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Vente droit usufruit

Laura - 11 mai 2021 à 17:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mai 2021 à 17:33
Bonjour,
Si je veux vendre mes droits d usufruits aux nu propriétaire, peuvent ils refuser ?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
11 mai 2021 à 17:33
Si je veux vendre mes droits d usufruits aux nu propriétaire, peuvent ils refuser ?
Bien sûr.
Vous n'êtes pas dans l'indivision avec eux.
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