Vente droit usufruit

Laura -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Si je veux vendre mes droits d usufruits aux nu propriétaire, peuvent ils refuser ?
Merci.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Si je veux vendre mes droits d usufruits aux nu propriétaire, peuvent ils refuser ?
    Bien sûr.
    Vous n'êtes pas dans l'indivision avec eux.
    0

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