Fiscalité dénouement assurance Vie

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lundi 15 mars 2021
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31 mars 2021
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Bonjour,

Pouvez-vous SVP me confirmer qu’au moment de la liquidation d’une assurance vie (au décès du détenteur), outre la fiscalité des assurances vie sur les successions (fonction des dates d’ouverture, de versement et âge du détenteur au moment des versements) seuls les prélèvements sociaux éventuels sont déduits des valeurs de rachat (aucun autre impôt sur le revenu ou autre) ?

Pouvez-vous en outre m’indiquer si les valeurs prises en compte dans le calcul des 152 500 € de franchise avant taxation (lors de l’application de ce régime de taxation) sont les valeurs brutes de rachat ou les valeurs nettes de prélèvements sociaux ?

Merci de vos réponses

1 réponse

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lundi 15 mars 2021
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31 mars 2021
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COMMENT SONT IMPOSÉES LES ASSURANCES-VIE EN CAS DE DÉCÈS DU BÉNÉFICIAIRE ?
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises :

aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Pour apprécier ce seuil de 30 500 €, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré doivent être pris en compte.
ou

à un prélèvement de 20 %.
Les primes qui ne sont pas soumises aux droits de succession font l'objet d'un prélèvement de 20% sur la part recueillie par le bénéficiaire qui est supérieure à 152 500 € (Abattement apprécié par bénéficiaire, pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré).

Ce prélèvement de 20 % est effectué directement par l'établissement financier.

Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de ce prélèvement de 20 %, comme pour les droits de succession lorsque le décès est survenu après le 22 août 2007.

Ce prélèvement de 20 % n'est pas dû lorsqu'à la date de souscription du contrat, le souscripteur a son domicile fiscal hors de France.

Les contrats d'assurance-vie peuvent faire l'objet d'une déclaration partielle de succession formulaire n° 2705-A qui permettra à l'établissement financier de débloquer les sommes vers le bénéficiaire.

Certaines conventions fiscales internationales peuvent exonérer d'impôt en France les assurances-vie détenues par des non-résidents ou prévoir certaines modalités particulières de calcul.

Les prélèvements sociaux
Les produits de vos contrats d'assurance-vie ont été soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte ou lors du retrait ou du dénouement du contrat.

Le taux global appliqué aux revenus versés en 2019 est de 17,2 % et se décompose ainsi :

cotisation sociale généralisée (CSG) : 9,2 % ;
contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 % ;
prélèvement de solidarité de 7,5 %.
Pour les produits soumis au barème progressif (à l'exception des produits provenant des fonds en euros), une fraction de la CSG (6,8%) est déductible du revenu global.

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/comment-sont-imposees-les-assurances-vie-en-cas-de-deces-du#:~:text=aux%20droits%20de%20succession%20%3A%20sont,doivent%20%C3%AAtre%20pris%20en%20compte.