Démission mais pas le droit de prime de vacances
aladindu42
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma démission sera effective au 23/06 au soir et apparemment je n'aurais pas le droit à ma prime de vacances car la prime étant versée au 30 juin de chaque année, il est nécessaire que le salarié soit présent dans les effectifs à cette date afin qu’il puisse en bénéficier.
Ci-dessous la réponse de mon employeur :
En revanche, il n’est prévu aucun versement « prorata temporis ». Ainsi dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail avant la date de paiement d’une prime cette dernière n’est pas due (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-28.933).
le versement de la prime est fait par une majoration de 10% des indemnités de congés payés pris durant la période de référence précédente, soit du 1er juin N-1 au 31 mai de l’année en cours
Je trouve cela abusif car étant présent au 1er juin N-1 au 31 mai : je pensais bénéficier de cette prime : il s'agit de la convention de la Syntec
Merci pour vos avis
Cdt
Ma démission sera effective au 23/06 au soir et apparemment je n'aurais pas le droit à ma prime de vacances car la prime étant versée au 30 juin de chaque année, il est nécessaire que le salarié soit présent dans les effectifs à cette date afin qu’il puisse en bénéficier.
Ci-dessous la réponse de mon employeur :
En revanche, il n’est prévu aucun versement « prorata temporis ». Ainsi dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail avant la date de paiement d’une prime cette dernière n’est pas due (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-28.933).
le versement de la prime est fait par une majoration de 10% des indemnités de congés payés pris durant la période de référence précédente, soit du 1er juin N-1 au 31 mai de l’année en cours
Je trouve cela abusif car étant présent au 1er juin N-1 au 31 mai : je pensais bénéficier de cette prime : il s'agit de la convention de la Syntec
Merci pour vos avis
Cdt
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3 réponses
Bonjour ,
Mon nouvel employeur souhaite que je débute le plus tôt possible tout simplement d'où la date du 23/06/2021
Cdt
Mon nouvel employeur souhaite que je débute le plus tôt possible tout simplement d'où la date du 23/06/2021
Cdt
Légalement, peu de retour. Vous avez trouvé un arrêt de cassassions qui va dans le sens de l'employeur.
A ce jour, plus vraiment de solution pour vous pour obtenir cet argent.
Vous aviez le droit de négocier auprès de votre futur employeur une 'prime' d'entrée correspondant à la prime que vous n'auriez pas eu dans votre ancienne entreprise. C'était peu probable que vous l'ayez obtenu (surtout en 1 pour 1), mais ça se tentait malgré tout.
A ce jour, plus vraiment de solution pour vous pour obtenir cet argent.
Vous aviez le droit de négocier auprès de votre futur employeur une 'prime' d'entrée correspondant à la prime que vous n'auriez pas eu dans votre ancienne entreprise. C'était peu probable que vous l'ayez obtenu (surtout en 1 pour 1), mais ça se tentait malgré tout.
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