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1 réponse
Bonjour.
D'abord, vérifier que vous êtes éligible au versement libératoire IR (Impôt sur le revenu).
Le revenu de votre foyer fiscal de l'année n-2 doivent être inférieurs à un certain plafond.
Article 151-0 du CGI : Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant dernière année [....] est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de le deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50% ou 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Donc, à vérifier sur votre avis d'imposition (avec votre RFR et nombre de parts fiscales).
En prestation de services commerciale ===) versement libératoire 1.7%
sur les encaissements clients.
Puis, si vous y êtes éligible, vérifier que ce prélèvement libératoire sur option est préférable à la taxation au barème progressif.
Ici, la base de taxation à l'IR sera égale aux montants de vos encaissements, diminué d'un abattement fiscal forfaitaire de 50%.
D'abord, vérifier que vous êtes éligible au versement libératoire IR (Impôt sur le revenu).
Le revenu de votre foyer fiscal de l'année n-2 doivent être inférieurs à un certain plafond.
Article 151-0 du CGI : Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant dernière année [....] est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de le deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50% ou 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Donc, à vérifier sur votre avis d'imposition (avec votre RFR et nombre de parts fiscales).
En prestation de services commerciale ===) versement libératoire 1.7%
sur les encaissements clients.
Puis, si vous y êtes éligible, vérifier que ce prélèvement libératoire sur option est préférable à la taxation au barème progressif.
Ici, la base de taxation à l'IR sera égale aux montants de vos encaissements, diminué d'un abattement fiscal forfaitaire de 50%.
La législation juridique et financière évolue en permanence...