Droit à pension de reversion
Nanoussa38
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Modifié le 10 mars 2021 à 16:31
jodelariege - 16 mars 2021 à 23:32
jodelariege - 16 mars 2021 à 23:32
A voir également:
- Droit à pension de reversion
- Pension de réversion - Guide
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension de reversion - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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WalkingFred
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10 mars 2021 à 18:36
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Réponse un peu rapide...
Pourquoi y aurait-il une transcription de ce mariage à Nantes ? L'un des 2 époux est-il français né à l'étranger ? ou les 2 époux sont-ils de nationalités non-françaises tous les deux ?
Son mari perçoit-il ou percevra-t-il une retraite du Régime Général français ? (CARSAT, CNAV, MSA, SSI...).
Quelqu'un qui a été marié avec quelqu'un qui peut prétendre à une retraite du Régime Général peut obtenir la pension de réversion. Une photocopie du Livret de Famille même algérien suffit (ils sont souvent dans les 2 langues), ou de l'acte de mariage (ça existe dans presque tous les pays). Et dans la mesure où le conjoint décédé n'est pas né en France, il sera de toute façon envoyé à la veuve une attestation sur l'honneur où elle indiquera qu'à sa connaissance il n'y a pas eu d'autre mariage.
Cette situation est très courante et ne pose aucun problème. Même si un des conjoints est naturalisé français, l'acte de naissance de Nantes ne comporte pas forcément toutes les mentions marginales, car les actes de naissance étrangers ne mentionnent pas forcément les mariages, mais ça n'empêche pas le mariage d'être réel et prouvé par d'autres biais.
Pourquoi y aurait-il une transcription de ce mariage à Nantes ? L'un des 2 époux est-il français né à l'étranger ? ou les 2 époux sont-ils de nationalités non-françaises tous les deux ?
Son mari perçoit-il ou percevra-t-il une retraite du Régime Général français ? (CARSAT, CNAV, MSA, SSI...).
Quelqu'un qui a été marié avec quelqu'un qui peut prétendre à une retraite du Régime Général peut obtenir la pension de réversion. Une photocopie du Livret de Famille même algérien suffit (ils sont souvent dans les 2 langues), ou de l'acte de mariage (ça existe dans presque tous les pays). Et dans la mesure où le conjoint décédé n'est pas né en France, il sera de toute façon envoyé à la veuve une attestation sur l'honneur où elle indiquera qu'à sa connaissance il n'y a pas eu d'autre mariage.
Cette situation est très courante et ne pose aucun problème. Même si un des conjoints est naturalisé français, l'acte de naissance de Nantes ne comporte pas forcément toutes les mentions marginales, car les actes de naissance étrangers ne mentionnent pas forcément les mariages, mais ça n'empêche pas le mariage d'être réel et prouvé par d'autres biais.
https://contrat-de-mariage.ooreka.fr/astuce/voir/749967/transcription-du-mariage
on y lit bien que pour que le mariage soit valable il faut qu'il y ait transcription à Nantes et pour bénéficier d'une pension de réversion il faut un mariage valable .....quelles sont les autres preuves du mariage que la transcription,?
on y lit bien que pour que le mariage soit valable il faut qu'il y ait transcription à Nantes et pour bénéficier d'une pension de réversion il faut un mariage valable .....quelles sont les autres preuves du mariage que la transcription,?
bonjour
non; il faut une transcription du mariage pour qu'il soit reconnu par l'Etat français
pas de transcription=pas de mariage = pas de pension de réversion ...
non; il faut une transcription du mariage pour qu'il soit reconnu par l'Etat français
pas de transcription=pas de mariage = pas de pension de réversion ...
WalkingFred
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10 mars 2021 à 21:37
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Un acte de mariage, un Livret de Famille font tout à fait foi pour prouver un mariage, même célébré à l'étranger. Pour une pension de réversion, il est demandé un acte de naissance du conjoint décédé (sur lequel peuvent très bien ne pas figurer les dates de mariage, y compris sur l'acte de Nantes quand la personne a été naturalisée), et il est fourni une attestation à la veuve où elle indiquera à sa connaissance s'il y a eu ou pas d'autres mariages. On peut tout à fait calculer et payer une pension de réversion sans qu'il y ait transcription sur l'acte de Nantes (dont une grosse proportion n'est d'ailleurs pas à jour).
Et le conjoint décédé peut très bien vivre en France, avoir travaillé en France, s'être marié à l'étranger et ne jamais être Français... On ne peut pas priver sa veuve d'une pension de réversion sous prétexte que le conjoint décédé n'est pas Français, et elle pourra tout à fait la demander et elle lui sera versée sans problème : leur situation fait qu'il n'y a rien à transcrire à Nantes. Et c'est pareil pour les Français nés à l'étranger. C'est sûr que c'est mieux pour tout le monde quand tout est correctement à jour et attesté, mais ça n'empêchera jamais de payer une pension de réversion.
Et le conjoint décédé peut très bien vivre en France, avoir travaillé en France, s'être marié à l'étranger et ne jamais être Français... On ne peut pas priver sa veuve d'une pension de réversion sous prétexte que le conjoint décédé n'est pas Français, et elle pourra tout à fait la demander et elle lui sera versée sans problème : leur situation fait qu'il n'y a rien à transcrire à Nantes. Et c'est pareil pour les Français nés à l'étranger. C'est sûr que c'est mieux pour tout le monde quand tout est correctement à jour et attesté, mais ça n'empêchera jamais de payer une pension de réversion.
bonjour
je vous remercie de votre réponse
donc si j'ai bien compris l'épouse peut prétendre à percevoir la pension de son mari décédé même si le mariage n'est pas officiellement reconnu en France de par le refus de transcription à Nantes?
quelle est la démarche à suivre pour faire valoir ses droits sil vous plait
bien cordialement
je vous remercie de votre réponse
donc si j'ai bien compris l'épouse peut prétendre à percevoir la pension de son mari décédé même si le mariage n'est pas officiellement reconnu en France de par le refus de transcription à Nantes?
quelle est la démarche à suivre pour faire valoir ses droits sil vous plait
bien cordialement
bonjour
non je dis que si le mariage n'est pas transcrit à Nantes il n'est pas reconnu par l' Etat français donc la dame ne sera pas déclarée "veuve " au moment du décès du compagnon puisque pas mariée
pour avoir la pension de réversion il faut avoir été mariés ......français ,étrangers ou extraterrestres il faut avoir été mariés le mariage sera reconnu par l'Etat français qu'après la transcription à Nantes sinon vous n'êtes pas mariée et vous ne serez pas veuve et seuls les veufs et veuves peuvent obtenir la pension de réversion
voyez un avocat et/ou faites la transcription du mariage à Nantes
non je dis que si le mariage n'est pas transcrit à Nantes il n'est pas reconnu par l' Etat français donc la dame ne sera pas déclarée "veuve " au moment du décès du compagnon puisque pas mariée
pour avoir la pension de réversion il faut avoir été mariés ......français ,étrangers ou extraterrestres il faut avoir été mariés le mariage sera reconnu par l'Etat français qu'après la transcription à Nantes sinon vous n'êtes pas mariée et vous ne serez pas veuve et seuls les veufs et veuves peuvent obtenir la pension de réversion
voyez un avocat et/ou faites la transcription du mariage à Nantes
jee pee
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jodelariege
15 mars 2021 à 14:19
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Bonjour, pour demander une transcription du mariage, il faut qu'au moins l'un des époux soit de nationalité française.
@nanoussa : qu'en est-il ?
@nanoussa : qu'en est-il ?
Naniussa
>
jee pee
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16 mars 2021 à 21:13
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Bonsoir
Le mari est de nationalité et française
Cordialement
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jee pee
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Naniussa
16 mars 2021 à 21:16
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C'est à lui de faire la demande de transcription.
et si je reprends "même si le mariage n'est pas officiellement reconnu en France de par le refus de transcription à Nantes" vous indiquez un refus, pourquoi refus ?
et si je reprends "même si le mariage n'est pas officiellement reconnu en France de par le refus de transcription à Nantes" vous indiquez un refus, pourquoi refus ?
