sortie de donation partage avec rachat de soulte et don de terrain à un membre .

Question

Bonjour, 
Je suis sur le point de racheter les soultes mes frères et soeurs. toute la fratrie a accepté. Cependant ma soeur désire aujourd'hui à la place de sa part obtenir une part du terrain pour y construire sa maison. Quel demande de parcellisation/permis de construire/ déclaration préalable ou autre demande de permis foncier en vue d'une création à bâtir devant nous obtenir?
Quel est le processus le moins onéreux et le plus rapide. est ce mieux de s'arranger "à l'amiable" de ne pas faire de demande de parcellisation et de demander seule une autorisation de construire une 2ème maison sur la propriété?
merci pour votre réponse
cordialement 
malalalala

condorcet · Answer

Quel est le processus le moins onéreux et le plus rapide
Il n'y en pas 50.
Vous devez faire procéder par un géomètre-expert à la division du terrain de façon que l'une des 2 nouvelles parcelles issue de se partage soit attribuée à votre soeur.

L'autre parcelle vous reviendra en totalité en acquérant les droits des autres membres de l'indivision.

est ce mieux de s'arranger "à l'amiable" de ne pas faire de demande de parcellisation et de demander seule une autorisation de construire une 2ème maison sur la propriété?
De cette façon, votre soeur supportera les frais de la construction d'une maison qui appartiendra à tous, dès lors que le terrain appartiendra à l'indivision.
Les petits arrangements de famille se terminent devant les tribunaux.

Alors conformément aux vœux de votre soeur faites procéder à la division de la parcelle. 
Elle sera seule propriétaire de son bout de terrain ET de sa maison.

malalalala · Answer

Bonjour et tout d'abord merci mille fois pour votre réactivité. Bien évidemment je rachète les parts des mes frères en septembre. ma soeur voulant sa part en terrain,  et éviter de racheter ce meme terrain au cours d'un second acte générant de nouveaux frais notariaux, elle prendra en charge les frais de construction. Ma question est alors: Peut on faire borner le terrain pour que nous soyons d'accord sur les limites (ce que j'ai déjà entamé)? Mais peut on dès lors que c'est une deuxième construction sur un même terrain, éviter le problème de demander un permis d'aménagement et/ou autorisation préalable lié à une demande de parcellisation etc etc. 
Nous déposerions seulement un permis de construire.
merci !

malalalala · Answer

j'ai oublié de vous dire que nous sommes en périmètre de zone bâtiment de France ( à Plus de 500m  pourtant , sans voir et sans etre vus du dit bâtiment)

Sortie de donation partage avec rachat de soulte et don de terrain à un membre .

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