2 réponses
Bonjour, pour un tel acte il faut normalement l'autorisation du juge de la protection des personnes (juge des tutelles). Mais pas le votre si il en était entièrement propriétaire.
merci pour poursuivre la question une curatelle de 5 ans se renouvelle t elle automatiquement ou faut t il en faire la demande pour la renouveler merci
Non il faut faire une demande de renouvellement mais avec la pathologie de votre fils la demande devrait être accordée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
Elle peut être prolongée de 20 maximum si l'état de votre fils n'est pas susceptible de changer.
A titre d'exemple ma mère sous curatelle renforcée, depuis 2001, a été renouvelée dans sa curatelle pour 15 ans donc 2026.
Si vous avez des doutes sur l'utilisation des fonds de votre fils, écrivez un courrier au juge de la protection des personnes du tribunal où se trouve le dossier de votre fils. La curatelle doit normalement remplir des justificatifs de compte tous les ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
Elle peut être prolongée de 20 maximum si l'état de votre fils n'est pas susceptible de changer.
A titre d'exemple ma mère sous curatelle renforcée, depuis 2001, a été renouvelée dans sa curatelle pour 15 ans donc 2026.
Si vous avez des doutes sur l'utilisation des fonds de votre fils, écrivez un courrier au juge de la protection des personnes du tribunal où se trouve le dossier de votre fils. La curatelle doit normalement remplir des justificatifs de compte tous les ans.
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