état des lieux d'entrée un peu louche
Matt_Melr
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Modifié le 15 juil. 2021 à 08:20
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 15 juil. 2021 à 16:37
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djivi38
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15 juil. 2021 à 11:29
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bonjour,
je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement les § III-A et III-G), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Donc c'est que vous avez signé un contrat de location "individuel" et pas un contrat de location à bail unique : c'est mieux pour vous de ne pas avoir de solidarité avec les autres colocataires.
1) Mentions manuscrites : pas de souci.
Votre EDL est-il daté ?
Par contre, l'adresse du domicile du bailleur doit figurer au contrat de location (art 3 loi 6/7/1989), ainsi que le nombre de clés remises.
2) Colonne de douche : vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE par ce qui vous aurait échappé lors de son établissement --> courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés --> demandez à vos colocataires s'ils connaissent l'adresse de ce bailleur.... ou, si vous savez où il habite, déplacez-vous pour lui remettre en main propre cette lettre contre émargement ou reçu daté et signé (préparez 2 exemplaires)... si vous voulez donner votre congé, vous aurez aussi besoin de l'adresse de son domicile...
3) EDL et contrat de location doivent en principe être tous deux des originaux et en autant d'exemplaires que de parties prenantes (dans votre cas en 2 exemplaires pour l'EDLE et en 2 exemplaires pour le contrat de location) et vous devez conserver les exemplaires de ces 2 documents datés et signés par vous et le bailleur.
cdt.
je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement les § III-A et III-G), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
"Le contrat de bail ne comprend apparemment pas de clause de solidarité. "
Donc c'est que vous avez signé un contrat de location "individuel" et pas un contrat de location à bail unique : c'est mieux pour vous de ne pas avoir de solidarité avec les autres colocataires.
1) Mentions manuscrites : pas de souci.
Votre EDL est-il daté ?
Par contre, l'adresse du domicile du bailleur doit figurer au contrat de location (art 3 loi 6/7/1989), ainsi que le nombre de clés remises.
2) Colonne de douche : vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE par ce qui vous aurait échappé lors de son établissement --> courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés --> demandez à vos colocataires s'ils connaissent l'adresse de ce bailleur.... ou, si vous savez où il habite, déplacez-vous pour lui remettre en main propre cette lettre contre émargement ou reçu daté et signé (préparez 2 exemplaires)... si vous voulez donner votre congé, vous aurez aussi besoin de l'adresse de son domicile...
3) EDL et contrat de location doivent en principe être tous deux des originaux et en autant d'exemplaires que de parties prenantes (dans votre cas en 2 exemplaires pour l'EDLE et en 2 exemplaires pour le contrat de location) et vous devez conserver les exemplaires de ces 2 documents datés et signés par vous et le bailleur.
cdt.
Merci,
Vous parlez de modification du contrat de location or je pensais au départ que c'était de modification de l'état des lieux dont il était question (cf votre première réponse). Donc il faut que je fasse un avenant au bail, avec mentionnés le bailleur et moi même, le contrat de location concerné et les modifications à apporter, c'est à dire que, contrairement à ce qui est mentionné dans l'EDLE, l'état de l'un des jet d'eau de la colonne de douche n'est pas 'bon', mais 'moyen' ?
Par rapport au congé, vous me dites donc qu'il faut quand même que je passe par l'envoi d'une lettre en R+AR, c'est bien ça ?
Car d'après ce que vous dites, si je n'y suis pas soumis, il vaudrait mieux une remise en main propre (avec émargement ou reçu : je ne vois pas trop de quoi il s'agit ... Une note du propriétaire faisant foi avoir reçu la lettre ?) pour ne pas perdre de temps.
Merci
Vous parlez de modification du contrat de location or je pensais au départ que c'était de modification de l'état des lieux dont il était question (cf votre première réponse). Donc il faut que je fasse un avenant au bail, avec mentionnés le bailleur et moi même, le contrat de location concerné et les modifications à apporter, c'est à dire que, contrairement à ce qui est mentionné dans l'EDLE, l'état de l'un des jet d'eau de la colonne de douche n'est pas 'bon', mais 'moyen' ?
