Viager frauduleux

Signaler
-
 papossible -
Bonjour,
Voici le problème il ya 5 ans mon grand-père a du vendre l'appartement en viager a nice pour les dettes de mon père le viager a était réaliser avec les personne a qui mon père devait de l'argent le viager était sur deux tete mon grand-père et ma grand-mère problème mon grand-père était très malade et il le savait il a succomber 3 jours après la signature du viager autres problème le bouquet 75k et la rente viagère 200€ pour un 3 pièces a nice nord de 60m2 avec cave garage et jardin c'est tout bonnement impossible oe problème et que mon père et complice et que il ne me donnera pas les document pour attaquer les acheteur donc est ce que je peux saisir un avocat lui expliquer le problème et lui prendra contacte avec le notaire qui a réaliser ce viager frauduleux merci de votre aide Cldt Mr Martin.

5 réponses

Bonjour
Ce décès étant intervenu au cours du délai de vingt jours suivant la signature de l'acte authentique, il s'ensuit que cette vente était annulable.Le notaire n'a commis aucune faute dans cette histoire.
Il appartenait à votre grand-mère d'engager une action en annulation devant leTGI.
Personnellement; vous n'êtes pas recevable à agir en justice.
Messages postés
36166
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juillet 2021
15 986
est ce que je peux saisir un avocat lui expliquer le problème........
Réponse affrmaive


................................et lui prendra contacte avec le notaire qui a réaliser ce viager frauduleux
Le notaire n'est pas responsable de cette supposée "fraude".
Néanmoins, votre avocat saura vous conseiller sur la suite à donner à cette affaire susceptible d'entrainer l'annulation de cette vente sur décision de justice.
Messages postés
13398
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2021
4 352
Et vous avez mis 5 ans pour vous apercevoir qu'il pouvait y avoir lésion ????

Outre le fait que vous n'êtes pas vous même recevable à agir en justice, il aurait fallu que les plaignants agissent dans un délai de 2 ans suivant la signature de l'acte.

Aucun Tribunal n'annulera désormais la cession d'un bien qui au reste n'est peut être plus dans le patrimoine de l'acquéreur ou qui a peut être été profondément transformé.

Moralité : n'y pensez plus.
non je n'est pas mis 5 ans à m'en rendre compte c'est simplement que je ne peux agir que maintenant avant on m'empêcher de le fair de plus il me semble que si le vendeur ce sent lèsé de quelque façon par rapport à la tente il dispose de 5ans ! et non 2 je suis encore dans les temps ! je suis dans mon droit je demande quoi fair pas quon me dise de baisser les bras merci a vous et bonne journée roudoudou22
Messages postés
13398
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2021
4 352
il me semble que si le vendeur ce sent lèsé de quelque façon par rapport à la tente il dispose de 5ans ! et non 2 je suis encore dans les temps !

Vous prenez juste vos désirs pour des réalités, redescendez juste sur terre.

De toute façon vous n'êtes ni le vendeur ni l'acquéreur, vous n'êtes donc pas concerné.
Bonjour,
Voir :
https://www.viager.com/annulation-contrat-de-vente-en-viager/
une partie de l'article :
La vente en viager est nulle lorsque le vendeur décède dans les 20 jours suivant la date de la vente d’une maladie dont il était atteint au moment de la vente (art. 1975 du Code civil). Peu importe si l’acheteur ignorait ou non l’existence de cette maladie.
Cdt