Congé du bail & vente à la découpe
Frantz
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Mon propriétaire veux vendre son appartement que j'occupe actuellement, il m'a donné congé du bail 6 Mois avant son terme. Il s'agit d'un appartement dans un immeuble de 37 Logements. J'ai entendu que si il s'agissait d'une vente à la découpe, je pouvais demander à mon propriétaire exiger une prolongation de 2 ans d'occupation à partir de la date de fin de bail. Je voudrais avoir confirmation de cette info en vous remerciant.. Cordialement
Mon propriétaire veux vendre son appartement que j'occupe actuellement, il m'a donné congé du bail 6 Mois avant son terme. Il s'agit d'un appartement dans un immeuble de 37 Logements. J'ai entendu que si il s'agissait d'une vente à la découpe, je pouvais demander à mon propriétaire exiger une prolongation de 2 ans d'occupation à partir de la date de fin de bail. Je voudrais avoir confirmation de cette info en vous remerciant.. Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Voici deux réponses différentes......!!
Les locataires en place peuvent demander à rester dans les lieux pendant une période maximale de deux ans à compter de la réception du congé pour vendre. Exemple : si le congé est délivré sept mois avant la fin du bail, celui-ci sera donc prolongé de 17 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/565-vente-a-la-decoupe-droit-de-preemption-du-locataire/
Ce qui est certain, c'est que vous pouvez rester au moins deux ans.
Cdlt.
Voici deux réponses différentes......!!
Les locataires en place peuvent demander à rester dans les lieux pendant une période maximale de deux ans à compter de la réception du congé pour vendre. Exemple : si le congé est délivré sept mois avant la fin du bail, celui-ci sera donc prolongé de 17 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/565-vente-a-la-decoupe-droit-de-preemption-du-locataire/
Ce qui est certain, c'est que vous pouvez rester au moins deux ans.
Cdlt.
Bonjour,
Vous ne dites pas si votre bailleur est propriétaire de l'immeuble ? ni s'il vend uniquement votre logement ou tous les logements ?
(on ne sait jamais...)
Cordialement,
Vous ne dites pas si votre bailleur est propriétaire de l'immeuble ? ni s'il vend uniquement votre logement ou tous les logements ?
(on ne sait jamais...)
Cordialement,
Non il n'est pas propriétaire de l'immeuble, seulement de mon appartement que j'occupe actuellement depuis 2012.
Modification à compter du 1er janvier 2018 du contenu de la notice d'information que le "bailleur doit délivrer au locataire" en cas de congé application de l'article 5 de la loi alur modifiant l'article 15 de la loi numéro 89- 462 du 6 juillet 1989.
Le bailleur doit joindre une notice d'information aux congés qui délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter où loger un proche ou de revendre le logement.
Cette notice d'information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d'indemnisation du locataire. Son contenu est précisé en annexe de l'arrêté du 13 décembre 2017.
Le bailleur doit joindre une notice d'information aux congés qui délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter où loger un proche ou de revendre le logement.
Cette notice d'information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d'indemnisation du locataire. Son contenu est précisé en annexe de l'arrêté du 13 décembre 2017.
La législation juridique et financière évolue en permanence...