Fin de bail et reprise de l'appartement pour vente
Val74700
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20 mars 2021 à 20:36
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 21 mars 2021 à 01:53
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djivi38
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20 mars 2021 à 23:54
20 mars 2021 à 23:54
bonsoir,
effectivement, si le bailleur vous a donné - conformément à la loi - un "congé pour vente", vous devrez libérer le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, en faisant l'EDLS avec lui et en lui rendant les clés.
Si vous ne libériez pas le logement en temps et en heure, vous prendriez le risque qu'il lance contre vous une procédure d'expulsion... assez longue MAIS... pleine d'inconvénients pour vous :
Vous avez donc tout intérêt à vite trouver un logement :
cherchez un peu plus loin (les loyers sont moins chers au fur et à mesure qu'on s'éloigne du centre des villes/villages), et/ou cherchez aussi un logement un peu + petit...
Sachez aussi qu'en quittant ce logement pendant le préavis du bailleur, non seulement vous n'avez pas à donner votre propre congé (celui du bailleur suffit), mais encore loyer et charges ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation (ainsi que la TEOM qui ne sera à rembourser que depuis le 1°/01/2021 jusqu'au jour inclus du rendu des clés).
cdt.
effectivement, si le bailleur vous a donné - conformément à la loi - un "congé pour vente", vous devrez libérer le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, en faisant l'EDLS avec lui et en lui rendant les clés.
Si vous ne libériez pas le logement en temps et en heure, vous prendriez le risque qu'il lance contre vous une procédure d'expulsion... assez longue MAIS... pleine d'inconvénients pour vous :
- Dès le lendemain de la fin du bail en cours, si vous restiez dans ce logement, vous devriez continuer à payer au propriétaire des "indemnités d'occupation" (et non plus des "loyers"), ce qui ne vous procurerait pas des "quittances de loyer" (comme jusqu'à la fin du bail en cours), mais des "REÇUS d'indemnités d'occupation", ce qui ne serait pas en votre faveur vis-à-vis d'un futur bailleur... (quel bailleur voudrait d'un locataire non respectueux des lois ?)...
- Sachez que le juge a le pouvoir de fixer le montant des "indemnités d'occupation" jusqu'à 3 fois le montant du loyer... sans oublier que, en +, les "dépens" seraient à votre charge (puisque c'est vous qui seriez en tort)...
Vous avez donc tout intérêt à vite trouver un logement :
cherchez un peu plus loin (les loyers sont moins chers au fur et à mesure qu'on s'éloigne du centre des villes/villages), et/ou cherchez aussi un logement un peu + petit...
Sachez aussi qu'en quittant ce logement pendant le préavis du bailleur, non seulement vous n'avez pas à donner votre propre congé (celui du bailleur suffit), mais encore loyer et charges ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation (ainsi que la TEOM qui ne sera à rembourser que depuis le 1°/01/2021 jusqu'au jour inclus du rendu des clés).
cdt.
val74000
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21 mars 2021 à 00:09
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Sauf que c'est plus facile à dire de trouver un logement plus petit etc. Dans une région touristique ou les loyers sont hors de prix. Mais c'est toujours sympa de savoir que l'on peut être mis à la porte comme ça , c'est plus simple d'être mis à la porte alors que j'ai toujours payé mes loyers que si je ne payais rien et ou les procédures d'expulsion sont très longues. Comme quoi d'être honnête peut desservir. Tant pis j'irai donc à l'hôtel.
djivi38
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val74000
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21 mars 2021 à 01:53
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Je ne vous dis pas que c'est facile de trouver un logement plus petit etc. ... vous demandiez ce que vous risquiez si vous ne quittiez pas ce logement à la fin du bail suite à un "congé pour vente" donné légalement, je vous l'ai dit... et je vous ai simplement mis en garde sur les conséquences si vous ne respectiez pas la loi...
Il est normal de payer ses loyers... c'est même le 1er devoir de tout locataire (art 7-a de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/, tout comme il est normal qu'un bailleur, un jour ou l'autre, veuille vendre son logement (en se pliant aux contraintes de la loi en vigueur).
Si vous ne trouvez pas de logement à temps, vous pourriez louer un garde-meubles ou un garage/box pour stocker vos meubles un certain temps et louer un petit logement dans un hôtel disposant d'"appart-hôtels" (où vous pouvez cuisiner donc et avoir ainsi + d'indépendance que dans un hôtel classique), ou vous pourriez louer un mobile-home dans un camping (la belle saison arrive) ou un logement en "Airbnb" par exemple, ou éventuellement vous faire héberger gratuitement par de la famille/des amis pour une courte période...
Je vous souhaite bonne chance pour trouver le + rapidement possible un nouveau logement.
Juste pour le cas où vous ayez besoin de cette sorte d'aide, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Il est normal de payer ses loyers... c'est même le 1er devoir de tout locataire (art 7-a de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/, tout comme il est normal qu'un bailleur, un jour ou l'autre, veuille vendre son logement (en se pliant aux contraintes de la loi en vigueur).
Si vous ne trouvez pas de logement à temps, vous pourriez louer un garde-meubles ou un garage/box pour stocker vos meubles un certain temps et louer un petit logement dans un hôtel disposant d'"appart-hôtels" (où vous pouvez cuisiner donc et avoir ainsi + d'indépendance que dans un hôtel classique), ou vous pourriez louer un mobile-home dans un camping (la belle saison arrive) ou un logement en "Airbnb" par exemple, ou éventuellement vous faire héberger gratuitement par de la famille/des amis pour une courte période...
Je vous souhaite bonne chance pour trouver le + rapidement possible un nouveau logement.
Juste pour le cas où vous ayez besoin de cette sorte d'aide, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2021 à 23:05