Mise à pied disciplinaire pendant un arrêt de maladie professionnelle reconnue
Calyndra
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nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour mon mari est passé en conseil de discipline pendant son arrêt maladie professionnelle, il est fonctionnaire hospitalier, la sanction est une mise à pied
Comment ça se se passe ,?
Son arrêt est justifier suite à covid19 ayant passé 3 semaines dans le coma reconnu en maladie professionnelle.
Cordialement
Bonjour mon mari est passé en conseil de discipline pendant son arrêt maladie professionnelle, il est fonctionnaire hospitalier, la sanction est une mise à pied
Comment ça se se passe ,?
Son arrêt est justifier suite à covid19 ayant passé 3 semaines dans le coma reconnu en maladie professionnelle.
Cordialement
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5 réponses
Bonsoir,
S'il n'était pas en condition pour se présenter devant le conseil de discipline, pourquoi n'a-t'il pas demandé le report de son dossier ? Il a normalement dû recevoir la convocation 15 jours avant la réunion.
"Le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard."
"Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins."
"La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours."
(source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F510)
S'il n'était pas en condition pour se présenter devant le conseil de discipline, pourquoi n'a-t'il pas demandé le report de son dossier ? Il a normalement dû recevoir la convocation 15 jours avant la réunion.
"Le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard."
"Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins."
"La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours."
(source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F510)
Oui ont le savais, mais la question est en arrêt maladie professionnelle reconnu imputable comment cela se passe ?
Est ce qu'il à la droit à des indemnités journalières?
Reporter le conseil n été pas envisageable pour nous encore une procédure de recul .
Ont attend le courrier de la sanction et effectivement il est prévu de faire les démarches et mêmes de mettre au prud homm.
Mais la question est surtout en maladie professionnelle sur covid19 long.
Cordialement
Est ce qu'il à la droit à des indemnités journalières?
Reporter le conseil n été pas envisageable pour nous encore une procédure de recul .
Ont attend le courrier de la sanction et effectivement il est prévu de faire les démarches et mêmes de mettre au prud homm.
Mais la question est surtout en maladie professionnelle sur covid19 long.
Cordialement
Bonjour,
S'il est en arrêt maladie pendant sa période de suspension, je suppose qu'il a aura droit à ses indemnités journalières puisque ce n'est pas l’État qui paie. Il vaut mieux vous renseigner auprès de votre sécurité sociale.
Aux Prud'hommes pourquoi faire ? votre mari est fonctionnaire, le Conseil des Prud'hommes n'est compétent que pour les salariés du privé, il va donc rejeter votre dossier.
S'il est en arrêt maladie pendant sa période de suspension, je suppose qu'il a aura droit à ses indemnités journalières puisque ce n'est pas l’État qui paie. Il vaut mieux vous renseigner auprès de votre sécurité sociale.
Aux Prud'hommes pourquoi faire ? votre mari est fonctionnaire, le Conseil des Prud'hommes n'est compétent que pour les salariés du privé, il va donc rejeter votre dossier.
Bonjour,
Petite précision à apporter car vous parlez d'indemnités journalières : confirmez vous que votre mari est bien fonctionnaire de la fonction publique hospitalière avec une durée de service inférieure à 28 heures hebdomadaires ?
Cdt
Petite précision à apporter car vous parlez d'indemnités journalières : confirmez vous que votre mari est bien fonctionnaire de la fonction publique hospitalière avec une durée de service inférieure à 28 heures hebdomadaires ?
Cdt
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