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Myro_6538
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Modifié le 28 févr. 2021 à 19:56
Modifié le 28 févr. 2021 à 19:56
Bonjour Fifo,
"L'ordonnance de non conciliation de 2011 peut être reconduit en assignation en 2021? Le défendeur qui a regagne son domicile en 2017 et l'a abononne. Il demande le divorce et le non conciliation a eu lieu le 4 décembre 2020. Le demandeur a fait assignation et il demande au jaf de considérer la date de novembre 2011 ou le jaf l'avait autoriser de quitter le domicile conjugale. Depuis 2011 , les impôts sur les revenus sont déclarés avec un même foyer fiscal. Merci"
Non. D'une part, l'ordonnance de non-conciliation doit être signifiée, et quand bien même elle l'aurait été, le demandeur à la procédure dispose un délai exclusif de trois mois pour assigner son conjoint en divorce.
Passé ce délai, l'un ou l'autre des époux est libre de faire délivrer l'assignation.
Ils disposent d'un délai de 30 mois à compter de la notification de l'ONC pour introduire la procédure.
Passé ce délai, l'ordonnance est considérée comme caduque.
En tout état de cause, à partir du moment où le défendeur a regagné le domicile conjugal, après qu'ait été rendue l'ONC, le magistrat considère qu'il y a eu réconciliation entre les époux.
Et lorsque réconciliation il y a eu, on n'invoque pas les griefs antérieurs à la réconciliation.
Cdlt,
"L'ordonnance de non conciliation de 2011 peut être reconduit en assignation en 2021? Le défendeur qui a regagne son domicile en 2017 et l'a abononne. Il demande le divorce et le non conciliation a eu lieu le 4 décembre 2020. Le demandeur a fait assignation et il demande au jaf de considérer la date de novembre 2011 ou le jaf l'avait autoriser de quitter le domicile conjugale. Depuis 2011 , les impôts sur les revenus sont déclarés avec un même foyer fiscal. Merci"
Non. D'une part, l'ordonnance de non-conciliation doit être signifiée, et quand bien même elle l'aurait été, le demandeur à la procédure dispose un délai exclusif de trois mois pour assigner son conjoint en divorce.
Passé ce délai, l'un ou l'autre des époux est libre de faire délivrer l'assignation.
Ils disposent d'un délai de 30 mois à compter de la notification de l'ONC pour introduire la procédure.
Passé ce délai, l'ordonnance est considérée comme caduque.
En tout état de cause, à partir du moment où le défendeur a regagné le domicile conjugal, après qu'ait été rendue l'ONC, le magistrat considère qu'il y a eu réconciliation entre les époux.
Et lorsque réconciliation il y a eu, on n'invoque pas les griefs antérieurs à la réconciliation.
Cdlt,
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28 févr. 2021 à 20:24
qui vit avec lui avec ses enfants tous installés chez lui. il a fait ses calculs. Il veut vite en finir pour se marier. Pourquoi il n'a pas pas fait assignation 3 mois après le 14 octobre , puisque le demandeur ne l'avait pas fait. Il veut le faire en 2021. Nous déclarons nos impôts ensembles depuis des années. En 2020 il a fait seul en se déclarant marié.