Expulsion d'une personne hébergée à titre gratuit
Juline
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djivi38 Messages postés 64841 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64841 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'héberge chez moi mon fils avec sa compagne et leur fille de 18 mois, Ils sont en attente d'un logement social mais je ne peux les garder plus longtemps car je dois moi même déménager et ne peut pas les reloger dans mon futur logement. J'aimerais savoir quelles démarches faire pour faire valoir leur priorité à la demande de logement social pour motif qu'ils seront sans logement lorsque je devrais déménager et que je veux qu'ils partent. Merci
J'héberge chez moi mon fils avec sa compagne et leur fille de 18 mois, Ils sont en attente d'un logement social mais je ne peux les garder plus longtemps car je dois moi même déménager et ne peut pas les reloger dans mon futur logement. J'aimerais savoir quelles démarches faire pour faire valoir leur priorité à la demande de logement social pour motif qu'ils seront sans logement lorsque je devrais déménager et que je veux qu'ils partent. Merci
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3 réponses
bonjour,
même s'ils ont fait une demande de logement social dès que vous leur avez dit que vous aviez l'intention de déménager (donc très probablement depuis plusieurs mois), les attributions de logements sociaux prennent tellement de temps, du fait qu'il y a énormément de gens prioritaires, qu'ils ont tout intérêt à chercher un logement en privé (parce que, hébergés gratuitement, ils sont ''sans droit ni titre" sur votre logement et devront obligatoirement le quitter en même temps que vous) :
- soit en contactant des agences ou des bailleurs privés
- soit en présentant leur dossier de candidat-locataire à votre propre bailleur si leurs revenus leur permettent de payer loyer et charges (dont ils connaissent dores et déjà le montant), sachant que les revenus doivent être de 3 fois le montant du loyer.
À toutes fins utiles et afin qu'ils ne se fassent pas avoir par des bailleurs (et même parfois par des agences) peu scrupuleux qui tenteraient de profiter de leur situation, je leur propose par votre intermédiaire la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Bon courage à eux et bonne chance.
cdt.
même s'ils ont fait une demande de logement social dès que vous leur avez dit que vous aviez l'intention de déménager (donc très probablement depuis plusieurs mois), les attributions de logements sociaux prennent tellement de temps, du fait qu'il y a énormément de gens prioritaires, qu'ils ont tout intérêt à chercher un logement en privé (parce que, hébergés gratuitement, ils sont ''sans droit ni titre" sur votre logement et devront obligatoirement le quitter en même temps que vous) :
- soit en contactant des agences ou des bailleurs privés
- soit en présentant leur dossier de candidat-locataire à votre propre bailleur si leurs revenus leur permettent de payer loyer et charges (dont ils connaissent dores et déjà le montant), sachant que les revenus doivent être de 3 fois le montant du loyer.
À toutes fins utiles et afin qu'ils ne se fassent pas avoir par des bailleurs (et même parfois par des agences) peu scrupuleux qui tenteraient de profiter de leur situation, je leur propose par votre intermédiaire la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Bon courage à eux et bonne chance.
cdt.
Le problème est bien là c'est que je ne veut pas les garder lorsque je déménagerais ils devront trouver une autre solution à ce moment là. Ils n'ont pas assez de revenus pour prétendre à un logement privé et encore moins en agence et je suis moi même locataire HLM donc il faut que leur dossier passe en commission si ils veulent récupéré mon logement ou en avoir un autre
Ah ! votre logement est un logement social (vous ne l'aviez pas dit) : donc, votre fils n'a effectivement pas droit au "transfert de bail" (parce que les critères d'un transfert ne sont pas réunis : vous n'êtes pas décédée et vous n'abandonnez votre logement puisqu'un déménagement est prévu et qu'en plus il est au courant), et donc, il aura, lui et sa famille, en quelque sorte une double obligation de quitter votre logement en même temps que vous (pas de droit ni de titre sur votre logement et pas droit à un transfert de bail).
Est-ce que votre fils, quand il a fait sa demande de logement social, a précisé la date où il ne pourrait plus rester dans votre logement ?
Il a un travail ?
Sa compagne aussi ?
Il va falloir qu'il se débrouille vite fait à trouver un toit en attendant une attribution... parce que vous allez faire un EDLS et devoir rendre les clés de votre logement : un tout petit logement pas cher, un mobile-home dans un camping, un petit "appart-hôtel", un hébergement provisoire dans la famille (y compris dans celle de sa compagne), une colocation (mais difficile avec une famille),.........
Est-ce que votre fils, quand il a fait sa demande de logement social, a précisé la date où il ne pourrait plus rester dans votre logement ?
Il a un travail ?
Sa compagne aussi ?
Il va falloir qu'il se débrouille vite fait à trouver un toit en attendant une attribution... parce que vous allez faire un EDLS et devoir rendre les clés de votre logement : un tout petit logement pas cher, un mobile-home dans un camping, un petit "appart-hôtel", un hébergement provisoire dans la famille (y compris dans celle de sa compagne), une colocation (mais difficile avec une famille),.........
La législation juridique et financière évolue en permanence...