Indivision - Occupation d'un bien

Question

Bonjour, 

Par avance merci pour votre aide. 

Un  indivisaire sur 4 ( avec l'accord de deux autres) essaie de s'installer dans la maison familiale dans le cadre d'une succession et empêche sa vente au 4e, en surestimant sa valeur et refusant de la céder à un prix inférieur. De plus, l'accès au bien du 4e est de plus en plus restreint. Le bien n'est pas correctement entretenu. 

Aucune indemnité d'occupation n'est versée aux indivisaires... 

 Peut-on changer les clés de la maison, les remettre au notaire pour  régler le partage et la vente du bien au tribunal après expertise incontestable dans le cadre d'un partage judiciaire  ?

condorcet · Accepted Answer

Peut-on changer les clés de la maison
Changer les clés, ne vous apportera aucun avantage.
Il serait plus judicieux de changer la serrure !
Mais pour cela la présence de l'occupant s'imposerait, car, en son absence vous risquez des poursuites judiciaires pour violation d'un domicile.

Par ailleurs,  cette maison étant dans l'indivision, cet occupant est chez lui comme ses coindivisaires le seraient.

Tel est le problème d'une indivision. Tout appartient à tous et rien à personne individuellement.

Compte tenu de l'attitude du réfractaire peu enclin à régler cette  indivision la solution serait de confier cette affaire à un avocat dans la perspective de l'engagement d'une procédure judiciaire.

DD_9633 · Answer

Merci Condorcet. 

Néanmoins si j'ai bien compris, le notaire de la succession peut demander la remise des clés pour régler le partage, donc les changer (avec la serrure) si nécessaire, en cas d'abus d'un indivisaire ?

condorcet · Answer

si j'ai bien compris, le notaire de la succession peut demander la remise des clés pour régler le partage, donc les changer (avec la serrure) si nécessaire, en cas d'abus d'un indivisaire ?
Le notaire ne dispose pas de moyens exceptionnels pour tenter d'apporter une solution au litige bien entretenu à dessein par l'occupant.
Il lui reste la persuasion vis à  vis de ce dernier.
Obtenir les clés de l'habitation ne règlera pas  la question de la vente du bien selon  sa valeur vénale face à l'opposition de l'indivisaire voulant l'acquérir  à moindre prix.

Il reste aux indivisaires d'envisager d'organiser une adjudication par l'intermédiaire de votre notaire avec la présence d'un public. 
 Le mieux disant sera déclaré adjudicataire.

Indivision - Occupation d'un bien

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters