5 réponses
Bonjour
Ce décès étant intervenu au cours du délai de vingt jours suivant la signature de l'acte authentique, il s'ensuit que cette vente était annulable.Le notaire n'a commis aucune faute dans cette histoire.
Il appartenait à votre grand-mère d'engager une action en annulation devant leTGI.
Personnellement; vous n'êtes pas recevable à agir en justice.
Ce décès étant intervenu au cours du délai de vingt jours suivant la signature de l'acte authentique, il s'ensuit que cette vente était annulable.Le notaire n'a commis aucune faute dans cette histoire.
Il appartenait à votre grand-mère d'engager une action en annulation devant leTGI.
Personnellement; vous n'êtes pas recevable à agir en justice.