congé par RAR puisque vous avez (imprudemment) averti votre bailleur de votre intention de quitter ce logement !!!
"il vaudrait mieux une remise en main propre "

Oui, pour parer à la possibilité dont dispose votre bailleur de refuser votre RAR.

Tout locataire a le choix entre 3 façons pour donner son congé :
- soit par courrier R+AR : si votre bailleur veut vous emm** (et gagner quelques jours de plus de loyer), il n'ouvrira pas au facteur et n'ira pas récupérer son RAR à la Poste ==> résultat : votre congé ne sera pas donné, votre bailleur aura gagné une bonne quinzaine de jours de loyer supplémentaire, et vous devrez choisir une des 2 autres façons pour donner un congé valable :
- soit remise en main propre contre émargement = vous préparez 2 exemplaires originaux de votre courrier de congé (que vous datez et signez)n vous allez voir votre bailleur et vous lui demandez de dater et de signer celui des 2 exemplaires que vous conserverez.
- soit par voie d'huissier.

ET profitez de ce courrier pour proposer une date pour faire l'EDLS et rendre les clés.
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