Qui décide du montant saisissable
Stef94
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Qui décide du montant à saisir tout les mois sur mon salaire
J ai appeler le trésor public ils me disent que c est mon employeur qui décide du montant et vice versa de mon employeur
Merci de votre aide
Qui décide du montant à saisir tout les mois sur mon salaire
J ai appeler le trésor public ils me disent que c est mon employeur qui décide du montant et vice versa de mon employeur
Merci de votre aide
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2 réponses
La loi décide d'un barème maximum.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
Et j'ai l'impression que l'employeur n'a pas vraiment son mot à dire dans l'histoire.
Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.
Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
Et j'ai l'impression que l'employeur n'a pas vraiment son mot à dire dans l'histoire.
Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.
Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié.
J ai appeler le trésor public ils me disent que c est mon employeur qui décide du montant et vice versa de mon employeur
Non, vous n'avez pas bien compris, ou la personne vous a mal expliqué. Ce n'est pas l'employeur qui décide mais c'est à lui que revient la responsabilité de se procurer le barème des montants saisissables et de son application.
Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.
Au cas particulier, l'employeur devra verser les fonds directement au Trésor Public.
Non, vous n'avez pas bien compris, ou la personne vous a mal expliqué. Ce n'est pas l'employeur qui décide mais c'est à lui que revient la responsabilité de se procurer le barème des montants saisissables et de son application.
Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.
Au cas particulier, l'employeur devra verser les fonds directement au Trésor Public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement et s'il ne fait pas la saisie, il aura des rappels, puis une condamnation à payer à la place du salarié..