Bail emphytéotique et demande remise en état 20 ans après
Natthy66
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jeancarb Messages postés 235 Statut Membre -
jeancarb Messages postés 235 Statut Membre -
Bonjour, nous voilà dans un grand flou! Notre père avait (à priori) signé un bail de 99 ans avec une commune. Mon père étant le preneur, la commune le bailleur. Mon père vient de décéder. Je me rapproche de la commune pour demander des informations sur ce bail et celle-ci me répond que le bail est terminé, que les loyers ne sont plus réglés depuis plus de 20 ans! Très bien car nous ne souhaitions pas hériter de ce bail et mon père n'allait plus sur ce terrain depuis au moins 20 ans. Par contre la commune m'informe (verbalement) qu'elle compte nous demander la remise en état du terrain. Mon père ayant fait de petites constructions en béton il y a de ca 40 ans. Des documents me laissent à penser qu'il avait obtenu une autorisation de construction. La commune était donc au courant et l'avait autorisé (à priori). Plus personne ne détient le bail mais personne ne l'a résilié à ma connaissance.
Ma question est: peut-on nous demander une remise en état?
Merci à celles et ceux qui pourront m'apporter des précisions!
Ma question est: peut-on nous demander une remise en état?
Merci à celles et ceux qui pourront m'apporter des précisions!
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2 réponses
Bonjour,
En théorie le bail emphytéotique ne peut être résilié que par un jugement (Art. L. 451-5 du code rural et de la pêche maritime). Si aucun jugement n'a été rendu, le bail produit toujours ses effets et vous sera transmis lors de la succession.
Pour savoir si un jugement a été rendu, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal du lieu où se trouve le terrain.
Sachez que comme votre père a cessé de verser les redevances, la commune était en droit de demander la résiliation du bail au bout deux années consécutives d'absence de paiement.
Comme votre père a réalisé des constructions sur ce terrain, la commune est en droit de vous demander leur destruction à vos frais, mais seulement après que le bail ait été résilié.
Cdt
En théorie le bail emphytéotique ne peut être résilié que par un jugement (Art. L. 451-5 du code rural et de la pêche maritime). Si aucun jugement n'a été rendu, le bail produit toujours ses effets et vous sera transmis lors de la succession.
Pour savoir si un jugement a été rendu, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal du lieu où se trouve le terrain.
Sachez que comme votre père a cessé de verser les redevances, la commune était en droit de demander la résiliation du bail au bout deux années consécutives d'absence de paiement.
Comme votre père a réalisé des constructions sur ce terrain, la commune est en droit de vous demander leur destruction à vos frais, mais seulement après que le bail ait été résilié.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse.
Je souhaiterais juste être sure: si la commune a été informée de la construction et ne s'y ait pas opposé ou a donné son accord, nous devons quand même détruire ces constructions?