Accord notaire pour vente et droits des vendeurs
Bjm93
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour, je vais signer dans le cadre d'une succession un accord de vente d'un bien chez le notaire avec mes co héritiers, mais je souhaiterais savoir si je peux ensuite revoir cet accord si l'acquéreur trouvé par une ou deux agence ne me convient pas
a quel niveau celà se traite-t-il ? si je veux refuser l'un des acquéreurs qui ne me conviendrait pas (je réside à coté de ce bien) merci
a quel niveau celà se traite-t-il ? si je veux refuser l'un des acquéreurs qui ne me conviendrait pas (je réside à coté de ce bien) merci
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2 réponses
bonsoir
Sachez que vous pouvez refuser dans le mandat de vente que vous fera signer le notaire les points suivants
l'exclusivité , la durée de 1 an ( 3 mois puis tacite reconduction c'est bien ) , et le § qui dit que vous devrez obligatoirement accepter une offre au prix et conditions du mandat
vous pouvez noter dans ce mandat que vous refusez de vendre à un acheteur qui ne vous conviendrait pas pour raisons personnelles
Sachez que vous pouvez refuser dans le mandat de vente que vous fera signer le notaire les points suivants
l'exclusivité , la durée de 1 an ( 3 mois puis tacite reconduction c'est bien ) , et le § qui dit que vous devrez obligatoirement accepter une offre au prix et conditions du mandat
vous pouvez noter dans ce mandat que vous refusez de vendre à un acheteur qui ne vous conviendrait pas pour raisons personnelles
Le principe : le mandat de vente n'est qu'un mandat d'intermédiation entre agence et vendeur , le vendeur est donc libre de refuser une offre aux conditions du mandat si l'acheteur ne lui convient pas , si le financement ne lui parait pas clair ..il n'est réellement engagé envers l’acheteur que s'il accepte une offre formalisée (claire et précise, en cas de doute c'est le juge qui tranche )
m^me si vous ne dites rien et signez le mandat tel quel vous gardez votre liberté de choix
( jurisprudences de la Cour de Cassation )
m^me si vous ne dites rien et signez le mandat tel quel vous gardez votre liberté de choix
( jurisprudences de la Cour de Cassation )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le § qui dit que vous devrez obligatoirement accepter une offre au prix et conditions du mandat
ET REFUSER de vendre à un acheteur qui ne vous conviendrait pas pour raisons personnelles Merci