Par rapport au congé, vous me dites donc qu'il faut quand même que je passe par l'envoi d'une lettre en R+AR, c'est bien ça ?
Car d'après ce que vous dites, si je n'y suis pas soumis, il vaudrait mieux une remise en main propre (avec émargement ou reçu : je ne vois pas trop de quoi il s'agit ... Une note du propriétaire faisant foi avoir reçu la lettre ?) pour ne pas perdre de temps.
Merci
djivi38
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15 juil. 2021 à 16:37
15 juil. 2021 à 16:37
Un EDLE (et même l'EDLS) fait partie intégrante du contrat de location :
si un contrat de location ne se refait jamais, il peut toutefois lui être annexé un avenant sur ce qui aurait échappé au locataire pendant l'établissement de l'EDLE : le locataire (et lui seul : le bailleur n'est pas en droit de modifier un EDL, ni Entrant ni, encore moins, Sortant) - dans les 10 jours qui suivent l'établissement de l'EDLE - envoie au bailleur un courrier RAR (OU lui remet en main propre contre signature) détaillant ce qui cloche (qu'il n'avait pas vu avant, à savoir << 1 seul jet fonctionnel sur les 2 de la colonne de douche >>) et lui demandant d'annexer ce courrier en tant qu'avenant au contrat de location.
Un petit filet d'eau n'est pas un état "moyen" (notion subjective discutable), c'est un état "non fonctionnel" (notion objective non contestable).
En dehors de ces 10 jours, pas d'avenant possible concernant l'état du logement à l'entrée dans les lieux.
Je n'ai jamais dit ça !!! Je vous déconseille même de donner votre congé par RAR puisque vous avez (imprudemment) averti votre bailleur de votre intention de quitter ce logement !!!
Oui, pour parer à la possibilité dont dispose votre bailleur de refuser votre RAR.
Tout locataire a le choix entre 3 façons pour donner son congé :
- soit par courrier R+AR : si votre bailleur veut vous emm** (et gagner quelques jours de plus de loyer), il n'ouvrira pas au facteur et n'ira pas récupérer son RAR à la Poste ==> résultat : votre congé ne sera pas donné, votre bailleur aura gagné une bonne quinzaine de jours de loyer supplémentaire, et vous devrez choisir une des 2 autres façons pour donner un congé valable :
- soit remise en main propre contre émargement = vous préparez 2 exemplaires originaux de votre courrier de congé (que vous datez et signez)n vous allez voir votre bailleur et vous lui demandez de dater et de signer celui des 2 exemplaires que vous conserverez.
- soit par voie d'huissier.
ET profitez de ce courrier pour proposer une date pour faire l'EDLS et rendre les clés.
si un contrat de location ne se refait jamais, il peut toutefois lui être annexé un avenant sur ce qui aurait échappé au locataire pendant l'établissement de l'EDLE : le locataire (et lui seul : le bailleur n'est pas en droit de modifier un EDL, ni Entrant ni, encore moins, Sortant) - dans les 10 jours qui suivent l'établissement de l'EDLE - envoie au bailleur un courrier RAR (OU lui remet en main propre contre signature) détaillant ce qui cloche (qu'il n'avait pas vu avant, à savoir << 1 seul jet fonctionnel sur les 2 de la colonne de douche >>) et lui demandant d'annexer ce courrier en tant qu'avenant au contrat de location.
Un petit filet d'eau n'est pas un état "moyen" (notion subjective discutable), c'est un état "non fonctionnel" (notion objective non contestable).
En dehors de ces 10 jours, pas d'avenant possible concernant l'état du logement à l'entrée dans les lieux.
"Par rapport au congé, vous me dites donc qu'il faut quand même que je passe par l'envoi d'une lettre en R+AR, c'est bien ça ?"
