Ticket restaurant et fin de contrat
syl
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nenuphar. Messages postés 6535 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6535 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour, suite a une fin de contrat a temps complet se terminant le 21 mars, je n ai pas recu de ticket resto avec pour explication que je n avais pas travaillé un mois complet ; en sachant que je n ai pas quitté la société, puisque que j ai eu un cdi dans la meme société mais dans autre magasin a l asuite , le 22 mars? est ce legal? de plus maintenant que je suis a 20 h par semaine je n'y aurais plus droit, est ce vrai? merci
Bonjour, suite a une fin de contrat a temps complet se terminant le 21 mars, je n ai pas recu de ticket resto avec pour explication que je n avais pas travaillé un mois complet ; en sachant que je n ai pas quitté la société, puisque que j ai eu un cdi dans la meme société mais dans autre magasin a l asuite , le 22 mars? est ce legal? de plus maintenant que je suis a 20 h par semaine je n'y aurais plus droit, est ce vrai? merci
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2 réponses
Voir ce que dit l'urssaf sur l'attribution des TR
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-titres-restaurant.html
Le titre-restaurant étant considéré comme un avantage social il est généralement admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié.
Répartition des horaires dans la journée
Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres-restaurant par semaine.
Qu'ils n'en aient pas en nombre suffisant, pour pouvoir vous en remettre, à temps dans le mois, c'est rare mais possible.
Il y a un toujours un ou deux carnets entamés, à la RH qui permettent de remettre que quelques titres à un remplaçant qui ne viennent que quelques jours et qui y ont droit bien sûr.
Sinon on peut toujours commander un carnet en plus, sur le mois suivant et vous les remettre après, à condition de leur payer votre part salariée bien entendu.
Qu'ils leur en reste sur un carnet, c'est leur souci.
Si vous y aviez droit, réclamez leur.
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-titres-restaurant.html
Le titre-restaurant étant considéré comme un avantage social il est généralement admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié.
Répartition des horaires dans la journée
Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres-restaurant par semaine.
Qu'ils n'en aient pas en nombre suffisant, pour pouvoir vous en remettre, à temps dans le mois, c'est rare mais possible.
Il y a un toujours un ou deux carnets entamés, à la RH qui permettent de remettre que quelques titres à un remplaçant qui ne viennent que quelques jours et qui y ont droit bien sûr.
Sinon on peut toujours commander un carnet en plus, sur le mois suivant et vous les remettre après, à condition de leur payer votre part salariée bien entendu.
Qu'ils leur en reste sur un carnet, c'est leur souci.
Si vous y aviez droit, réclamez leur.
Bonsoir,
Effectivement, l' employeur peut conditionner l'attribution des tickets restaurants à une durée minimale de travail au cours du mois (Cass. soc. 16-09-2009 n° 08-42040). Voir auprès d'un syndicat de votre entreprise pour connaitre ces conditions.
Pour votre nouveau contrat à 20 heures par semaine (comme indiqué par ERIN), à consulter :
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-titres-restaurant.html
Cdt
Effectivement, l' employeur peut conditionner l'attribution des tickets restaurants à une durée minimale de travail au cours du mois (Cass. soc. 16-09-2009 n° 08-42040). Voir auprès d'un syndicat de votre entreprise pour connaitre ces conditions.
Pour votre nouveau contrat à 20 heures par semaine (comme indiqué par ERIN), à consulter :
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-titres-restaurant.html
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'y a pas à exiger de condition de présence d'un mois.