Opposition sur un terrain
Katy
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11 juil. 2021 à 19:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juil. 2021 à 20:31
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condorcet
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11 juil. 2021 à 20:31
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Mon père à un morceau de terrain, ( pas de d,acte de propriété juste un jugement délivré par la justice qui dit qu il a le droit sur ce terrain)
L'acte de propriété est le jugement.
Votre père dont remettre au notaire l'exemplaire du jugement en sa possession afin qu'il puisse accomplir les formalités de publicité foncière à l'issue desquelles vous pourrez constater que cette parcelle sera à son nom sur le Cadastre.
L'acte de propriété est le jugement.
Votre père dont remettre au notaire l'exemplaire du jugement en sa possession afin qu'il puisse accomplir les formalités de publicité foncière à l'issue desquelles vous pourrez constater que cette parcelle sera à son nom sur le Cadastre.