Refus congé location
Orelie
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai reçu par huissier la signification d'un congé de l'appartement que j'occupe. Puis-je refuser de partir ? quels sont les risques ? Je soupçonne en effet que le propriétaire veuille vendre ou louer plus cher un appartement que j'occupe depuis plus de 20 ans.
Merci
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10 réponses
Bonjour
Si le motif et le délai du congé sont valables, ce qui est certainement le cas (huissier) vous devrez partir a la date dite
Si le motif et le délai du congé sont valables, ce qui est certainement le cas (huissier) vous devrez partir a la date dite
Bonjour,
Si le congé vous a été délivré dans les règles vous êtes obligé de partir.
Si vous ne le faites pas, le bailleur engagera des poursuites pour vous faire expulser et obtenir des dommages et intérêts.
Si le congé vous a été délivré dans les règles vous êtes obligé de partir.
Si vous ne le faites pas, le bailleur engagera des poursuites pour vous faire expulser et obtenir des dommages et intérêts.
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Bonjour, il s'agit d'un congé pour reprise mais nous sommes presque certains que le propriétaire souhaite vendre ou relouer ce bien. Nous avons acheté un appartement mais il est loué et ne sera disponible qu'en mars, soit 6 mois après le congé effectif (le 1er oct.). C'est pour cette raison que je posais la question d'un éventuel refus de partir. Bien sûr nous allons d'abord essayer de négocier.
Une dernière question : le document qui nous est parvenu par huissier ne mentionne que mon seul compagnon (seul signataire du bail) avec lequel je suis pacsée. Est-ce normal ? Merci
En gros, vous avez deux solutions ici, toutes les deux générant des frais.
La solution 1, complètement illégale. Vous restez dans le logement tout l'hiver.
Ce sera la trêve hivernale, le bailleur ne pourra pas vous expulser de toute façon.
Par contre, et c'est là que c'est pas forcément marrant, pour peu qu'il a prévu son coup, votre 'loyer' sera remplacé par une 'indemnité d'occupation' dont le montant peut aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer.
donc pour 6 mois de logement, vous paierez l'équivalent d'un an et demi. Pas forcément rentable.
Accessoirement, en faisant ça, vous obligerez le bailleur à 'modifier ses plans', et donc quand au 1er avril il revendra/louera plus cher, un tribunal estimera que son choix est rendu légitime par la situation que vous avez généré (j'invente là... J'ai aucune source ou cas identique, mais ça me parait pas le bon sens).
la solution 2 consiste à ce que vous trouviez une location pour les 6 mois.
Soit une location précaire (AirBnB, même hôtel si vous êtes confiant), soit une location classique. Mettez la majeure partie de vos meubles au garde meuble. Si encore une fois vous êtes confiant(j'y reviens), n'hésitez pas à avoir recours au déménageurs.
Pour rappel, en tant que locataire d'une location classique, vous pouvez partir quand vous voulez avec un préavis de 1 ou 3 mois. La durée de 3 ans n'engage que le bailleur. Il est donc parfaitement légal (pour le locataire) de faire une location classique pour 6 mois. Pire, il est parfaitement légal pour le locataire de 'mentir' en disant à l'oral que c'est pour 'toujours', et de poser le préavis de départ au bout de 3 mois. Pas sympa. Mais légal.
Maintenant, pourquoi je vous parlais d'être confiant. C'est parce que si votre bailleur reloue ou vends son logement (vide. J'avoue ne pas savoir comment ça se passerait pour un viager) dans un délai 'irraisonnable' (on va dire moins de 6 mois sans événement exceptionnel, ce sera le juge qui décidera au final). Vous pourrez l'assigner en justice et demander le remboursement de tous les frais causés par votre départ (hôtel, garde meuble, déménageurs, préjudice moral).
Bien sur impossible de vous promettre que vous aurez gain de cause. Ce sera le juge qui décidera si y'a raison de vous indemniser, dans quelle mesure, et dans quel montant. Évitez donc le 5* quand même...
Donc deux solutions qui généreront des frais dans tous les cas, mais une des deux solutions vous permettra de limiter les frais si le bailleur essaye de frauder.
A vous de choisir.
La solution 1, complètement illégale. Vous restez dans le logement tout l'hiver.
Ce sera la trêve hivernale, le bailleur ne pourra pas vous expulser de toute façon.
Par contre, et c'est là que c'est pas forcément marrant, pour peu qu'il a prévu son coup, votre 'loyer' sera remplacé par une 'indemnité d'occupation' dont le montant peut aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer.
donc pour 6 mois de logement, vous paierez l'équivalent d'un an et demi. Pas forcément rentable.