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......."Mariée en Algérie( civilement) et vivant toujours en Algérie, son mariage n'a pas été transcris à Nantes à ce jour.".....
pour moi le problème est le mariage en Algérie et pour que ce mariage soit valable en France il faut une transcription à Nantes
d'ailleurs nanoussa38 semble être au courant du problème puisqu'elle en parle dans son premier message: "sans transcription à Nantes.."
ou le certificat de mariage établi à la mairie en Algérie suffit il pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion? un organisme de retraite français va t il accepter un certificat de mariage algérien et pas sa transcription? si oui tant mieux pour les veufs....
avant de donner la pension de réversion à la veuve cette dernière ne doit elle pas prouver son statut de veuve? par la transcription à Nantes ?
sinon à quoi sert la transcription à Nantes?
pour moi le problème est le mariage en Algérie et pour que ce mariage soit valable en France il faut une transcription à Nantes
d'ailleurs nanoussa38 semble être au courant du problème puisqu'elle en parle dans son premier message: "sans transcription à Nantes.."
ou le certificat de mariage établi à la mairie en Algérie suffit il pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion? un organisme de retraite français va t il accepter un certificat de mariage algérien et pas sa transcription? si oui tant mieux pour les veufs....
avant de donner la pension de réversion à la veuve cette dernière ne doit elle pas prouver son statut de veuve? par la transcription à Nantes ?
sinon à quoi sert la transcription à Nantes?
WalkingFred
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11 mars 2021 à 07:14
11 mars 2021 à 07:14
Je ne sais pas à quoi sert la transcription à Nantes. Mais ça fait 18 ans que je calcule des pensions de réversion et je n'en ai jamais eu besoin. Donc ça sert sûrement, je n'en doute pas, mais ça n'est en aucun cas indispensable pour une pension de réversion.
ça l'est peut-être (sans doute, même) pour d'autres choses.
ça l'est peut-être (sans doute, même) pour d'autres choses.
bonjour
je comprends votre position walking fred ,pas de problème .
je mets juste l'accent sur la validité d'un mariage à l'étranger par le biais de la transcription à Nantes (évoqué par nanoussa..)
https://www.savoir-juridique.com/quelle-procedure-transcription-mariage-francais-etranger/#:~
je suis ok que pour avoir droit à la pension de réversion il faut avoir été mariés, le prouver par un document de mariage et dans le cas de nanoussa ce document est la transcription du mariage en Algérie à Nantes....
je lis plein de témoignages ici et là sur la transcription du mariage à Nantes. si cela ne servait à rien ,si ce n'est à valider ce dernier en France, à quoi cela servirait il donc?
si il n'y pas besoin de la transcription de ce mariage la parente de nanoussa pourra toujours faire sa demande de pension de réversion en fournissant son certificat de mariage algérien.....mais c'est un point à étudier...
je comprends votre position walking fred ,pas de problème .
je mets juste l'accent sur la validité d'un mariage à l'étranger par le biais de la transcription à Nantes (évoqué par nanoussa..)
https://www.savoir-juridique.com/quelle-procedure-transcription-mariage-francais-etranger/#:~
je suis ok que pour avoir droit à la pension de réversion il faut avoir été mariés, le prouver par un document de mariage et dans le cas de nanoussa ce document est la transcription du mariage en Algérie à Nantes....
je lis plein de témoignages ici et là sur la transcription du mariage à Nantes. si cela ne servait à rien ,si ce n'est à valider ce dernier en France, à quoi cela servirait il donc?
si il n'y pas besoin de la transcription de ce mariage la parente de nanoussa pourra toujours faire sa demande de pension de réversion en fournissant son certificat de mariage algérien.....mais c'est un point à étudier...
La législation juridique et financière évolue en permanence...