Refus Prime d'activité
Amss999
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17 févr. 2021 à 14:57
Energizor Messages postés 25465 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 17 févr. 2021 à 15:19
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Energizor
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Modifié le 17 févr. 2021 à 15:19
Modifié le 17 févr. 2021 à 15:19
Bonjour,
"j'ai pas vue d'articles de la loi qui précise une carte de plus de de 5ans."
Moi, j'ai trouvé -> c'est l'article L842-2 du code de la sécurité sociale : "Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ;
2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.
"j'ai pas vue d'articles de la loi qui précise une carte de plus de de 5ans."
Moi, j'ai trouvé -> c'est l'article L842-2 du code de la sécurité sociale : "Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ;
2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.