Démission mais pas le droit de prime de vacances

aladindu42 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 30 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2021 - 17 juin 2021 à 07:49
dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 17 juin 2021 à 10:24
Bonjour,


Ma démission sera effective au 23/06 au soir et apparemment je n'aurais pas le droit à ma prime de vacances car la prime étant versée au 30 juin de chaque année, il est nécessaire que le salarié soit présent dans les effectifs à cette date afin qu’il puisse en bénéficier.

Ci-dessous la réponse de mon employeur :

En revanche, il n’est prévu aucun versement « prorata temporis ». Ainsi dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail avant la date de paiement d’une prime cette dernière n’est pas due (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-28.933).

le versement de la prime est fait par une majoration de 10% des indemnités de congés payés pris durant la période de référence précédente, soit du 1er juin N-1 au 31 mai de l’année en cours


Je trouve cela abusif car étant présent au 1er juin N-1 au 31 mai : je pensais bénéficier de cette prime : il s'agit de la convention de la Syntec

Merci pour vos avis

Cdt
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3 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
17 juin 2021 à 09:52
Il faut etre présent le 30 jiin. Pourquoi navoir pas acté votre demission au 1er juillet
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aladindu42 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 30 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2021
17 juin 2021 à 10:02
Bonjour ,

Mon nouvel employeur souhaite que je débute le plus tôt possible tout simplement d'où la date du 23/06/2021

Cdt
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dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 12 925
17 juin 2021 à 10:24
Légalement, peu de retour. Vous avez trouvé un arrêt de cassassions qui va dans le sens de l'employeur.

A ce jour, plus vraiment de solution pour vous pour obtenir cet argent.
Vous aviez le droit de négocier auprès de votre futur employeur une 'prime' d'entrée correspondant à la prime que vous n'auriez pas eu dans votre ancienne entreprise. C'était peu probable que vous l'ayez obtenu (surtout en 1 pour 1), mais ça se tentait malgré tout.

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