TVA et Association de production audiovisuelle
PaulF_Nightfall
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FiscaliT01 Messages postés 25 Date d'inscription samedi 24 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 - 5 mai 2021 à 00:47
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2 réponses
Bonsoir,
Il n'est pas inutile, me semble-t-il, de rappeler qu'une association loi de 1901 est un organisme à but non lucratif et qu'elle n'a pas vocation à être créée et utilisée pour effectuer des activités lucratives au bénéfice de ses fondateurs, sans avoir à supporter les impôts et charges des entreprises commerciales exerçant les mêmes activités.
Il faut savoir qu'en la matière, les services fiscaux, fréquemment alertés par les entreprises commerciales injustement concurrencées, peuvent procéder à la requalification d'associations en organismes à caractère lucratif et les soumettre aux impôts commerciaux (IS, TVA, CFE, distributions).
Ceci dit, il existe encore de vraies associations dont la gestion est désintéressée et ayant un but social, culturel, humanitaire, etc.... En général, ces associations sont exonérées des impôts commerciaux, à moins qu'elles soient en concurrence avec des entreprises exerçant dans le même secteur d'activité, auquel cas, la TVA serait exigible.
Je vous joins un lien vers une documentation sur les associations et les impôts commerciaux : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/exoneration-de-certains-impots
Dans votre cas, je ne vois pas encore en quoi une activité de production audiovisuelle, à priori lucrative, devrait passer par une association, si ce n'est, comme déjà dit ci-avant, pour éviter le paiement des impôts commerciaux.
Mais peut-être préciserez-vous la situation, au regard des fondateurs et dirigeants de l'association, et de l'activité réelle de la structure appréciée à la lumière de la règle fiscale des 4P dont l'article précité parle.
Bien cordialement
Il n'est pas inutile, me semble-t-il, de rappeler qu'une association loi de 1901 est un organisme à but non lucratif et qu'elle n'a pas vocation à être créée et utilisée pour effectuer des activités lucratives au bénéfice de ses fondateurs, sans avoir à supporter les impôts et charges des entreprises commerciales exerçant les mêmes activités.
Il faut savoir qu'en la matière, les services fiscaux, fréquemment alertés par les entreprises commerciales injustement concurrencées, peuvent procéder à la requalification d'associations en organismes à caractère lucratif et les soumettre aux impôts commerciaux (IS, TVA, CFE, distributions).
Ceci dit, il existe encore de vraies associations dont la gestion est désintéressée et ayant un but social, culturel, humanitaire, etc.... En général, ces associations sont exonérées des impôts commerciaux, à moins qu'elles soient en concurrence avec des entreprises exerçant dans le même secteur d'activité, auquel cas, la TVA serait exigible.
Je vous joins un lien vers une documentation sur les associations et les impôts commerciaux : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/exoneration-de-certains-impots
Dans votre cas, je ne vois pas encore en quoi une activité de production audiovisuelle, à priori lucrative, devrait passer par une association, si ce n'est, comme déjà dit ci-avant, pour éviter le paiement des impôts commerciaux.
Mais peut-être préciserez-vous la situation, au regard des fondateurs et dirigeants de l'association, et de l'activité réelle de la structure appréciée à la lumière de la règle fiscale des 4P dont l'article précité parle.
Bien cordialement
FiscaliT01
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7 mai 2021
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5 mai 2021 à 00:47
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Bonsoir,
En réalité l'activité peut très bien être assujettie à la TVA, car relève d'une activité commerciale et concurrentielle, mais celui/celle qui l'exerce peut ne pas être redevable.
Il s'agit du régime de la franchise en base (qui est le régime de droit, être à la TVA est une option à la création), qu'utilisent, pour vous donner un parallèle, la plupart des micro-entrepreneurs.
Dans ce cadre, il convient d'indiquer sur les factures la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Le client professionnel ne pourra donc pas déduire la TVA sur la facture.
Ce régime implique aussi que vous ne pourrez pas déduire la TVA sur vos dépenses/charges. Il s'ensuit que ceux qui s'imaginent facturer 20% moins cher que les autres font erreur en général, car il faudra bien répercuter sur les factures émises la TVA que l'on n'a pas pu récupérer.
J'ajoute enfin que votre question suppose que l'association aurait une obligation de facturation ; vous avez donc identifié qu'il s'agira d'une clientèle de professionnels.
En réalité l'activité peut très bien être assujettie à la TVA, car relève d'une activité commerciale et concurrentielle, mais celui/celle qui l'exerce peut ne pas être redevable.
Il s'agit du régime de la franchise en base (qui est le régime de droit, être à la TVA est une option à la création), qu'utilisent, pour vous donner un parallèle, la plupart des micro-entrepreneurs.
Dans ce cadre, il convient d'indiquer sur les factures la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Le client professionnel ne pourra donc pas déduire la TVA sur la facture.
Ce régime implique aussi que vous ne pourrez pas déduire la TVA sur vos dépenses/charges. Il s'ensuit que ceux qui s'imaginent facturer 20% moins cher que les autres font erreur en général, car il faudra bien répercuter sur les factures émises la TVA que l'on n'a pas pu récupérer.
J'ajoute enfin que votre question suppose que l'association aurait une obligation de facturation ; vous avez donc identifié qu'il s'agira d'une clientèle de professionnels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2021 à 22:53
Notre cas est en effet très dur à situer et nous ne trouvons pas vraiment de solution... Il s'agit de trouver un statut nous permettant d'exercer légalement pendant la période de nos études en vu de créer une microentreprise à la sortie de celles-ci (impossible actuellement car ce statut supprimerait nos aides, bourses et allocations).
L' association, donc à priori, en se soumettant aux impôts commerciaux est la solution qui revient souvent en discutant avec des personnes du milieu. Les recettes serviraient à la création de projets audiovisuels personnels (ex: courts-métrages) et à l'achat de matériel lié à notre pratique.