Accessoirement, en faisant ça, vous obligerez le bailleur à 'modifier ses plans', et donc quand au 1er avril il revendra/louera plus cher, un tribunal estimera que son choix est rendu légitime par la situation que vous avez généré (j'invente là... J'ai aucune source ou cas identique, mais ça me parait pas le bon sens).
la solution 2 consiste à ce que vous trouviez une location pour les 6 mois.
Soit une location précaire (AirBnB, même hôtel si vous êtes confiant), soit une location classique. Mettez la majeure partie de vos meubles au garde meuble. Si encore une fois vous êtes confiant(j'y reviens), n'hésitez pas à avoir recours au déménageurs.
Pour rappel, en tant que locataire d'une location classique, vous pouvez partir quand vous voulez avec un préavis de 1 ou 3 mois. La durée de 3 ans n'engage que le bailleur. Il est donc parfaitement légal (pour le locataire) de faire une location classique pour 6 mois. Pire, il est parfaitement légal pour le locataire de 'mentir' en disant à l'oral que c'est pour 'toujours', et de poser le préavis de départ au bout de 3 mois. Pas sympa. Mais légal.
Maintenant, pourquoi je vous parlais d'être confiant. C'est parce que si votre bailleur reloue ou vends son logement (vide. J'avoue ne pas savoir comment ça se passerait pour un viager) dans un délai 'irraisonnable' (on va dire moins de 6 mois sans événement exceptionnel, ce sera le juge qui décidera au final). Vous pourrez l'assigner en justice et demander le remboursement de tous les frais causés par votre départ (hôtel, garde meuble, déménageurs, préjudice moral).
Bien sur impossible de vous promettre que vous aurez gain de cause. Ce sera le juge qui décidera si y'a raison de vous indemniser, dans quelle mesure, et dans quel montant. Évitez donc le 5* quand même...
Donc deux solutions qui généreront des frais dans tous les cas, mais une des deux solutions vous permettra de limiter les frais si le bailleur essaye de frauder.
A vous de choisir.
Merci sincèrement pour cette réponse très précise qui nous permet de réfléchir à toutes les possibilités.
bonjour,
une toute petite précision au sujet de cette phrase du post 8 : "Il est donc parfaitement légal (pour le locataire) de faire une location classique pour 6 mois."
Ce que veut dire dna.factory c'est qu'un locataire est en droit de rester que peu de temps dans sa location de résidence principale, puisqu'il est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989), mais la durée initiale d'un contrat de location pour résidence principale est obligatoirement de 1 an au minimum pour une location meublée [sauf cas particuliers pour étudiants/apprentis (9 mois) ou contrat loi Élan (de 1 à 10 mois)] et de 3 ans pour une location nue : ces contrats sont régis par ladite loi, ce qui vous permet de donner votre congé quand vous voulez, en respectant le préavis adéquat (comme précisé + loin) OU en trouvant un autre accord (- écrit - ) avec le bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Dans les autres solutions possibles, il y a aussi les "appart-hôtel", qui vous laissent + d'indépendance puisque vous avez la possibilité d'y cuisiner vous-même (kitchenette)...
Mais pas question bien sûr de conclure un contrat de location "saisonnière" initialement de 6 mois, puisque ces contrats ne sont pas adaptés pour les résidences principales (non protégés par ladite loi), et de toute façon, sont pour un maximum de 3 mois consécutifs (voire de 4 mois en région trèèèès touristique) et sont non renouvelables.
cdt.
une toute petite précision au sujet de cette phrase du post 8 : "Il est donc parfaitement légal (pour le locataire) de faire une location classique pour 6 mois."
Ce que veut dire dna.factory c'est qu'un locataire est en droit de rester que peu de temps dans sa location de résidence principale, puisqu'il est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989), mais la durée initiale d'un contrat de location pour résidence principale est obligatoirement de 1 an au minimum pour une location meublée [sauf cas particuliers pour étudiants/apprentis (9 mois) ou contrat loi Élan (de 1 à 10 mois)] et de 3 ans pour une location nue : ces contrats sont régis par ladite loi, ce qui vous permet de donner votre congé quand vous voulez, en respectant le préavis adéquat (comme précisé + loin) OU en trouvant un autre accord (- écrit - ) avec le bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Dans les autres solutions possibles, il y a aussi les "appart-hôtel", qui vous laissent + d'indépendance puisque vous avez la possibilité d'y cuisiner vous-même (kitchenette)...
Mais pas question bien sûr de conclure un contrat de location "saisonnière" initialement de 6 mois, puisque ces contrats ne sont pas adaptés pour les résidences principales (non protégés par ladite loi), et de toute façon, sont pour un maximum de 3 mois consécutifs (voire de 4 mois en région trèèèès touristique) et sont non renouvelables.
cdt.
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