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Date de validité d'un jugement 2002 crédit impayé

Anne3564 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un huissier me harcèle par téléphone, SMS et mails pour une crédit à la consommation.
Jugement 2002 environ.
Malgré la loi de juin 2008, cette dette antérieure à juin 2008 est elle encore valable ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 579
 
Bonjour

le jugement de 2002 était valable 10 ans depuis la loi de 2008
donc jusqu'en juin 2018.
Toutefois il est possible de repousser la date de 10 ans à chaque acte d'huissier
si aucun acte n'est intervenu depuis plus de 10 ans, alors c'est prescrit.
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