Frais donation partage avec réserve d'usufruit
moemma
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Etant mariés sous le régime de la communauté, nous voulons faire une donation partage avec réserve d'usufruit de notre maison, estimée à 300 000€, à nos deux enfants, Nous avons respectivement 82 et 73 ans. Pourriez vous me dire quels seront les frais de donation et les frais de notaire ?
Les enfants seront donc nus-propriétaires, lorsque l'un des deux parents ou les deux viendront à disparaître, auront-ils des frais à payer pour la maison?
Merci d'avance pour vos réponses.
Etant mariés sous le régime de la communauté, nous voulons faire une donation partage avec réserve d'usufruit de notre maison, estimée à 300 000€, à nos deux enfants, Nous avons respectivement 82 et 73 ans. Pourriez vous me dire quels seront les frais de donation et les frais de notaire ?
Les enfants seront donc nus-propriétaires, lorsque l'un des deux parents ou les deux viendront à disparaître, auront-ils des frais à payer pour la maison?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Pourriez vous me dire quels seront les frais de donation .......................
Chacun de vos enfants bénéficie d'un abattement de 100000 € par parent, soit ensemble
(100000 x 2) x 2 = 400000 €.
Ils ne seront redevables d'aucun droit de donation
........................................................................................et les frais de notaire ?
Seul votre notaire sera en mesure de vous les préciser.
lorsque l'un des deux parents ou les deux viendront à disparaître, auront-ils des frais à payer pour la maison?
Aucun frais en particulier.
Ils devront néanmoins rapporter la donation reçue à la succession de chaque parent si le décès survient moins de 15 ans après la donation.
La valeur indiquée dans l'acte de donation s'ajoutera à celle des biens composant la succession de chaque donateur.
Chacun de vos enfants bénéficie d'un abattement de 100000 € par parent, soit ensemble
(100000 x 2) x 2 = 400000 €.
Ils ne seront redevables d'aucun droit de donation
........................................................................................et les frais de notaire ?
Seul votre notaire sera en mesure de vous les préciser.
lorsque l'un des deux parents ou les deux viendront à disparaître, auront-ils des frais à payer pour la maison?
Aucun frais en particulier.
Ils devront néanmoins rapporter la donation reçue à la succession de chaque parent si le décès survient moins de 15 ans après la donation.
La valeur indiquée dans l'acte de donation s'ajoutera à celle des biens composant la succession de chaque donateur.
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