Clauses suspensives réputées au bénéfice de l'acquéreur

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 Sothis -
Bonjour a tous,
J'ai une amie chère, qui se retrouve dans une situation très compliquée.
Elle vend avec son ex compagnon une maison (non terminée) a 100000 euros (estimée 180000). Le compromis a été signé et elle s'est ensuite rendus compte que le crédit restant est d'environ 140000 euros (je n'imaginais pas possible qu'on ne sache pas ce qu'il reste à rembourser avant de signer...énorme erreur).
Dans le compromis, l'avocat des vendeurs tente de faire valoir une clause suspensive telle que
"délivrance d'un état hypothécaire ne révélant ni commandement de saisie, ni inscription garantissant des créances dont le solde serait supérieure au prix de vente..."

Le notaire de l'acquéreur répond que les clauses suspensives sont réputées au bénéfice de l'acquéreur et que la clause est rédigée de telle sorte que seule les inscriptions non révélées dans l'avant contrat permettent d'activer la clause.
Il cherche donc aujourd'hui à forcer la vente.

A votre avis mon amie a t elle des chances de sortir de ce sac de nœuds sans y laisser trop de plumes ?

Merci par avance pour vos avis éclairés

4 réponses

Réponse 1 / 4

Bonjour
Si la,maison est vendue 100000 euros alors que le crédit restant à rembourser est de 140000 euros, le créancier s'opposera à la vente en refusant de donner son accord pour la mainlevée de l'inscription hypothécaire.
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Merci ulpien de cette information je lui en fait part.
Et votre avis quant à la validité de la clause suspensive pour le vendeur?
Réponse 2 / 4

Bonjour,

Le notaire est commun ?
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Le notaire est celui de l'acquéreur
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> Sothis
Voir si il est pas trop tard pour qu'elle prenne son propre notaire.
C'est important, de plus ça ne change rien au tarif (ils partageront).
Réponse 3 / 4

Bonjour,
L’acquereur est donc prêt à acheter un bien hypothéqué??
C’est étrange mais je dirai que c’est son problème.
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L’acquereur est donc prêt à acheter un bien hypothéqué??
C'est souvent le cas.
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> 127
Bonjour
votre réponse risque d'être mal interprétée. Il faut préciser que le bien est acheté sous réserve de la purge de l'hypothèque par le vendeur.
Réponse 4 / 4

Le notaire et l'avocat doivent discuter aujourd'hui. Je vous tiendrais au courant pour information.

Le très bon point de la situation, c'est que l'acquéreur achèterais avec un tarif qui rembourserais le crédit...au moins elle repartirais de zéro.

127, effectivement je lui ai dis de voir pour prendre un notaire.
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C'est important de prendre son propre notaire.
Surtout dans ce genre de situation.
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