Délais de facturation après la fin de travaux

Jess - 18 mai 2021 à 17:59
Ulysse5818 Messages postés 12407 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 18 mai 2021 à 21:01
Bonjour,

Nous avons fait construire notre maison dans laquelle nous sommes rentrés en décembre 2018. Notre maçon nous a envoyé la facture en février 2021. Nous lui avions envoyé un courrier en recommandé pour avoir la facture mais celui-ci n’a jamais été chercher le recommandé. Nous avons dû débloquer notre emprunt entre temps et avons donc payé que des frais intercalaires.
Légalement le maçon a-t’il le droit de nous réclamer la facture? Sommes-nous obligés de la payer dans son intégralité?

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 12407 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 5 304
18 mai 2021 à 21:01
Bonjour,

La prescription est de 2 ans.
0