Date de validité d'un jugement 2002 crédit impayé
Anne3564
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sleepy00
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Bonjour
le jugement de 2002 était valable 10 ans depuis la loi de 2008
donc jusqu'en juin 2018.
Toutefois il est possible de repousser la date de 10 ans à chaque acte d'huissier
si aucun acte n'est intervenu depuis plus de 10 ans, alors c'est prescrit.
le jugement de 2002 était valable 10 ans depuis la loi de 2008
donc jusqu'en juin 2018.
Toutefois il est possible de repousser la date de 10 ans à chaque acte d'huissier
si aucun acte n'est intervenu depuis plus de 10 ans, alors c'est prescrit.
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