Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente droit usufruit

Laura -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Si je veux vendre mes droits d usufruits aux nu propriétaire, peuvent ils refuser ?
Merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Si je veux vendre mes droits d usufruits aux nu propriétaire, peuvent ils refuser ?
Bien sûr.
Vous n'êtes pas dans l'indivision avec eux.
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse