Exonération PV 1è cession rés. pri. remploi / droits indivis en pleine propriété
chris7c
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chris7c Messages postés 6 Date d'inscription mardi 13 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2022 - 13 juil. 2021 à 15:32
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2 réponses
roudoudou22
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13 juil. 2021 à 15:25
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Le paragraphe 200 :
L’exonération s’applique uniquement lorsque le prix de cession est remployé à l’acquisition ou la construction d’un logement en pleine propriété, y compris de droits indivis en pleine propriété. Il est admis que le remploi peut être effectué dans l’acquisition de parts de sociétés dotées de la transparence fiscale, régies par les dispositions de l’article 1655 ter du CGI, dès lors que les associés de ces sociétés sont réputés être directement propriétaires du logement correspondant à leurs droits dans la société.
L’exonération ne s’applique pas lorsque le prix de cession est affecté à l’acquisition de droits relatifs à un immeuble, qui s’entendent de ceux résultant notamment du démembrement de la propriété (nue-propriété et usufruit)
puis-je acquérir :
1/ des "parts manquantes" d'un bien où je suis nu propriétaire (à 3/4) pour en devenir propriétaire et en faire ma résidence principale ?
Oui
puis-je acquérir :
2/ des "parts", majoritaires ou minoritaires, sous forme de nue propriété (provenance succession) ou indivision, d'un bien à acquérir avec un parent, pour en faire ma résidence principale ?
Acquisition
de part de pleine propriété, OUI
de part de nue propriété ou d"usufruit NON
L’exonération s’applique uniquement lorsque le prix de cession est remployé à l’acquisition ou la construction d’un logement en pleine propriété, y compris de droits indivis en pleine propriété. Il est admis que le remploi peut être effectué dans l’acquisition de parts de sociétés dotées de la transparence fiscale, régies par les dispositions de l’article 1655 ter du CGI, dès lors que les associés de ces sociétés sont réputés être directement propriétaires du logement correspondant à leurs droits dans la société.
L’exonération ne s’applique pas lorsque le prix de cession est affecté à l’acquisition de droits relatifs à un immeuble, qui s’entendent de ceux résultant notamment du démembrement de la propriété (nue-propriété et usufruit)
puis-je acquérir :
1/ des "parts manquantes" d'un bien où je suis nu propriétaire (à 3/4) pour en devenir propriétaire et en faire ma résidence principale ?
Oui
puis-je acquérir :
2/ des "parts", majoritaires ou minoritaires, sous forme de nue propriété (provenance succession) ou indivision, d'un bien à acquérir avec un parent, pour en faire ma résidence principale ?
Acquisition
de part de pleine propriété, OUI
de part de nue propriété ou d"usufruit NON
chris7c
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31 octobre 2022
13 juil. 2021 à 15:32
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Merci pour votre réponse.
Point 2 : je comprends donc que je ne peux être usufruitier ou nu propriétaire de ce nouveau bien, mais seulement acquérir des parts (majoritaire ou minoritaire) en indivision pour ma future résidence principale ?
bonne apm
Point 2 : je comprends donc que je ne peux être usufruitier ou nu propriétaire de ce nouveau bien, mais seulement acquérir des parts (majoritaire ou minoritaire) en indivision pour ma future résidence principale ?
bonne apm
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