Un commodat doit-il être nommé comme tel? Quid de la taxe d'habitation, charges?

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Bonjour,

J'occupe actuellement à titre gratuit un appartement appartenant à ma mère. Je lui payais la taxe foncière et les charges de copropriété (parts propriétaire et locataire). Une attestation (nommée "convention mise à disposition d'un logement") établie en 2018 et signée par nous deux, fait état de ces faits. Le paiement des charges et de la taxe figure explicitement comme condition dans le document, mais il était versé sur un compte à mon nom.

Ma mère est décédée voilà un mois, mon occupation de ce logement soulève donc des questions: s'agit-il d'un commodat / prêt à usage? Ou s'agit-il d'une donation et donc, un avantage indirect rapportable à la succession?

La taxe foncière devant rester à la charge du prêteur, il semblerait que mon versement de cette taxe à ma mère puisse être considéré comme brisant la qualification d'occupation gratuite inhérente à un commodat. La convention signée n'est pas expressément intitulée commodat ou prêt à usage.

D'après la notaire, ces derniers éléments peuvent empêcher la qualification du document signé en prêt à usage. Selon elle, seul un juge pourrait trancher la question.

Mes questions sont les suivantes:

- Que pensez-vous de cette histoire de taxe & charges?
- Un commodat doit-il être expressément nommé comme tel dans le document?
- D'après vous, commodat ou pas?

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Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui
répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/contents/129-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.