Contrôle CAF et virement vers l'Italie

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 lili -
Bonjour,

J'ai eu un contrôle CAF il y a quelques jours, la contrôleuse m'a demandé mes 6 derniers relevés de compte, j'ai donc fourni les relevés de mon compte principal. Lors du rendez-vous, cette dernière m'a indiqué que je possédais une banque en ligne, elle m'a donc demandé les relevés de compte.

Dans mon compte en ligne j'effectuais des virements depuis moins d'un an vers une prison en Italie pour mon frère qui était incarcéré (il ne touche aucunes aide en France et rentrée en France depuis Février). Environ 3500 euros sur 9 mois.

Sachant que je suis bénéficiaire du RSA, est-ce que cela constitue une fraude ? Car elle me demande des précisions sur ces virements. Sachant que mon frère ainsi que ma famille vont me rembourser par la suite, aucun "Crédit" n'apparaît sur mon compte courant pour le moment car je n'ai toujours pas été remboursé à l'heure actuelle.

La CAF me demande de déclarer mes ressources perçues mais je n'ai jamais entendu que l'on devait déclarer nos débits.

Merci pour vos réponses

3 réponses

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Bonjour il ne fait pas prendre la caf pour des c...RSA environ 5800 sur une année et vous en virer 3500 vous vivez de quoi?
C'est l'argent de mon travail et congé etc.. je possédais de l'argent sur mon compte courant bien avant de demander le RSA mais il me demande tout de même de justifier la nature des virements
Bonjour,

Voir sur le lien: les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA (partie concernant l'épargne).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585
Pas sur , c'est quitte en s'en défendre

Article R132-1du code de laction sociale et des familles

Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
Mais la CAF s'assure aussi qu'il n'y a pas de revenus non déclarés : travail au noir , aide finassières quelconque etc ... et elle peut faire un contrôle de niveau de vie des allocataires et les dépenses en font surement partie
Ce n'est qu'une info pas plus
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10 mai 2021
1 521 > lili
10 000€ qui dorment sur son compte courant, cela fait 300€ par an, 25€ par mois de rsa en moins.
10 000€ sur un livret a à 0.5%, cela fait 50€ en moins de rsa sur un trimestre.
donc avoir une épargne de précaution un peu importante, pour pouvoir verser 3500€ n'empêche pas de toucher un complément de rsa.
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OUPS
A voir sur le site du ministère

https://www.justice.fr/fiche/ressources-prises-compte-calcul-droits-rsa

Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple).

En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus.

Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
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10 mai 2021
1 521 > lili
ce qui compte n'est pas ce que dit le site du ministère, c'est ce que dit la loi, et la loi dit : "les biens non productifs de revenu", 10 000€ sur un compte courant ne produit pas un revenu.
10 000€ de solde à la fin de chaque mois sur un compte courant, est à prendre en compte. les 10.23€ ou 1.95€ qui restent sur un compte courant à la fin du mois ne sont bien sûr pas à déclarer.
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10 mai 2021

oui vous avez raison ;
mais les articles sont parfois fait avec un état d'esprit . moi qui suit le RSA depuis plusieurs années , la modification du site du ministère a eu lieu juste après la décision du conseil d'état qui fait jurisprudence dont voici le résumé

Résumé : 04-02-06 Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions.

mais si on ne peut pas supposer autrement dit si il n'y a pas un soupçon ou une présomption de bénéfice qu'on ne peut pas quantifiée mais qui existe très probablement on ne va pas enlever 3 % a de l'argent qui dort réellement .
en plus de façon pratique , il faut une règle d'application , ( vous dites pas l'argent qui reste en fin de mois et ça parait logique mais c'est écrit nulle part

Ceci dit c'est une analyse , ça vaut ce que ça vaut mais a mon avis c'est défendable en tribunal administratif . si il peut prouver que cet argent ne sert qu'a aider sa famille et qu'il n'y a pas d’intérêts autre que moral . mais faut il encore expliquer de quoi il vit .