Donation d'argent suite à une succession
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Modifié le 18 mai 2021 à 18:34
Gayomi Messages postés 19435 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 19 mai 2021 à 10:16
Gayomi Messages postés 19435 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 19 mai 2021 à 10:16
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2 réponses
Bonjour
Oui, bien sûr qu'ils peuvent vous faire un chèque
A déclarer aux impôts via le CERFA 2735
Aucun droit a payer
Oui, bien sûr qu'ils peuvent vous faire un chèque
A déclarer aux impôts via le CERFA 2735
Aucun droit a payer
Gayomi
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Modifié le 19 mai 2021 à 10:18
Modifié le 19 mai 2021 à 10:18
Vous faites des chèques ou des virements à vos enfants, peu importe le moyen. Vous, vous n'avez rien d'autre à faire.
Il appartient ensuite à vos enfants de déclarer les dons reçus au service de l'enregistrement dont ils dépendent (et pas à leur "centre des impôts comme on le lit souvent sur ce forum, entité qui d'ailleurs n'existe plus depuis des années).
Les dons manuels sont exonérés jusqu'à 100 000 € et les dons familiaux jusqu'à 31 865 €, les 2 par période de 15 ans.
La déclaration de don est une formalité obligatoire, ne serait-ce que pour connaître le montant de l'abattement utilisable et arriver à la taxation, même si celle-ci aboutit à zéro euro à payer.
Pour ne pas être déclaré en don mais que le versement soit une aide, cette aide doit correspondre à un réel besoin des enfants (absence de revenus par exemple) et être déclaré dans vos déclarations de revenus, vous en pension versée, eux en pension reçue.
Il appartient ensuite à vos enfants de déclarer les dons reçus au service de l'enregistrement dont ils dépendent (et pas à leur "centre des impôts comme on le lit souvent sur ce forum, entité qui d'ailleurs n'existe plus depuis des années).
Les dons manuels sont exonérés jusqu'à 100 000 € et les dons familiaux jusqu'à 31 865 €, les 2 par période de 15 ans.
La déclaration de don est une formalité obligatoire, ne serait-ce que pour connaître le montant de l'abattement utilisable et arriver à la taxation, même si celle-ci aboutit à zéro euro à payer.
Pour ne pas être déclaré en don mais que le versement soit une aide, cette aide doit correspondre à un réel besoin des enfants (absence de revenus par exemple) et être déclaré dans vos déclarations de revenus, vous en pension versée, eux en pension reçue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2021 à 19:52
Merci pour votre réponse.
Mais ça change quoi de remplir ce formulaire à donner aux impôts à la place de faire un chèque classique à chaque enfant ?
Merci.
18 mai 2021 à 20:51
18 mai 2021 à 21:08
Merci.
18 mai 2021 à 22:10
Je vous dis ce qu'il faut faire pour respecter la loi c a d imprimer un papier pris sur internet et le déposer à l'enregistrement du centre des impôts dont vous dépendez
Maintenant si vous souhaitez magouiller, libre à vous, mais ce n'était pas la peine de poser votre question
Fin de la discussion !
19 mai 2021 à 00:23
Mais ça n'est pas "à la place", c'est en + !!
Vos parents donnent un chèque à chaque enfant, et chaque enfant remplit le formulaire CERFA 2735 à envoyer - en double exemplaire - au Service des Enregistrements de leur centre des impôts (et après enregistrement, 1 exemplaire sera retourné individuellement à chaque enfant).
cdt.