Vice de forme/caché bail appartement ?

Question

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car avec mon conjoint nous avons emménagé dans notre nouvel appartement le 25 juin dernier, dans lequel nous avons une cheminé. Lors de la visite l'agent immobilier nous a informé qu'elle était fonctionnel et que nous devrons fournir une attestation de ramonage dans les jours suivants la signature du bail. La seconde agence qui s'occupait de rédiger le bail de l'appartement nous a rappelé dans un mail la somme a verser lors de notre entrée dans l'appartement ainsi que l'attestation de ramonage que nous devrons fournir dans les jours à venir. Sauf que voilà nous avons réclamé la dernière attestation de ramonage et la on nous informe que finalement la cheminée ne fonctionne pas. Nous avons pris cet appartement en majeure partie car il possédait une cheminée et de plus on nous l'a vendu comme fonctionnelle. 
Nous nous demandons donc si cela est une vice caché ou un vice de forme ? Auquel cas quels sont les recours ?

djivi38 · Answer

bonjour,


un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…



"....ainsi que l'attestation de ramonage que nous devrons fournir dans les jours à venir" 
Les attestations d'entretien annuel ne sont pas à fournir en tout début de bail par un locataire (*) : vous auriez dû exiger la dernière attestation avant de signer le contrat de location.... et là, vous auriez pu décider de prendre ou non ce logement en location.
(*) du fait de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 (s'il s'agit de votre résidence principale)

Est-ce que cette cheminée est mentionnée sur votre contrat de location ? Comme étant fonctionnelle ou pas ?

cdt.

Mathilde75005 · Answer

Bonjour et merci pour votre rapide retour !

Dans la précipitation j'ai omis le merci d'avance... milles excuses !

Je me permets de vous insérer l'article rédigé dans le bail de notre contrat de location.
D'après l'article cela laisse sous entendre qu'elle est donc fonctionnelle..

5. Ramonage
Le locataire devra faire ramoner les cheminées et gaines de fumée des lieux loués aussi souvent qu'il en sera besoin conformément à la législation ou à la règlementation en vigueur et au moins une fois par an. Il en justifiera par la production d’une facture acquittée.
En cas de départ du locataire après la période de chauffe, il devra faire procéder à un nouveau ramonage avant la remise des clés quand bien même le dernier ramonage aurait été réalisé moins d’une année avant son départ.

Merci encore de votre précieuse aide.

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