Droit retraite
dedette3026
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Modifié le 10 mars 2021 à 15:25
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Bonjour,
Née en 1959, pour partir à 62 ans, il faut 167 trimestres retenus pour avoir le taux plein.
Avec le taux plein la retraite générale de base c'est
SAM (Salaire Annuel Moyen des 25 meilleures années) X 50%
En partant à 62 ans sans le taux plein, avec 159 trimestres (8 trimestres manquants), il y aura une décote et un prorata d'appliqués, ce sera
SAM X 45% X (159/167) ce qui donne au final SAM X 42,84%
Vos trimestres retenus prennent bien en compte les 3 années de chômage indemnisé, vos trimestres enfants éventuels, ... ?
La décote sur la retraite générale va aussi entrainer une minoration sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Née en 1959, pour partir à 62 ans, il faut 167 trimestres retenus pour avoir le taux plein.
Avec le taux plein la retraite générale de base c'est
SAM (Salaire Annuel Moyen des 25 meilleures années) X 50%
En partant à 62 ans sans le taux plein, avec 159 trimestres (8 trimestres manquants), il y aura une décote et un prorata d'appliqués, ce sera
SAM X 45% X (159/167) ce qui donne au final SAM X 42,84%
Vos trimestres retenus prennent bien en compte les 3 années de chômage indemnisé, vos trimestres enfants éventuels, ... ?
La décote sur la retraite générale va aussi entrainer une minoration sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
dedette3026
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Est-ce que le chômage non indemnisé est pris en compte ?
jee pee
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Modifié le 10 mars 2021 à 15:32
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Il peut l'être, voilà les règles :
"Les périodes de chômage involontaire non indemnisé sont considérées comme des trimestres d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale.
Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d'assurance.
La validation de ces périodes est limitée à 4 trimestres par an.
Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.
Chaque période de chômage non indemnisé qui suit directement une période de chômage indemnisé est prise en compte dans la limite d'un an.
Cette limite est portée à 5 ans si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
ref : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31249
"Les périodes de chômage involontaire non indemnisé sont considérées comme des trimestres d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale.
Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d'assurance.
La validation de ces périodes est limitée à 4 trimestres par an.
Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.
Chaque période de chômage non indemnisé qui suit directement une période de chômage indemnisé est prise en compte dans la limite d'un an.
Cette limite est portée à 5 ans si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous justifiez d'au moins 20 ans de cotisation retraite tous régimes de base obligatoires confondus
- Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
- Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse."
ref : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31249
WalkingFred
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Il n'y a rien d'automatique pour valider du chômage non indemnisé, Pôle Emploi ne renseigne que les périodes indemnisées : le reste, c'est à vous de signaler la situation à la caisse de retraite au dépôt de votre demande de retraite. Si vous avez été indemnisée au moins 200 jours en 2020, vous aurez 4 trimestres de chômage : sont-ils dans les 159 trimestres que vous indiquez ?
Vous avez 62 ans en octobre 2021, vous pouvez au mieux partir en retraite au 01/11/2021. Il pourrait donc y avoir 3 trimestres au titre du chômage non indemnisé en 2021, mais vous auriez toujours une décote au Régime Général et une décote à la complémentaire car il n'y a pas le nombre requis de trimestres. Or, vous pourriez obtenir le taux maximum, qui vous donnera droit au minimum contributif de 645,50 euros au Régime Général (+ la Majoration de 59 euros au titre du fait que vous avez au moins 120 trimestres cotisés dans votre durée d'assurance = 705 euros) si vous décalez simplement votre point de départ en retraite à la date à laquelle arriverait le 167ème trimestre validable par le chômage non indemnisé.
Si vous avez 159 trimestres au 31/12/2020 (ou 163 si votre total n'implique pas les trimestres de 2020, qui normalement ne figurent pas encore sur votre relevé de carrière...), ça vous en ferait 163 au 31/12/2021 et 167 au 31/12/2022. Si il n'y a pas les trimestres de 2020 dans votre total de 159, vous arriveriez à ce total de 167 au 31/12/2021.
Attention cependant, il y a 2 conditions pour que le chômage non indemnisé puisse vous faire des trimestres :
- il ne faut aucune affiliation à un régime obligatoire entre la cessation d'indemnisation par Pôle Emploi et le point de départ de votre retraite : si vous avez re-travaillé ne serait-ce qu'1H00, c'est fichu...
- il ne faut pas que vous ayez perdu votre dernier emploi suite à une démission (même si Pôle Emploi vous a bien indemnisée : leurs critères pour cela ne sont pas les mêmes que ceux de la caisse de retraite pur valider gratuitement des trimestres).
