Usufruit et prêt à usage

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21 juillet 2021
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Bonjour,
Je ne comprend pas car mon defunt epoux m a fait donation de la moitié de la maison, et ses enfants m ont donné le droit à l usage de la maison. Pouvez vous m expliquer à quoi suis je tenu et pourquoi le Notaire a établi un acte notarié droit d usage alors que je suis usufruitiere à moitié. Pouvez vous m éclairer. Je vous remercie.

2 réponses

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Pouvez vous m éclairer.
L'usufruit est un droit obtenu par succession de recueillir les "fruits" d'un capital, votre maison au cas particulier, vous permettant de l'occuper ou de la louer pour en percevoir les "fruits" de la location.
Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel découlant du régime matrimonial vous permettant d'habiter dans les lieux sans pouvoir les louer.
Il est accordé systématiquement au conjoint survivant qui doit en faire la demande au cours de l'année suivant le décès du conjoint.
Les 2 droits se confondent dans votre cas.

Pouvez vous m expliquer à quoi suis je tenu.
A rien de + qu'en étant usufruitière.
Ce droit d'usage et d'habitation a été instauré il y a peu d'années, afin que le conjoint ne soit pas privé de son logement quel que soit sa position juridique dans une succession.
Un conjoint peut, par testament, écarter son conjoint de sa succession et le priver de tous droits, mais non de ce droit d'usage et d'habitation sauf si ce testament est authentique (reçu par un notaire)
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Message reporté ici :
Bonjour,
Merci pour cette réponse mais puis je quitter ce logement qui est apparemment principale pour vivre ailleurs et qui doit regler la taxe foncière, moi ou les nus propriétaires ou les deux et suis je toujours usufruitiere au cas ou je quitte ce logement. Je vous remercie.


Réponse :
En quittant ce logement, vous serez toujours l'usufruitière de cette maison avec vos droits et vos devoirs d'usufruitière, dont les impôts locaux à votre charge dès lors que la loi fiscale le stipule ainsi.