Taxe d'aménagement 2021
JME
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acheter une maison. sa construction a débuté en 2019, nous ne sommes pas a l'origine de la construction de la maison.
Les propriétaires souhaitaient la construire pour eux, mais aujourd'hui préfère la vendre il reste des travaux a effectuer (cuisine, salle de bain, extérieur )
ma question est : qui doit payer la taxe d'aménagement ?
ma deuxième question est : étant donné qu'ils ont déclaré il y a 5 mois environ aux impôts que la maison était leur résidence principale, la maison est elle considérée comme neuve ou ancienne ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
Nous sommes sur le point d'acheter une maison. sa construction a débuté en 2019, nous ne sommes pas a l'origine de la construction de la maison.
Les propriétaires souhaitaient la construire pour eux, mais aujourd'hui préfère la vendre il reste des travaux a effectuer (cuisine, salle de bain, extérieur )
ma question est : qui doit payer la taxe d'aménagement ?
ma deuxième question est : étant donné qu'ils ont déclaré il y a 5 mois environ aux impôts que la maison était leur résidence principale, la maison est elle considérée comme neuve ou ancienne ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Le bénéficiaire de l'autorisation de construire.
Etant donné que vous allez acheter ce bien alors que le chantier n'est pas terminé, il serait souhaitable de faire transférer le permis de construire à votre nom.
Auparavant le transfert du PC entraînait de plein droit le transfert de la taxe d'aménagement au nouveau bénéficiaire.
Sauf erreur, ce n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2021. Le redevable de la taxe resterait donc celui qui a bénéficié en premier de l'autorisation de construire.
qui doit payer la taxe d'aménagement ?
Le bénéficiaire de l'autorisation de construire.
Etant donné que vous allez acheter ce bien alors que le chantier n'est pas terminé, il serait souhaitable de faire transférer le permis de construire à votre nom.
Auparavant le transfert du PC entraînait de plein droit le transfert de la taxe d'aménagement au nouveau bénéficiaire.
Sauf erreur, ce n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2021. Le redevable de la taxe resterait donc celui qui a bénéficié en premier de l'autorisation de construire.
"Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction." (article L331-6 du Code de l'urbanisme)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous savez où je peux trouver les informations concernant le fait que la taxe reste redevable a la première personne qui a bénéficié en premier de l’autorisation de construction