Lissage Contribution exceptionnelle sur hauts revenus
carlosprs
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carlosprs -
carlosprs -
Bonjour,
Je m'interroge sur le mécanisme de lissage de cette contribution pour un contribuable devenu résident Français depuis 1 an seulement avant l'année d'encaissement d'un Lump Sum (retraite en capital taxée au taux forfaitaire de 7,5%)
Comment sera calculée la moyenne du revenu fiscal de référence quand on ne dispose que d'une seule année d'imposition avant l'année d'encaissement ? or le texte fait référence à une moyenne du RFR basée sur les deux années précédentes.
Merci pour votre analyse.
Je m'interroge sur le mécanisme de lissage de cette contribution pour un contribuable devenu résident Français depuis 1 an seulement avant l'année d'encaissement d'un Lump Sum (retraite en capital taxée au taux forfaitaire de 7,5%)
Comment sera calculée la moyenne du revenu fiscal de référence quand on ne dispose que d'une seule année d'imposition avant l'année d'encaissement ? or le texte fait référence à une moyenne du RFR basée sur les deux années précédentes.
Merci pour votre analyse.
A voir également:
- Contribution hauts revenus lissage
- Contribution sociale généralisée - Guide
- Hausse des retraites, CSG, impôt : ce qui va changer pour les retraités au 1er janvier - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration de revenus - Accueil - Actualité juridique et financière
- Notice 2044 revenus fonciers 2024 - Guide
- Case l declaration de revenus - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il semble qu'il faille avoir été effectivement imposé en France au titre des 2 années précédant celle de l'imposition pour pouvoir bénéficier de la mesure de lissage que vous évoquez
En effet, si on se réfère au BOI-IR-CHR, n° 130 et suivants qui traite de la contribution exceptionnelle et du mécanisme du quotient, il est précisé que 3 conditions doivent être remplies, cumulativement et, à ce titre notamment :
" - le contribuable doit avoir été passible de l’impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l’imposition pour plus de la moitié de ses revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence.
150
Pour l'application de cette dernière condition, il appartient au contribuable qui souhaite bénéficier du mécanisme de quotient de justifier qu’au titre de chacune des deux années précédant celle de l’imposition, le montant de ses revenus passibles de l’impôt sur le revenu en France a excédé la moitié des revenus et profits qui composent son « revenu fiscal de référence mondial ». "
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7804-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-CHR-20170711
Si vous n'avez pas été imposé en France au titre des 2 années précédant celle de l'imposition (soit en principe revenus 2018 et 2019), vous ne devriez pas pouvoir bénéficier du système du quotient.
Désolé.
Bien cordialement
Il semble qu'il faille avoir été effectivement imposé en France au titre des 2 années précédant celle de l'imposition pour pouvoir bénéficier de la mesure de lissage que vous évoquez
En effet, si on se réfère au BOI-IR-CHR, n° 130 et suivants qui traite de la contribution exceptionnelle et du mécanisme du quotient, il est précisé que 3 conditions doivent être remplies, cumulativement et, à ce titre notamment :
" - le contribuable doit avoir été passible de l’impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l’imposition pour plus de la moitié de ses revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence.
150
Pour l'application de cette dernière condition, il appartient au contribuable qui souhaite bénéficier du mécanisme de quotient de justifier qu’au titre de chacune des deux années précédant celle de l’imposition, le montant de ses revenus passibles de l’impôt sur le revenu en France a excédé la moitié des revenus et profits qui composent son « revenu fiscal de référence mondial ». "
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7804-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-CHR-20170711
Si vous n'avez pas été imposé en France au titre des 2 années précédant celle de l'imposition (soit en principe revenus 2018 et 2019), vous ne devriez pas pouvoir bénéficier du système du quotient.
Désolé.
Bien cordialement
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