Opposition sur un terrain
Katy
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père à un morceau de terrain, ( pas de d,acte de propriété juste un jugement délivré par la justice qui dit qu il a le droit sur ce terrain) il a décidé de le partager avec ses enfants. Lorsque je voulais faire le Cp. Ses frères et soeurs (mes oncles et tante) m,ont l,opposition. Je voudrais savoir est ce qu,ils ont le droit ? Et comment faire pour qu'il l,annulé? Merci à l,avance
Mon père à un morceau de terrain, ( pas de d,acte de propriété juste un jugement délivré par la justice qui dit qu il a le droit sur ce terrain) il a décidé de le partager avec ses enfants. Lorsque je voulais faire le Cp. Ses frères et soeurs (mes oncles et tante) m,ont l,opposition. Je voudrais savoir est ce qu,ils ont le droit ? Et comment faire pour qu'il l,annulé? Merci à l,avance
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1 réponse
Mon père à un morceau de terrain, ( pas de d,acte de propriété juste un jugement délivré par la justice qui dit qu il a le droit sur ce terrain)
L'acte de propriété est le jugement.
Votre père dont remettre au notaire l'exemplaire du jugement en sa possession afin qu'il puisse accomplir les formalités de publicité foncière à l'issue desquelles vous pourrez constater que cette parcelle sera à son nom sur le Cadastre.
L'acte de propriété est le jugement.
Votre père dont remettre au notaire l'exemplaire du jugement en sa possession afin qu'il puisse accomplir les formalités de publicité foncière à l'issue desquelles vous pourrez constater que cette parcelle sera à son nom sur le Cadastre.
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