Je n'ai jamais dit ça !!! Je vous déconseille même de donner votre congé par RAR puisque vous avez (imprudemment) averti votre bailleur de votre intention de quitter ce logement !!!
"il vaudrait mieux une remise en main propre "
Oui, pour parer à la possibilité dont dispose votre bailleur de refuser votre RAR.
Tout locataire a le choix entre 3 façons pour donner son congé :
- soit par courrier R+AR : si votre bailleur veut vous emm** (et gagner quelques jours de plus de loyer), il n'ouvrira pas au facteur et n'ira pas récupérer son RAR à la Poste ==> résultat : votre congé ne sera pas donné, votre bailleur aura gagné une bonne quinzaine de jours de loyer supplémentaire, et vous devrez choisir une des 2 autres façons pour donner un congé valable :
- soit remise en main propre contre émargement = vous préparez 2 exemplaires originaux de votre courrier de congé (que vous datez et signez)n vous allez voir votre bailleur et vous lui demandez de dater et de signer celui des 2 exemplaires que vous conserverez.
- soit par voie d'huissier.
ET profitez de ce courrier pour proposer une date pour faire l'EDLS et rendre les clés.
15 juil. 2021 à 12:36
L'état des lieux est daté, en bas de la feuille il est noté manuscritement "fait le 05/07/2021"
L'adresse du bailleur est bien mentionnée sur le contrat de location, c'est celle ou la chambre se situe (il habite la maison).
La remise des clés a été effectuée ce jour là aussi, trois jours avant la date effective du début du bail de location, donc, pour la douche, les 10 jours de temps pour modifier l'état des lieux sur ce point sont comptés quand même à partir du 05/07 ?
Malheureusement je n'ai pas d'imprimante ni de scanner, ça semble compliqué de pouvoir faire ça ...
Du coup je me demande si le mieux ne serait pas de signaler la douche défectueuse au propriétaire et voire ce qu'il me propose, si possible modifier la mention pour la douche en sa présence, et réimprimer l'état des lieux avec lui (les documents ont été imprimés en ma présence chez lui, dans la maison ou est située la chambre) en espérant aussi qu'il accepte.
Je comptais envoyer le congé par lettre R+AR plutôt qu'en main propre, comme il me le propose, est-ce le bon choix ?
Le contrat de location a bien été signé par lui et moi, avec la date du 05/07.
Et le fait qu'une mention sur les clés remises ne figure pas dans l'état des lieux pourrait-il poser problème du coup ?
Encore merci !
15 juil. 2021 à 14:13
Pour toute modification du contrat de location, il ne faut PAS le refaire : il FAUT faire un AVENANT, explicite, daté et signé par le bailleur ET par le locataire, et annexer un exemplaire de cet avenant à chaque exemplaire de contrat de location existant.
Faites une remise en main propre contre émargement ou reçu daté et signé puisque le bailleur habite sur place ... c'est donc le dernier jour aujourd'hui.
Le problème c'est que le préavis d'un locataire ne peut démarrer QUE à la réception effective par le bailleur de la notification de congé envoyée par le locataire... et que, puisqu'il semble que vous ayez (maladroitement !) averti votre bailleur de votre intention de quitter le logement (vous dites : "comme il me le propose"), vous lui avez donné l'occasion de faire le sourd au passage du facteur et de ne pas aller à la Poste récupérer le RAR --> la Poste gardera ce courrier à sa disposition pendant 14 jours à partir du lendemain de la 1ère distribution --> le 15° jour elle vous le renverra --> et au mieux, vous le recevrez le 16° jour et votre congé ne sera toujours pas donné !!!
Vous aurez perdu 16 jours (voire 17 ou 18), et vous devrez alors donner votre congé d'1 des 2 autres façons de donner un congé :
a) SOIT par remise en main propre contre émargement ou reçu, daté et signé : votre préavis démarrera à la date de signature du bailleur,
b) SOIT par voie d'huissier (payant) : votre préavis démarrera le jour du passage de l'huissier même si votre bailleur est absent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168