Bail emphytéotique et demande remise en état 20 ans après
Natthy66
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19 févr. 2021 à 12:30
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 19 févr. 2021 à 15:12
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 19 févr. 2021 à 15:12
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jeancarb
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19 févr. 2021 à 14:28
19 févr. 2021 à 14:28
Bonjour,
En théorie le bail emphytéotique ne peut être résilié que par un jugement (Art. L. 451-5 du code rural et de la pêche maritime). Si aucun jugement n'a été rendu, le bail produit toujours ses effets et vous sera transmis lors de la succession.
Pour savoir si un jugement a été rendu, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal du lieu où se trouve le terrain.
Sachez que comme votre père a cessé de verser les redevances, la commune était en droit de demander la résiliation du bail au bout deux années consécutives d'absence de paiement.
Comme votre père a réalisé des constructions sur ce terrain, la commune est en droit de vous demander leur destruction à vos frais, mais seulement après que le bail ait été résilié.
Cdt
En théorie le bail emphytéotique ne peut être résilié que par un jugement (Art. L. 451-5 du code rural et de la pêche maritime). Si aucun jugement n'a été rendu, le bail produit toujours ses effets et vous sera transmis lors de la succession.
Pour savoir si un jugement a été rendu, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal du lieu où se trouve le terrain.
Sachez que comme votre père a cessé de verser les redevances, la commune était en droit de demander la résiliation du bail au bout deux années consécutives d'absence de paiement.
Comme votre père a réalisé des constructions sur ce terrain, la commune est en droit de vous demander leur destruction à vos frais, mais seulement après que le bail ait été résilié.
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jeancarb
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19 févr. 2021 à 15:12
19 févr. 2021 à 15:12
Oui tout à fait car le fait d'avoir donné un accord au cours du bail n'enlève pas la possibilité à la commune en fin de bail, de demander l'enlèvement des constructions.
Cdt
Cdt
19 févr. 2021 à 15:07
Je vous remercie pour votre réponse.
Je souhaiterais juste être sure: si la commune a été informée de la construction et ne s'y ait pas opposé ou a donné son accord, nous devons quand même détruire ces constructions?