Utiliser nom de ses deux parents en nom d'usage

Kalyo34 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 8 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2021 - Modifié le 7 juil. 2021 à 18:16
Gayomi Messages postés 15746 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2023 - 7 juil. 2021 à 19:31
Bonjour à tous !

Je suis actuellement en train d'essayer de refaire faire ma carte d'identité dont la date de validité arrive à échéance. Je souhaitais en profiter pour rajouter en nom d'usage le nom de mes deux parents. Précision importante : je suis majeure.

Je suis arrivée toute fière à la mairie avec l'ensemble des documents demandés sur Service-Public.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343 ... et ça n'a pas suffit ! La mairie me demande, alors que je suis majeure, une autorisation de mes deux parents accompagnée d'une photocopie recto-verso de leurs cartes d'identité.

Si je peux fournir les documents de l'un, il me sera plus difficile d'obtenir les documents de l'autre ... Je me suis donc renseignée et une loi de 1985 m'autorise bien à utiliser le nom de mes deux parents sans autorisation préalable.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283965

J'ai essayé de faire comprendre gentiment à mon interlocutrice qu'à ce moment là, on allait contre la loi puisque la préfecture ne peut pas prendre une décision allant à l'encontre d'une norme juridique supérieure ...et elle m'a fait comprendre que de toute façon, la directive venait de la préfecture, qu'elle appliquait bêtement et que je n'avais pas de recours possible.

Du coup qu'en pensez-vous ? Sauriez-vous qui dois-je contacter pour faire un recours ?
Merci beaucoup :)
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1 réponse

Gayomi Messages postés 15746 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2023 8 675
7 juil. 2021 à 18:32
La doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343
Ouvrez l'onglet des recours en cas de refus (dans les questions/réponses en descendant dans la page).
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Kalyo34 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 8 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2021
7 juil. 2021 à 18:59
Merci !
Toutefois, j'ai un petit doute. Le fameux lien renvoie dans mon cas vers le CERT qui de ce que je comprends dépend de la préfecture. Dans la mesure où la même préfecture me semble donner des directives erronées, est-ce que ma demande ne risque pas d'être rejetée d'office ?
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Gayomi Messages postés 15746 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2023 8 675 > Kalyo34 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 8 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2021
7 juil. 2021 à 19:31
L'employée de mairie vous dit, oralement, qu'elle suit les directives de la préfecture. Quelles directives précises ? Avec quelle note à l'appui ? Mystère ! Je suivrai la voie de recours et la réponse que vous obtiendrez devra être motivée.
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