Vous avez 62 ans en octobre 2021, vous pouvez au mieux partir en retraite au 01/11/2021. Il pourrait donc y avoir 3 trimestres au titre du chômage non indemnisé en 2021, mais vous auriez toujours une décote au Régime Général et une décote à la complémentaire car il n'y a pas le nombre requis de trimestres. Or, vous pourriez obtenir le taux maximum, qui vous donnera droit au minimum contributif de 645,50 euros au Régime Général (+ la Majoration de 59 euros au titre du fait que vous avez au moins 120 trimestres cotisés dans votre durée d'assurance = 705 euros) si vous décalez simplement votre point de départ en retraite à la date à laquelle arriverait le 167ème trimestre validable par le chômage non indemnisé.
Si vous avez 159 trimestres au 31/12/2020 (ou 163 si votre total n'implique pas les trimestres de 2020, qui normalement ne figurent pas encore sur votre relevé de carrière...), ça vous en ferait 163 au 31/12/2021 et 167 au 31/12/2022. Si il n'y a pas les trimestres de 2020 dans votre total de 159, vous arriveriez à ce total de 167 au 31/12/2021.
Attention cependant, il y a 2 conditions pour que le chômage non indemnisé puisse vous faire des trimestres :
- il ne faut aucune affiliation à un régime obligatoire entre la cessation d'indemnisation par Pôle Emploi et le point de départ de votre retraite : si vous avez re-travaillé ne serait-ce qu'1H00, c'est fichu...
- il ne faut pas que vous ayez perdu votre dernier emploi suite à une démission (même si Pôle Emploi vous a bien indemnisée : leurs critères pour cela ne sont pas les mêmes que ceux de la caisse de retraite pur valider gratuitement des trimestres).
jee pee
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10 mars 2021 à 18:45
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Pour préciser ce sujet :
1/ "Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.", ce n'est donc pas exact ? Il ne reste alors que le dépôt du dossier de retraite pour voir si ces trimestres seront retenus ? Et les justificatifs vont aussi poser soucis, car déjà les chômeurs indemnisés n'ont pas tous leurs justificatifs de paiement, ceux qui ne recevaient aucune indemnisation n'auront que peu de documents le justifiant.
2/ "si vous avez re-travaillé ne serait-ce qu'1H00, c'est fichu" c'est la version en clair de "qui suit directement" et de "Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse." ?
3/ "il ne faut pas que vous ayez perdu votre dernier emploi suite à une démission" cela n'est pas mentionné. Et cela concerne toutes les démissions ? ou pas les démissions légitimes (suivi conjoint, démission à la suite de salaires impayés, ...) ?
1/ "Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.", ce n'est donc pas exact ? Il ne reste alors que le dépôt du dossier de retraite pour voir si ces trimestres seront retenus ? Et les justificatifs vont aussi poser soucis, car déjà les chômeurs indemnisés n'ont pas tous leurs justificatifs de paiement, ceux qui ne recevaient aucune indemnisation n'auront que peu de documents le justifiant.
2/ "si vous avez re-travaillé ne serait-ce qu'1H00, c'est fichu" c'est la version en clair de "qui suit directement" et de "Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse." ?
3/ "il ne faut pas que vous ayez perdu votre dernier emploi suite à une démission" cela n'est pas mentionné. Et cela concerne toutes les démissions ? ou pas les démissions légitimes (suivi conjoint, démission à la suite de salaires impayés, ...) ?
WalkingFred
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10 mars 2021 à 21:26
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1/ Pôle Emploi signale les périodes indemnisées, c'est tout : il transmet les informations, pas l'absence d'information.
Il n'y a pas besoin de justificatifs : on a besoin de la date de cessation d'indemnisation (transmise par Pôle Emploi), de l'absence d'affiliation à un régime obligatoire (les régimes alimentent le compte, les assurés sont censés signaler une activité sur le dossier retraite quand elle est récente), et les périodes sont validées avec une attestation sur l'honneur fournie par la caisse de retraite, mais seulement sur signalement par les assurés qui mentionneraient une période de chômage involontaire non indemnisé. Les assurés ne sont quasiment jamais au courant de cette règle, ou s'imaginent des tas de choses à ce sujet, et la plupart du temps ce sont les techniciens des caisses de retraite qui détectent les périodes dans la carrière pouvant potentiellement être utilement validées par ce biais. Je peux vous donner d'autres détails sur ce thème, car il y a quelques subtilités (évidemment, ce serait trop simple) : c'est du cas par cas, on ne peut être catégorique qu'en voyant le relevé de carrière ou en ayant une description précise de la situation.
2/ C'est ça : la version en clair des choses que vous avez citées !
