Exonération PV 1è cession rés. pri. remploi / droits indivis en pleine propriété
chris7c
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chris7c Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Concernant l'exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale, j'aimerai comprendre la notion de "acquisition de droits indivis en pleine propriété" cf. chapitre 200 du règlement :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923#Detention_en_pleine_proprie_45
Concrètement, puis-je acquérir :
1/ des "parts manquantes" d'un bien où je suis nu propriétaire (à 3/4) pour en devenir propriétaire et en faire ma résidence principale ?
2/ des "parts", majoritaires ou minoritaires, sous forme de nue propriété (provenance succession) ou indivision, d'un bien à acquérir avec un parent, pour en faire ma résidence principale ?
Merci
Concernant l'exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale, j'aimerai comprendre la notion de "acquisition de droits indivis en pleine propriété" cf. chapitre 200 du règlement :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923#Detention_en_pleine_proprie_45
Concrètement, puis-je acquérir :
1/ des "parts manquantes" d'un bien où je suis nu propriétaire (à 3/4) pour en devenir propriétaire et en faire ma résidence principale ?
2/ des "parts", majoritaires ou minoritaires, sous forme de nue propriété (provenance succession) ou indivision, d'un bien à acquérir avec un parent, pour en faire ma résidence principale ?
Merci
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2 réponses
Le paragraphe 200 :
L’exonération s’applique uniquement lorsque le prix de cession est remployé à l’acquisition ou la construction d’un logement en pleine propriété, y compris de droits indivis en pleine propriété. Il est admis que le remploi peut être effectué dans l’acquisition de parts de sociétés dotées de la transparence fiscale, régies par les dispositions de l’article 1655 ter du CGI, dès lors que les associés de ces sociétés sont réputés être directement propriétaires du logement correspondant à leurs droits dans la société.
L’exonération ne s’applique pas lorsque le prix de cession est affecté à l’acquisition de droits relatifs à un immeuble, qui s’entendent de ceux résultant notamment du démembrement de la propriété (nue-propriété et usufruit)
puis-je acquérir :
1/ des "parts manquantes" d'un bien où je suis nu propriétaire (à 3/4) pour en devenir propriétaire et en faire ma résidence principale ?
Oui
puis-je acquérir :
2/ des "parts", majoritaires ou minoritaires, sous forme de nue propriété (provenance succession) ou indivision, d'un bien à acquérir avec un parent, pour en faire ma résidence principale ?
Acquisition
de part de pleine propriété, OUI
de part de nue propriété ou d"usufruit NON
L’exonération s’applique uniquement lorsque le prix de cession est remployé à l’acquisition ou la construction d’un logement en pleine propriété, y compris de droits indivis en pleine propriété. Il est admis que le remploi peut être effectué dans l’acquisition de parts de sociétés dotées de la transparence fiscale, régies par les dispositions de l’article 1655 ter du CGI, dès lors que les associés de ces sociétés sont réputés être directement propriétaires du logement correspondant à leurs droits dans la société.
L’exonération ne s’applique pas lorsque le prix de cession est affecté à l’acquisition de droits relatifs à un immeuble, qui s’entendent de ceux résultant notamment du démembrement de la propriété (nue-propriété et usufruit)
puis-je acquérir :
1/ des "parts manquantes" d'un bien où je suis nu propriétaire (à 3/4) pour en devenir propriétaire et en faire ma résidence principale ?
Oui
puis-je acquérir :
2/ des "parts", majoritaires ou minoritaires, sous forme de nue propriété (provenance succession) ou indivision, d'un bien à acquérir avec un parent, pour en faire ma résidence principale ?
Acquisition
de part de pleine propriété, OUI
de part de nue propriété ou d"usufruit NON
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