La proposition de vente vaux t-elle un congé ?

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement propriétaire d'une maison avec mon ex conjoint que nous avons mis en location en septembre 2018. Quand les locataires sont arrivés dans la maison ils nous ont dit qu'ils souhaiterais l'acheter fin 2020. 
Ayant convenu ça avec eux, j'ai donc envoyé une proposition d'achat en septembre 2020 en lettre recommandée mais sans donner de date de congé puisque d'après eux c'était sur qu'ils l'achèterais, ils ne nous on pas donner de réponse papier, simplement ils nous ont dit qu'ils ne pouvaient pas l'acheter que du coup ce serait fin 2021. 

Hors nous sommes passer devant la maison en mars 2021 et quand on a vu le dépotoir que c'était, nous nous sommes arrêté parler avec eux et ils nous ont dit qu'ils préparaient leurs déménagement, car ils ne peuvent pas acheter. Nous avons donc décidé de mettre la maison en vente début avril, et nous avons eu ( grâce au super travail d'un agent immobilier ) une offre 2 jours après. Sauf que maintenant les locataires se plaignent qu'on vendent la maison ( puisque l'histoire du déménagement était fausse et c'était simplement pour donner excuse à leurs bordel ).
Vu qu'on ne s'attendait pas à une offre aussi rapide je ne me suis pas renseigné avant, et j'ai vu qu'il fallait 6 mois de congé, hors leurs bail fini dans 5 mois, et les acheteurs la voudrait dans 3 mois .. 

Question : la proposition d'achat que j'ai fais donne t elle congé au locataire ?  

Le bail va t il être reconduit si je n'ai pas envoyé la lettre 6 mois avant ?  

En sachant que même sans la vente on ne voulait plus d'eux car ils ont dégrader la maison .. les peintures blanches refaite à neuf sont marrons de crasse, les enfants ont écrit sur les murs ( et les parents aussi d'ailleurs !  ) ils n'ont pas fait le ménage depuis bien longtemps ( vitre de véranda jamais fait en 3 ans .. avec un chien qui vit dedans je vous dis pas l'état )  bref nous ne voulons plus d'eux. 

Alors comment faire ça dans les règles ? 

Merci beaucoup d'avance pour vos réponses ????????

Pierrecastor · Accepted Answer

Salut,

 la proposition d'achat que j'ai fais donne t elle congé au locataire ? 

Non. 
 

Le bail va t il être reconduit si je n'ai pas envoyé la lettre 6 mois avant ? 

Oui, le bail sera reconduit jusqu'en septembre 2024.

Vous ne pourrez pas les mettre dehors avant septembre 2024, sois pour vente, sois pour raison légitime et sérieuse.

Ou alors il faudra vendre occupé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Question : la proposition d'achat que j'ai fais donne t elle congé au locataire ?

Négatif, il ne s'agit pas d'un congé pour vente. Il s'agit à ce qu'on peut comprendre d'une simple proposition entre vous sans lien avec le bail
 
Le bail va t il être reconduit si je n'ai pas envoyé la lettre 6 mois avant ?

Faute de congé dans les formes, le bail est déjà reconduit.
Vous ne pouvez plus rien faire contre eux sauf à attendre leur éventuel congé ou une offre de leur part pour acheter

djivi38 · Answer

bonsoir,

"la proposition d'achat que j'ai fais donne t elle congé au locataire ? "
NON.

"Le bail va t il être reconduit si je n'ai pas envoyé la lettre 6 mois avant ?"
OUI. 
Je suppose qu'il s'agit d'une location nue, puisque vous parlez d'un préavis bailleur de 6 mois (sinon, si location meublée, vous êtes encore dans les temps pour donner un congé pour vente puisque le préavis, dans ce cas, n'est plus que de 3 mois).
Le respect du préavis est une condition essentielle pour qu'un congé émanant d'un bailleur soit valable (6 mois avant la fin du bail en cours pour une location nue)... à défaut le bail se renouvelle à son échéance (09/2021) pour une durée égale à celle initiale (jusqu'à 09/2024 si location nue).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 


"Nous avons donc décidé de mettre la maison en vente début avril"
Donc, sans "congé pour vente" donné en bonne et due forme, si vous voulez quand même vendre, vous ne pouvez conclure qu'une vente "occupée"... mais très certainement ce sera avec un autre acquéreur, puisque celui trouvé par l'agence semble vouloir habiter 'de suite' dans le logement qu'ils achèteraient d'ici 3 mois... et à un prix un peu inférieur à celui prévu pour une vente libre de toute occupation...

OU alors... vous tentez une négociation auprès de vos locataires actuels en leur proposant des avantages suffisamment intéressants pour eux pour les inciter à déménager très rapidement... [si par hasard vous trouviez un accord, mettre de suite, par écrit et en autant d'exemplaires originaux que de parties prenantes, tous les détails des conditions proposées et acceptées (chaque exemplaire étant à dater et à signer par chacune des parties prenantes juste en-dessous de ses nom/prénom écrits en majuscules)].


cdt.

La proposition de vente vaux t-elle un congé ?

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