Viager frauduleux

Axelmartin - 12 juin 2021 à 16:14
 papossible - 13 juin 2021 à 12:21
Bonjour,
Voici le problème il ya 5 ans mon grand-père a du vendre l'appartement en viager a nice pour les dettes de mon père le viager a était réaliser avec les personne a qui mon père devait de l'argent le viager était sur deux tete mon grand-père et ma grand-mère problème mon grand-père était très malade et il le savait il a succomber 3 jours après la signature du viager autres problème le bouquet 75k et la rente viagère 200€ pour un 3 pièces a nice nord de 60m2 avec cave garage et jardin c'est tout bonnement impossible oe problème et que mon père et complice et que il ne me donnera pas les document pour attaquer les acheteur donc est ce que je peux saisir un avocat lui expliquer le problème et lui prendra contacte avec le notaire qui a réaliser ce viager frauduleux merci de votre aide Cldt Mr Martin.

5 réponses

Bonjour
Ce décès étant intervenu au cours du délai de vingt jours suivant la signature de l'acte authentique, il s'ensuit que cette vente était annulable.Le notaire n'a commis aucune faute dans cette histoire.
Il appartenait à votre grand-mère d'engager une action en annulation devant leTGI.
Personnellement; vous n'êtes pas recevable à agir en justice.
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