Etat des lieux de sorties et Dépot de garantie
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Bonjour,
Je quitte mon logement dans quelques jours. La propriétaire me dit qu'elle a 1mois après l'état des lieux de sortie pour me rendre le dépôt de garantie. Comment puis-je faire pour avoir une preuve qu'elle me rendra bien le dépôt ? je trouve ca étrange d'avoir un mois pour le rendre. Si le propriétaire attestate qu'il n'y a pas de dégat il pourrait le rendre le jour J.
Quel conseil me donneriez-vous ? merci
Je quitte mon logement dans quelques jours. La propriétaire me dit qu'elle a 1mois après l'état des lieux de sortie pour me rendre le dépôt de garantie. Comment puis-je faire pour avoir une preuve qu'elle me rendra bien le dépôt ? je trouve ca étrange d'avoir un mois pour le rendre. Si le propriétaire attestate qu'il n'y a pas de dégat il pourrait le rendre le jour J.
Quel conseil me donneriez-vous ? merci
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1 réponse
Bonjour,
Si l'état des lieux est conforme (pas de retenue), le délai est d'un mois. Si il y a des retenues, c'est 2 mois.
Si le délai est dépassé, vous pouvez demander des intérêts de retard de 10% du montant du loyer mensuel hors charge par mois de retard (sauf si vous n'avez pas communiqué votre future adresse).
Toutes les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Si l'état des lieux est conforme (pas de retenue), le délai est d'un mois. Si il y a des retenues, c'est 2 mois.
Si le délai est dépassé, vous pouvez demander des intérêts de retard de 10% du montant du loyer mensuel hors charge par mois de retard (sauf si vous n'avez pas communiqué votre future adresse).
Toutes les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
GG06
merci pour votre réponse
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