Accord notaire pour vente et droits des vendeurs
Bjm93
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 juin 2021 à 01:00
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 juin 2021 à 01:00
A voir également:
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kasom
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29 juin 2021 à 22:05
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bonsoir
Sachez que vous pouvez refuser dans le mandat de vente que vous fera signer le notaire les points suivants
l'exclusivité , la durée de 1 an ( 3 mois puis tacite reconduction c'est bien ) , et le § qui dit que vous devrez obligatoirement accepter une offre au prix et conditions du mandat
vous pouvez noter dans ce mandat que vous refusez de vendre à un acheteur qui ne vous conviendrait pas pour raisons personnelles
Sachez que vous pouvez refuser dans le mandat de vente que vous fera signer le notaire les points suivants
l'exclusivité , la durée de 1 an ( 3 mois puis tacite reconduction c'est bien ) , et le § qui dit que vous devrez obligatoirement accepter une offre au prix et conditions du mandat
vous pouvez noter dans ce mandat que vous refusez de vendre à un acheteur qui ne vous conviendrait pas pour raisons personnelles
kasom
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30 juin 2021 à 01:00
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Le principe : le mandat de vente n'est qu'un mandat d'intermédiation entre agence et vendeur , le vendeur est donc libre de refuser une offre aux conditions du mandat si l'acheteur ne lui convient pas , si le financement ne lui parait pas clair ..il n'est réellement engagé envers l’acheteur que s'il accepte une offre formalisée (claire et précise, en cas de doute c'est le juge qui tranche )
m^me si vous ne dites rien et signez le mandat tel quel vous gardez votre liberté de choix
( jurisprudences de la Cour de Cassation )
m^me si vous ne dites rien et signez le mandat tel quel vous gardez votre liberté de choix
( jurisprudences de la Cour de Cassation )
29 juin 2021 à 23:18
le § qui dit que vous devrez obligatoirement accepter une offre au prix et conditions du mandat
ET REFUSER de vendre à un acheteur qui ne vous conviendrait pas pour raisons personnelles Merci