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Declaration de Patrimoine Caf

evasif -  
PA486 Messages postés 6241 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je viens de rejoindre ma conjointe dans son appartement ayant vendu le mien récemment, nous nous sommes déclaré en concubinage et je sais d'avance, d'apres leurs simulateurs, que nous n'allons toucher aucune aides au logement. Je dois quand même leurs fournir une déclaration de patrimoine , mes revenus et 1 ans de salaires. Je me demandais si je devais leurs envoyer ces papiers même si je suis sur de ne rien toucher ? et comment puis-je faire une déclaration de patrimoine, dois je fournir un relevé de compte ? je n'ai pas envie que la caf connaisse le montant de mes comptes sachant que je ne vais rien toucher de leurs part.
merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Lola
 
Bonjour,

Le patrimoine est également pris en compte (en fonction du montant) dans le calcul de la prime d'activité.
Si votre compagne bénéficie de cette prestation, vous empêcherez le traitement du dossier.

Cdt
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PA486 Messages postés 6241 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 210
 
non, le patrimoine n'est pas pris en compte pour la prime, seuls les ressources soumises à l'impôt sur le revenu issues de ce patrimoine ont un impact.
vous pouvez avoir 2 résidences secondaires, 1 million sur votre compte bancaire et avoir droit à la prime si vous avez un revenu d'activité assez faible et pas d'autres ressources.
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Evasif > PA486 Messages postés 6241 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci pour vis réponses, donc je dois fournir un relevé de compte pour declarer mon patrimoine financier ?
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PA486 Messages postés 6241 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 210 > Evasif
 
vous devez le faire s'il existe une loi qui vous oblige à le faire. si une telle loi n'existe pas, alors, vous n'êtes pas obligé de le faire, cela aura juste comme conséquence que vous n'aurez plus d'aide, ce qui importe peu vu que vous dites ne pas avoir droit à une aide.
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