Taxe des ordures ménagère
smain
-
9 juil. 2021 à 15:39
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 juil. 2021 à 19:00
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 juil. 2021 à 19:00
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BmV
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9 juil. 2021 à 15:45
9 juil. 2021 à 15:45
Ah bon ?
Merci de nous avoir fait part de cette information ; c'est en effet très intéressant.
Bonne journée.
Merci de nous avoir fait part de cette information ; c'est en effet très intéressant.
Bonne journée.
djivi38
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9 juil. 2021 à 19:00
9 juil. 2021 à 19:00
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié… ainsi qu'une question !!!
Cependant je vais répondre même sans question.... : La prescription est de 3 ans.
La TEOM est due pour toute location nue et pour les locations meublées du moment que le bailleur a choisi de mentionner au contrat de location des "provisions" de charges (= des charges "au réel")
Quant aux locations meublées dont les charges sont "au forfait" elles englobent systématiquement la TEOM... SAUF si une clause particulière a été mentionnée au contrat de location lors de sa signature précisant que la TEOM sera à payer au bailleur en sus et à part des charges forfaitaires.
----> sur justificatif (=copie de l'avis de la taxe foncière du bailleur pour chaque année concernée)
----> au prorata du temps réel d'occupation des lieux (pour la 1° et la dernière année de location)
----> et SANS les frais de gestion/rôle (qui sont toujours à la seule charge des bailleurs).
En complément, je vous invite à lire un de mes topos (et particulièrement le § IV "Arriérés de TEOM") :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié… ainsi qu'une question !!!
Cependant je vais répondre même sans question.... : La prescription est de 3 ans.
La TEOM est due pour toute location nue et pour les locations meublées du moment que le bailleur a choisi de mentionner au contrat de location des "provisions" de charges (= des charges "au réel")
Quant aux locations meublées dont les charges sont "au forfait" elles englobent systématiquement la TEOM... SAUF si une clause particulière a été mentionnée au contrat de location lors de sa signature précisant que la TEOM sera à payer au bailleur en sus et à part des charges forfaitaires.
----> sur justificatif (=copie de l'avis de la taxe foncière du bailleur pour chaque année concernée)
----> au prorata du temps réel d'occupation des lieux (pour la 1° et la dernière année de location)
----> et SANS les frais de gestion/rôle (qui sont toujours à la seule charge des bailleurs).
En complément, je vous invite à lire un de mes topos (et particulièrement le § IV "Arriérés de TEOM") :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
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