3/ Il n'y a pas plusieurs types de démission pour l'étude au titre du chômage non indemnisé : peu importe le motif, une démission est une démission. Elle peut donner lieu à indemnisation par Pôle Emploi mais ne permet pas de valider des trimestres de chômage non indemnisé à l'issue de l'indemnisation. Ceci dit, si l'assuré ne l'évoque pas spontanément, il sera difficile pour la caisse de retraite d'obtenir cette information. C'est la notion de chômage "involontaire" qui prime. Une démission, c'est du chômage volontaire : on n'est jamais obligé de démissionner, on a toujours le choix, même si ça ne ressemble pas à un choix. L'attestation que j'ai évoquée laisse les gens s'engager sur l'honneur et elle stipule bien qu'on demande à faire valider une période de chômage involontaire et sans indemnisation, ce qui suppose que c'est une situation qui n'est pas liée à une démission. Si le mot "démission" est évoqué par l'assuré sur un questionnaire carrière, sur un courrier ou autre, ça empêchera cette possibilité, ou alors l'assuré sera réinterrogé (et là il va falloir être très clair !).
Il n'y a pas besoin de justificatifs : on a besoin de la date de cessation d'indemnisation (transmise par Pôle Emploi), de l'absence d'affiliation à un régime obligatoire (les régimes alimentent le compte, les assurés sont censés signaler une activité sur le dossier retraite quand elle est récente), et les périodes sont validées avec une attestation sur l'honneur fournie par la caisse de retraite, mais seulement sur signalement par les assurés qui mentionneraient une période de chômage involontaire non indemnisé. Les assurés ne sont quasiment jamais au courant de cette règle, ou s'imaginent des tas de choses à ce sujet, et la plupart du temps ce sont les techniciens des caisses de retraite qui détectent les périodes dans la carrière pouvant potentiellement être utilement validées par ce biais. Je peux vous donner d'autres détails sur ce thème, car il y a quelques subtilités (évidemment, ce serait trop simple) : c'est du cas par cas, on ne peut être catégorique qu'en voyant le relevé de carrière ou en ayant une description précise de la situation.
2/ C'est ça : la version en clair des choses que vous avez citées !
3/ Il n'y a pas plusieurs types de démission pour l'étude au titre du chômage non indemnisé : peu importe le motif, une démission est une démission. Elle peut donner lieu à indemnisation par Pôle Emploi mais ne permet pas de valider des trimestres de chômage non indemnisé à l'issue de l'indemnisation. Ceci dit, si l'assuré ne l'évoque pas spontanément, il sera difficile pour la caisse de retraite d'obtenir cette information. C'est la notion de chômage "involontaire" qui prime. Une démission, c'est du chômage volontaire : on n'est jamais obligé de démissionner, on a toujours le choix, même si ça ne ressemble pas à un choix. L'attestation que j'ai évoquée laisse les gens s'engager sur l'honneur et elle stipule bien qu'on demande à faire valider une période de chômage involontaire et sans indemnisation, ce qui suppose que c'est une situation qui n'est pas liée à une démission. Si le mot "démission" est évoqué par l'assuré sur un questionnaire carrière, sur un courrier ou autre, ça empêchera cette possibilité, ou alors l'assuré sera réinterrogé (et là il va falloir être très clair !).
dedette3026
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Merci pour votre réponse. Sur mon relevé de carrière du 02/03/2021 159 trimestres et année 2020 :0 et j'étais au chômage indemnisé jusqu'en
Octobre. Et depuis octobre sans indemnités.
Aurais-je mes nombres de trimestres pour faire valoir mes droits à 62 ans.
Merci.
Octobre. Et depuis octobre sans indemnités.
Aurais-je mes nombres de trimestres pour faire valoir mes droits à 62 ans.
Merci.
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Modifié le 12 mars 2021 à 12:56
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il n'y a que vous qui savez si les 159 trimestres comportent bien tout jusqu'à fin 2019 (périodes d'activité, de chomage, enfants, ...), si votre carrière est totalement prise en compte.
Pour 2020 qui ne doit pas encore être reporté, le chomage indemnisé puis chomage non indemnisé devraient donner 4 trimestres, en 2021, si toujours chomage non indemnisé (sans avoir retravaillé) cela pourrait donner 3 trimestres. 159+4+3=166, il en manquerait donc 1 à vos 62 ans en octobre.
Mais au 31/12/2021, en restant inscrite au chomage non indemnisé, vous auriez alors les 4 trimestres 2021 et les 167 trimestres. Et une retraite au 1 janvier 2022 au taux plein.
Pour 2020 qui ne doit pas encore être reporté, le chomage indemnisé puis chomage non indemnisé devraient donner 4 trimestres, en 2021, si toujours chomage non indemnisé (sans avoir retravaillé) cela pourrait donner 3 trimestres. 159+4+3=166, il en manquerait donc 1 à vos 62 ans en octobre.
Mais au 31/12/2021, en restant inscrite au chomage non indemnisé, vous auriez alors les 4 trimestres 2021 et les 167 trimestres. Et une retraite au 1 janvier 2022 au taux plein.
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J'ai répondu à votre question le 10 mars, avant que vous ne la posiez, et en envisageant d'avance que vos 159 trimestres soient le total fin 2019 ou fin 2020.