Refus Prime d'activité

Question

Bonjour, 
Bonjour je me permet de vous écrire car la caf de (Troyes,Aube ) me refuse la prime d'activité sous prétexte que mon titre de séjourne ne  le permet pas , pourtant mon titre est valable pour 4ans et m'autorise a travaillé et avant j'avais un titre de 1an renouvelable avec autorisation de travaillé, après m'être rendu à la caf la dame m'a fait comprendre que le titre doit être valable de plus de 5ans et j'ai pas vue d'articles de la loi qui précise une carte de plus de de 5ans. Je suis en France depuis 6ans de manière régulière et j'ai un cdi donc je comprends pas pouvez vous m'aider à voir plus clair s'il-vous-plaît merci.  
Cordialement

Energizor · Answer

Bonjour, 
 
"j'ai pas vue d'articles de la loi qui précise une carte de plus de de 5ans."
Moi, j'ai trouvé -> c'est l'article L842-2 du code de la sécurité sociale : "Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ;
2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.

Refus Prime d'activité

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