Location saisonnière
Résolu
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dna.factory
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28 avril 2021 à 14:26
28 avril 2021 à 14:26
SIRET = Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire
Seule une entreprise peut avoir un numéro de Siret. Si vous avez fait une demande pour un numéro de Siret, vous êtes une entreprise.
Seule une entreprise peut avoir un numéro de Siret. Si vous avez fait une demande pour un numéro de Siret, vous êtes une entreprise.
Bonjour,
La location ou sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle relevant des bénéfices industriels et commerciaux et passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération de CFE prévue par l'article 1459 du code général des impôts, dès lors qu'il s'agit d'une location saisonnière périodique et non d'une location accidentelle. Le 2ème cas d'exonération concerne les locations d'une partie de l'habitation principale, à condition que le prix de location soit fixée dans des limites raisonnables et surtout que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire, ce qui n'est clairement pas le cas pour de la location saisonnière.
Cordialement
La location ou sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle relevant des bénéfices industriels et commerciaux et passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération de CFE prévue par l'article 1459 du code général des impôts, dès lors qu'il s'agit d'une location saisonnière périodique et non d'une location accidentelle. Le 2ème cas d'exonération concerne les locations d'une partie de l'habitation principale, à condition que le prix de location soit fixée dans des limites raisonnables et surtout que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire, ce qui n'est clairement pas le cas pour de la location saisonnière.
Cordialement
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