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Mric11235813
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mardi 24 octobre 2017
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1 septembre 2022
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10 mars 2021 à 16:42
10 mars 2021 à 16:42
Bonjour,
Si l'état des lieux est conforme (pas de retenue), le délai est d'un mois. Si il y a des retenues, c'est 2 mois.
Si le délai est dépassé, vous pouvez demander des intérêts de retard de 10% du montant du loyer mensuel hors charge par mois de retard (sauf si vous n'avez pas communiqué votre future adresse).
Toutes les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Si l'état des lieux est conforme (pas de retenue), le délai est d'un mois. Si il y a des retenues, c'est 2 mois.
Si le délai est dépassé, vous pouvez demander des intérêts de retard de 10% du montant du loyer mensuel hors charge par mois de retard (sauf si vous n'avez pas communiqué votre future adresse).
Toutes les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
12 mars 2021 à 21:18